Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont réalisées une fois par an à partir du cycle trois de l’école élémentaire et jusqu’à la fin du cycle terminal. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire une action annuelle de prévention sur les maladies cardio-neuro-vasculaires de la CM1 à la fin du lycée.
Intention : Imposer à l'école une responsabilité structurelle de sensibilisation précoce et durable aux risques cardio-neuro-vasculaires, en faisant de cette prévention un élément non-négociable du parcours éducatif.
L'amendement introduit une obligation systématique et répétée dans le cursus scolaire : chaque année, du CM1 jusqu'à la terminale, une action de prévention doit sensibiliser les élèves aux maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette obligation crée un dispositif de prévention structuré et continu, bien au-delà d'une simple mention ou d'actions ponctuelles. Son adoption révèle que le Sénat entend inscrire cette prévention comme un axe prioritaire de l'éducation à la santé, au même titre que d'autres domaines (alimentation, sexualité, etc.). Le changement de statut — d'une action possible à une action obligatoire et répétée — redéfinit le rôle de l'école face aux enjeux de santé publique.
Objet
Cet amendement vise ainsi à réaliser une fois par an à compter de la classe de CM1 et jusqu’à la fin du lycée, des actions de prévention concernant les maladies cardio-neuro-vasculaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier, Laménie et A. Marc, Mmes Nadille, Antoine, Bellamy et Lassarade et M. Kern, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont réalisées une fois par an à partir du cycle trois de l’école élémentaire et jusqu’à la fin du cycle terminal »
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il s’agit de prévoir la réalisation d’actions de promotion de la santé une fois par an à partir du cycle 3 de l’école élémentaire.
Dans la mesure où cet amendement a été rectifié dans le sens suggéré par la commission, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement est satisfait par l’article L. 541-1 du code de l’éducation, relatif au parcours éducatif de santé, qui dispose que « [l]es actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale » : avis défavorable.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Madame la ministre, cet amendement est bel et bien satisfait par les textes, en l’occurrence par le code de l’éducation. En revanche, sur le terrain, dans la pratique, les choses sont très différentes : on manque partout de médecins scolaires et d’infirmiers scolaires… Dans certaines académies, le ratio entre nombre de médecins scolaires et nombre d’élèves est incroyablement bas.
Ce n’est pas parce que la médecine scolaire va mal qu’il ne faut lui confier aucune mission ! Je considère, au contraire, qu’il faudrait renforcer le rôle des médecins scolaires, dont l’action est extrêmement importante. Quant aux infirmières scolaires, leur travail est essentiel au collège.
L’infirmière scolaire est souvent le seul lien sur lequel peuvent compter les adolescents pour aborder les problèmes de leur âge – je pense aux addictions. Il est donc fondamental de renforcer la médecine scolaire et de reconnaître le rôle majeur des infirmières scolaires, ce que nous avions fait, du reste, dans la loi sur la profession d’infirmier adoptée voilà un an.
Cet amendement va dans le bon sens en ce qu’il tend à inscrire non pas seulement sur le papier, mais aussi dans la réalité quotidienne, l’ambition d’une sensibilisation destinée à nos enfants dans tous les domaines de la prévention en santé, qu’il s’agisse de santé sexuelle ou d’autres sujets.
Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié quater.