Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5521‑2 est ainsi modifié :
a) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 5125‑1 est applicable dans le territoire de Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5125‑1‑1 A est applicable dans le territoire de Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio‑neuro‑vasculaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence technique entre les dispositions de l'article 1er bis et le reste du texte législatif.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26, présenté par M. Khalifé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5521-2 est ainsi modifié :
a) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 5125-1 est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5125-1-1 A est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Coordination !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 26.