Amendement n° 23 Sénat

Ce que ça change · analyse IA

Lève le gage budgétaire qui gelait l'application de la loi, permettant sa mise en œuvre sans financement additionnel garanti.

Intention : Dégeler la procédure législative en supprimant une exigence formelle de financement, facilitant ainsi l'entrée en vigueur de la loi sans attendre des crédits nouveaux.

Cet amendement gouvernemental intervient à l'article 3 pour supprimer l'obligation de compensation financière (gage) qui aurait pu freiner l'exécution des mesures. En levant le gage, le Gouvernement affirme que la loi peut s'appliquer sans crédit budgétaire dédié, soit parce que les économies attendues la financent, soit parce qu'elle s'intègre dans l'enveloppe existante. Son adoption révèle que le législateur a privilégié l'applicabilité immédiate sur la garantie d'une enveloppe budgétaire explicite.