Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Réserver les actions de prévention cardio-neuro-vasculaires aux seuls acteurs de santé publique, excluant les assureurs et opérateurs privés commerciaux du lieu de travail.
Intention : Interdire aux assureurs et entreprises privées d'utiliser le lieu de travail comme canal de prospection sous couvert de prévention, afin de préserver l'autonomie des décisions de santé des salariés et la neutralité des messages préventifs.
L'amendement s'oppose à l'élargissement de la commission qui autorisait « tout organisme, y compris toute personne morale de droit privé » à conduire des actions d'information et sensibilisation. L'auteure y voit un risque majeur : transformer le lieu de travail en espace de prospection commerciale pour les assureurs, au détriment de l'indépendance et de la crédibilité des messages de prévention. Elle souligne que les acteurs publics (services de prévention, associations agréées, professionnels de santé) disposent déjà de l'expertise requise. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une approche inclusive et pragmatique (mobiliser tous les acteurs pertinents) sur la protection contre les conflits d'intérêts commerciaux en matière de santé au travail.
Objet
Le présent amendement vise à réserver les actions d’information et de sensibilisation aux risques cardio‑neuro‑vasculaires à des acteurs poursuivant exclusivement une mission de prévention et de santé publique.
Si le renforcement de la prévention constitue un objectif largement partagé, rien ne justifie que ces actions puissent être conduites par des entreprises dont l’activité repose sur la commercialisation de contrats d’assurance ou, plus largement, par des opérateurs privés poursuivant un intérêt commercial.
Le lieu de travail ne saurait devenir un espace de prospection, de promotion de services marchands ou de collecte d’informations susceptibles d’alimenter une relation commerciale future. La prévention en santé doit demeurer indépendante de tout intérêt économique direct afin de préserver la confiance des salariés et la crédibilité des messages délivrés.
L’élargissement opéré par la commission à « tout organisme, y compris toute personne morale de droit privé » apparaît particulièrement large et ne prévoit aucune garantie spécifique en matière d’indépendance, de prévention des conflits d’intérêts ou de protection des données de santé.
Les services de prévention et de santé au travail, les associations agréées, les acteurs publics de prévention, les professionnels de santé ou encore les communautés professionnelles territoriales de santé disposent déjà de l’expertise nécessaire pour conduire ces actions dans un cadre répondant pleinement aux exigences de santé publique.
Le présent amendement supprime donc cette faculté afin de garantir que les actions de prévention mises en œuvre dans l’entreprise demeurent exclusivement guidées par l’intérêt des travailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise à confier les actions d’information et de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires aux seuls acteurs dont la mission relève de la prévention et de la santé publique.
Si nous partageons tous l’objectif consistant à renforcer la prévention, rien ne justifie que de telles actions puissent être conduites par des acteurs privés dont l’intérêt est commercial. L’entreprise ne saurait devenir un lieu de prospection ou de promotion de services marchands. La prévention en santé doit rester indépendante de tout intérêt économique afin de préserver la confiance des salariés et la crédibilité des messages délivrés.
Or la rédaction issue des travaux de la commission ouvre très largement cette faculté à « tout organisme, y compris toute personne morale de droit privé », sans prévoir de garantie suffisante en matière d’indépendance, de prévention des conflits d’intérêts ou de protection des données de santé. Pourtant, les acteurs compétents existent déjà : services de prévention et de santé au travail, associations agréées, professionnels de santé, acteurs publics de prévention, ou encore communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Cet amendement tend donc à rétablir un cadre plus protecteur en réservant ces actions à des acteurs agissant exclusivement dans l’intérêt de la santé publique et des travailleurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La liste des partenaires des services de santé au travail dans la réalisation des actions de promotion de la santé n’a jamais été limitative.
Par ailleurs, la direction générale du travail, lors de son audition par la commission, nous a confirmé que les entreprises d’assurance mènent déjà des actions en partenariat avec les services de santé de certaines entreprises, sans que cela pose problème. Bien au contraire, de tels partenariats sont fructueux, et les employeurs peuvent développer une politique de promotion de la santé en s’appuyant sur ces partenaires extérieurs.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je confirme qu’il existe des organismes complémentaires privés qui mènent des actions de prévention : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.