Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La stratégie nationale veille à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic, de prise en charge et de recherche relatives aux maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment les inégalités de genre.
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Ajouter la réduction des inégalités de santé liées au genre parmi les objectifs explicites de la stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.
Intention : Contraindre la stratégie nationale à placer explicitement au cœur de son approche l'équité entre les genres dans la prévention et le traitement des maladies cardiovasculaires, afin de corriger des biais diagnostiques et thérapeutiques qui grèvent la santé des femmes.
L'amendement demande d'inscrire explicitement dans les objectifs de la stratégie la réduction des inégalités de santé, notamment de genre. L'enjeu tient aux spécificités féminines : symptômes atypiques des infarctus chez les femmes (fatigue, essoufflement plutôt que douleur thoracique), retards diagnostiques systématiques, biais historiques dans la recherche médicale et la formation (construction des référentiels sur populations majoritairement masculines), facteurs de risque hormonaux insuffisamment intégrés (contraception, grossesse, ménopause), et déterminants sociaux (charge mentale, report des consultations). Sans objectif explicite, la stratégie nationale risque de reconduire l'approche générale qui invisibilise ces enjeux spécifiques. Son adoption aurait signalé que le législateur fait des inégalités de genre un pilier de la lutte contre les maladies cardiovasculaires, pas une variable secondaire. Son rejet traduit une vision où les objectifs généraux de prévention et de soins sont censés couvrir toutes les populations sans besoin de ciblage explicite des disparités de genre.
Objet
Le présent amendement vise à inscrire explicitement parmi les objectifs de la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio‑neuro‑vasculaires la réduction des inégalités de santé, notamment celles liées au genre.
Si les maladies cardiovasculaires ont longtemps été perçues comme des pathologies touchant principalement les hommes, elles constituent aujourd’hui l’une des premières causes de mortalité chez les femmes. Les accidents vasculaires cérébraux représentent ainsi la première cause de mortalité cardio‑neuro‑vasculaire féminine. Chaque année, près de 200 femmes décèdent chaque jour en France d’une maladie cardiovasculaire. Les femmes présentent notamment des risques accrus de retard diagnostique et de prise en charge.
De nombreuses études et travaux de terrain, notamment de Santé publique France, la Fédération Française de Cardiologie ou encore de la Haute Autorité de Santé, mettent en évidence cette sous‑estimation persistante du risque cardiovasculaire féminin. Les femmes sont plus fréquemment confrontées à des retards de diagnostic et de prise en charge, en raison notamment d’une moindre reconnaissance des spécificités de leurs symptômes. Alors que l’infarctus du myocarde est encore largement associé à une douleur thoracique irradiant dans le bras gauche, les femmes présentent plus souvent des manifestations atypiques ou moins identifiées, telles qu’une fatigue inhabituelle, un essoufflement, des douleurs dorsales entre les omoplates, des nausées ou des troubles digestifs. Ces symptômes sont trop souvent attribués au stress, à la fatigue, à la ménopause ou à des troubles digestifs, retardant ainsi l’accès aux soins et augmentant le risque de complications.
Ces difficultés s’expliquent également par des biais historiques dans la recherche médicale et la formation des professionnel·es de santé. Les connaissances cliniques et les référentiels diagnostiques ont longtemps été construits à partir de populations majoritairement masculines, conduisant à une moindre prise en compte des spécificités féminines. Cette situation peut se traduire non seulement par des retards diagnostiques, mais également par des différences dans l’orientation, les traitements prescrits ou l’accès à la réadaptation après un événement cardiovasculaire.
Les femmes sont par ailleurs exposées à des facteurs de risque spécifiques insuffisamment pris en compte dans les parcours de prévention. Certaines étapes de la vie hormonale – contraception, grossesse, pré‑éclampsie, diabète gestationnel, ménopause ou insuffisance ovarienne précoce – constituent des périodes de vulnérabilité cardiovasculaire particulière. À ces facteurs biologiques s’ajoutent des déterminants sociaux tels que la charge mentale, les inégalités de recours aux soins ou le report plus fréquent des consultations médicales.
Dans ce contexte, une stratégie nationale ambitieuse de lutte contre les maladies cardio‑neuro‑vasculaires ne peut se limiter à une approche générale de la prévention et de l’offre de soins. Elle doit intégrer explicitement l’objectif de réduction des inégalités de santé, en particulier celles liées au genre, afin d’améliorer le repérage précoce des facteurs de risque, de favoriser un diagnostic plus rapide et plus juste, d’adapter les messages de prévention aux différents publics et de garantir une prise en charge équitable sur l’ensemble du territoire.
L’inscription de cet objectif dans la stratégie nationale permettra de mieux prendre en compte les spécificités des femmes face aux maladies cardio‑neuro‑vasculaires et de réduire les pertes de chance qui résultent encore aujourd’hui des inégalités de genre dans le système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
Monsieur le président, puis-je présenter en même temps l’amendement n° 15 rectifié ?
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La stratégie nationale veille à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic, de prise en charge et de recherche relatives aux maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment les inégalités de genre.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Cet amendement vise à inscrire explicitement l’objectif de réduction des inégalités de santé liées au genre au sein de la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.
Pendant longtemps, ces pathologies ont été considérées comme des maladies d’hommes. Surtout, les diagnostics reposaient sur des symptômes identiques, alors que ceux-ci diffèrent selon le genre.
Je l’évoquais plus tôt : davantage de femmes que d’hommes meurent de ces pathologies, parce qu’elles ne sont pas diagnostiquées à temps. Cet amendement vise donc à combler ce déficit, en développant une prévention ciblée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, ma région, la Moselle, présente une morbimortalité de 30 % supérieure à celle du reste du territoire national. C’est le cas d’ailleurs d’autres territoires, notamment le département de votre voisin. (M. Jacques Fernique approuve.) Je suis donc bien conscient de ces inégalités.
Les dispositions de l’amendement n° 14 reflètent l’esprit même de cette proposition de loi : nous devons insister sur ce point.
Aussi, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Sur l’amendement n° 15 rectifié, qui vise à introduire une spécification en fonction du genre, je suis un peu gêné. Sur le terrain, les consultations se multiplient dans le cadre de la campagne « Tu as vu ta/ton gynéco ? et ta/ton cardio ? ». J’ai pu encore le constater à Metz la semaine dernière. Le cœur des femmes est désormais pleinement entré dans la politique de prévention.
Ma chère collègue, je veux vous rassurer : les cardiologues connaissent parfaitement l’évolution négative des pathologies cardiaques, vasculaires et neuro-vasculaires chez les femmes, dès l’âge de 45 ans. Je l’ai moi-même observé au long de ma carrière médicale. Il est vrai que les symptômes ne sont pas les mêmes que chez les hommes : ils sont beaucoup plus sournois et moins typiques.
Dorénavant, toute la communauté cardiologique – et, je l’espère, la communauté médicale dans son ensemble, notamment les services d’urgence – se mobilise activement à cet égard. Il reste certes beaucoup de travail à faire – vous avez tout à fait raison –, mais je ne pense pas utile d’inscrire une telle mention dans la loi.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 15 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends le sens de l’amendement n° 14 rectifié, madame la sénatrice Souyris : c’est toute la logique des stratégies nationales de prévention que d’« aller vers » l’ensemble des citoyens, quel que soit leur lieu de résidence ou leur niveau social.
Par ailleurs, concernant la santé des femmes, vous avez raison : il y a un véritable enjeu à caractériser la situation particulière des femmes dans de nombreux domaines de la médecine, depuis les études pharmacologiques jusqu’à la prise en charge en milieu médical. Vous avez cité l’étude qui montre que les services d’urgence mettent plus de temps à prendre en charge une femme présentant une douleur thoracique qu’un homme. Il faut travailler sur ce point, c’est indéniable.
Néanmoins, compte tenu de la redondance des deux dispositions que vous proposez eu égard au droit existant, je demande le retrait des amendements nos 14 rectifié et 15 rectifié ; à défaut, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Madame la ministre, vous parlez de redondance, mais vous connaissez le dicton populaire : si les choses vont sans dire, elles vont encore mieux en les disant.
Il me semble que les deux amendements défendus par ma collègue Anne Souyris vont dans le bon sens. Elle y insiste sur les facteurs d’inégalité. On le sait bien – Silvana Silvani et Alain Milon l’ont rappelé –, les inégalités socioéconomiques sont extrêmement prégnantes en ce qui concerne l’obésité et les autres facteurs de risque : le risque cardiovasculaire est accru de 30 % pour les catégories défavorisées. Quant aux inégalités territoriales, nous savons tous ce qu’il en est des difficultés d’accès aux soins, et cela ne va pas en s’arrangeant.
Bien sûr, ces faits peuvent sembler évidents, mais il ne nous paraît pas inutile de les remettre en pleine lumière, comme le propose notre collègue.
De même, en ce qui concerne la question spécifique des femmes, vous avez raison, monsieur le rapporteur, les cardiologues connaissent parfaitement les différences de symptomatologie de l’infarctus du myocarde chez la femme par rapport à l’homme. Il n’en demeure pas moins qu’il est pertinent de mettre l’accent sur une prévention, une information et un dépistage renforcés à destination des femmes.
C’est pourquoi nous voterons pour ces deux amendements.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Notre collègue Alain Milon, en discussion générale, a pointé trois inégalités principales ; parmi elles figure bel et bien l’inégalité de genre, pour des raisons tenant à la fois au métabolisme – j’utilise ce mot avec précaution – et à un alignement tendanciel des comportements à risque des femmes sur ceux des hommes.
Le genre constituant un facteur spécifique d’inégalité, au même titre que la situation sociale et la géographie, notre politique de prévention et de repérage doit en tenir compte de façon ciblée. À ce sujet, il faut appeler l’attention non seulement des cardiologues, dont c’est la spécialité, mais aussi, en amont, des médecins généralistes et des médecins du travail.
En d’autres termes, nous devons introduire une différenciation dans la politique de prévention et de repérage dont nous votons le principe aujourd’hui.
Cette mention ne me semble donc pas du tout inutile ; aussi, je soutiens cet amendement.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Je me joins aux interventions de mes deux collègues : je ne vois aucune redondance dans ces amendements.
Il n’est pas redondant, à mon sens, de préciser et d’afficher une réelle volonté de prendre en compte les spécificités, et tout particulièrement les inégalités, dans le cadre d’une politique de prévention. Il ne me semble absolument pas redondant, j’y insiste, de revendiquer une politique de prévention qui soit lucide et avisée.
Sans ces précisions – le Sénat a déjà écarté la mention des facteurs environnementaux –, nous ferions simplement apparaître les limites de cette proposition de loi, ce que nous craignions, précisément, dès le début de la discussion.
Pour notre part, nous voterons évidemment pour ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Pour ce qui est du cœur des femmes, je rappelle les termes de l’article 1er de la proposition de loi : « les modalités de ce dépistage, qui comprend une évaluation clinique et biologique et prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes… ».
Cette prise en compte est bien spécifiée dans le texte. Faut-il en plus un amendement ? Je ne le pense pas.
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.