Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que l’exposition à certains facteurs de risques environnementaux et professionnels, notamment la pollution atmosphérique, les pesticides, les nuisances sonores, les fortes chaleurs, les perturbations chroniques du sommeil et certaines conditions de travail
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la prévention cardiaque aux déterminants environnementaux et professionnels, pas seulement aux comportements individuels.
Intention : Élargir le champ de la prévention cardiovasculaire pour tenir compte des inégalités socio-territoriales et environnementales plutôt que de concentrer l'effort uniquement sur les comportements individuels.
L'amendement propose d'intégrer explicitement dans les actions de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires une sensibilisation aux facteurs environnementaux (pollution, chaleurs extrêmes, nuisances sonores), professionnels (conditions de travail) et sociaux. Il s'agit de dépasser une approche centrée sur la responsabilité individuelle (tabagisme, alcool, sédentarité) pour reconnaître que l'état de santé cardiovasculaire dépend aussi des environnements de vie et de travail. Le rejet de cet amendement révèle une tension : la loi privilégie-t-elle une approche de prévention fondée sur les changements de comportement individuels, ou doit-elle aussi interpeller les déterminants structurels et les inégalités d'exposition aux risques? Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas explicitement inscrire cette dimension dans le texte, laissant à la responsabilité des individus et des services de santé une part majeure du travail préventif.
Objet
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les déterminants environnementaux et professionnels des maladies cardio‑neuro‑vasculaires dans les actions de prévention prévues par la présente proposition de loi.
Si les facteurs de risques individuels tels que le tabagisme, la consommation excessive d’alcool, l’obésité ou la sédentarité sont aujourd’hui bien identifié, les travaux de Santé Publique France montrent que les maladies cardio‑neuro‑vasculaires sont également influencées par des déterminants environnementaux, professionnels, sociaux et territoriaux. La pollution atmosphérique, l’exposition à certains pesticides, les nuisances sonores, les fortes chaleurs, les perturbations chroniques du sommeil ou encore certaines conditions de travail contribuent ainsi à accroître le risque cardiovasculaire.
Dans un contexte de multiplication des épisodes de chaleur extrême et de persistance de fortes inégalités d’exposition aux risques environnementaux et professionnels, il apparaît nécessaire que les rendez‑vous de prévention intègrent explicitement une sensibilisation à ces facteurs de risque.
Cet amendement vise ainsi à promouvoir une approche plus globale de la prévention cardio‑neuro‑vasculaire, dépassant la seule responsabilité individuelle pour mieux prendre en compte les environnements de vie et de travail.
La prévention ne peut reposer uniquement sur des changements de comportements individuels : elle suppose également d’agir sur les environnements qui façonnent l’état de santé des populations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’alimentation fait donc bien entendu partie des sujets abordés dans ce cadre, de même que les facteurs environnementaux visés par l’amendement n° 13 rectifié, qui sera examiné dans quelques instants.
Aussi, cet amendement est satisfait, de même d’ailleurs que l’amendement suivant. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que l’exposition à certains facteurs de risques environnementaux et professionnels, notamment la pollution atmosphérique, les pesticides, les nuisances sonores, les fortes chaleurs, les perturbations chroniques du sommeil et certaines conditions de travail
La parole est à Mme Anne Souyris.
Le présent amendement vise à prendre en compte explicitement les déterminants environnementaux et professionnels des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de prévention prévus par l’assurance maladie.
Si les facteurs de risque individuels, tels que le tabagisme et l’obésité, sont aujourd’hui bien identifiés, les déterminants environnementaux, professionnels, sociaux et territoriaux semblent insuffisamment pris en compte.
La pollution atmosphérique, l’exposition à certains pesticides, les nuisances sonores, les fortes chaleurs, les perturbations chroniques du sommeil ou encore certaines conditions de travail contribuent ainsi à accroître le risque cardiovasculaire. Santé publique France a démontré le lien de ces déterminants avec les maladies cardio-neuro-vasculaires.
Cet amendement a donc pour objet de promouvoir une approche plus globale de la prévention, en dépassant la seule responsabilité individuelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La liste des facteurs n’est pas exhaustive. Certes, les déterminants que vous évoquez y auraient sans doute leur place, mais l’objet du texte n’est pas d’énumérer l’intégralité des facteurs de risque.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Je veux abonder dans le sens de Mme Souyris.
En 2022, Mélanie Vogel et moi-même avons travaillé ensemble dans le cadre du rapport d’information Construire la sécurité sociale écologique du XXIe siècle. Nous y soulignions la nécessité d’un changement de paradigme.
La prévention à l’échelle individuelle est importante, pour agir sur le comportement alimentaire, le tabagisme ou la consommation d’alcool. Cependant, ce n’est pas suffisant. Les facteurs environnementaux jouent un rôle très important. Les fortes chaleurs ou les pesticides, par exemple, ont un effet sur notre physiologie.
Nous devons nous appuyer sur une politique environnementale de prévention, qui intègre le concept plus général d’exposome, renvoyant à l’ensemble des expositions auxquelles nous sommes quotidiennement soumis.
Dans ce rapport, nous avions mis l’accent sur l’approche One Health (Une seule santé) – prônée par l’OMS. La santé environnementale et la biodiversité, en particulier les zoonoses et les maladies humaines, entretiennent en effet des liens étroits. Nous devons les prendre en compte dans une même approche.
Certes, il est difficile d’intégrer cette logique au sein d’une proposition de loi, car celle-ci ne peut porter que sur un nombre limité d’éléments. Nous remercions d’ailleurs le rapporteur de s’être saisi de ce texte. Toutefois, la prévention devrait être le sujet central de la prochaine décennie.
C’est ainsi que nous pourrons améliorer l’état de santé de l’ensemble de nos concitoyens, mais aussi les comptes de la sécurité sociale. Sans cela, l’augmentation de 2 % par an du nombre de porteurs de pathologies cardiovasculaires et chroniques sera insoutenable d’un point de vue financier.
Nous soutiendrons donc largement l’amendement de notre collègue.
Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.