Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les stratégies de lutte contre le tabagisme dans la perspective de la prévention des maladies cardiovasculaires et neurovasculaires.
Ce rapport présente une analyse des politiques de prévention existantes, des dispositifs d’accompagnement au sevrage tabagique et des cadres de régulation applicables, au regard des niveaux de risque sanitaire identifiés, dans un objectif de réduction de l’exposition aux produits combustibles.
Il s’appuie sur une évaluation scientifique des risques sanitaires associés aux différents produits et modes de consommation, conduite par les autorités sanitaires compétentes, et examine l’impact des produits alternatifs lorsqu’ils se substituent à l’usage de produits combustibles.
Le rapport vise à apprécier la cohérence et l’efficacité des stratégies mises en œuvre au regard des objectifs de santé publique poursuivis.
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Imposer un rapport gouvernemental sur les stratégies antitabac, incluant l'analyse des produits alternatifs à la combustion comme aides au sevrage — débat entre rigueur scientifique et risque de normaliser le vapotage.
Intention : Forcer une réévaluation officielle du vapotage comme outil de santé publique dans la lutte antitabac, en documentant scientifiquement son efficacité relative aux substituts nicotiniques, afin de justifier une inflexion future de la régulation vers une tolérance accrue envers ces produits.
Cet amendement demande au Gouvernement de produire un rapport examinant les politiques de prévention du tabagisme, les dispositifs de sevrage et la régulation applicable, avec un focus particulier sur l'impact des produits alternatifs (vapotage) quand ils se substituent aux produits combustibles. L'auteure justifie cette demande par des études récentes (Cochrane 2024, ANSES 2025, RESPADD 2026) montrant que la cigarette électronique pourrait augmenter significativement les chances d'arrêt du tabac. Elle insiste : il ne s'agit pas de promouvoir le vapotage, mais de garantir une « complétude scientifique » dans l'évaluation des stratégies de lutte antitabac. Le rapport aurait vocation à apprécier la cohérence des politiques existantes au regard des objectifs de santé publique, « sans préjuger des choix réglementaires ultérieurs ». C'est précisément cette clause de non-engagement qui révèle la tension : l'amendement demande une analyse factuelle des produits alternatifs, mais le contexte des données citées (études favorables au vapotage) et l'insertion dans une loi sur la santé cardiovasculaire suggère un objectif implicite : ouvrir la porte à une reconnaissance du vapotage comme outil de prévention cardiovasculaire, voire de sevrage.
Objet
L’objectif du présent amendement est de prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport consacré aux stratégies de lutte contre le tabagisme, envisagées sous l’angle de la prévention des maladies cardiovasculaires et neurovasculaires.
Ce rapport a vocation à analyser les politiques de prévention existantes, les dispositifs d’accompagnement au sevrage tabagique ainsi que les cadres de régulation applicables, au regard des niveaux de risque sanitaire identifiés, dans un objectif de réduction de l’exposition aux produits combustibles – la combustion étant reconnue comme le principal déterminant de l’exposition aux substances toxiques responsables des atteintes cardiovasculaires.
Dans ce cadre, le rapport prévoit également d’examiner l’impact des produits alternatifs lorsqu’ils se substituent à l’usage de produits combustibles. Cette démarche ne constitue ni une reconnaissance ni une incitation, mais répond à une exigence de complétude scientifique.
Aussi, cette analyse s’inscrit dans la continuité de travaux récents et convergents :
Le rapport prévu par le présent amendement a ainsi pour objet d’apprécier la cohérence et l’efficacité des stratégies existantes au regard des objectifs de santé publique poursuivis, sans préjuger des choix réglementaires ultérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les stratégies de lutte contre le tabagisme dans la perspective de la prévention des maladies cardiovasculaires et neurovasculaires.
Ce rapport présente une analyse des politiques de prévention existantes, des dispositifs d’accompagnement au sevrage tabagique et des cadres de régulation applicables, au regard des niveaux de risque sanitaire identifiés, dans un objectif de réduction de l’exposition aux produits combustibles.
Il s’appuie sur une évaluation scientifique des risques sanitaires associés aux différents produits et modes de consommation, conduite par les autorités sanitaires compétentes, et examine l’impact des produits alternatifs lorsqu’ils se substituent à l’usage de produits combustibles.
Le rapport vise à apprécier la cohérence et l’efficacité des stratégies mises en œuvre au regard des objectifs de santé publique poursuivis.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
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Je présente cet amendement au nom de mon collègue Stéphane Fouassin.
Face à la réalité du développement des maladies cardio-neuro-vasculaires, nous avons besoin d’une politique fondée sur les faits, non sur des intuitions. Nous demandons simplement, par cet amendement, la remise d’un rapport permettant d’évaluer de manière rigoureuse, sur la base des connaissances scientifiques disponibles, les stratégies de lutte contre le tabagisme et l’efficacité des dispositifs de sevrage.
Quand un enjeu de santé publique concerne des millions de Français, regarder les données en face n’est pas une option : c’est une responsabilité.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. S’agissant d’une demande de rapport, là encore, la commission a émis, par principe, un avis défavorable.
Comme je l’ai dit précédemment, nous nous réjouissons de la mise en place du programme national de lutte contre le tabac (PNLT). J’espère qu’il sera efficace, et qu’il pourra être évalué et quantifié dans deux ou trois ans. Pouvez-vous nous en dire plus à ce propos, madame la ministre ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour répondre à M. le rapporteur, j’indique que le PNLT prévoit une génération « zéro tabac » en 2032.
Sur l’amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.