Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après l’article L. 4121‑1, il est inséré un article L. 4121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121‑1‑1. – Les employeurs organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.
« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.
« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'obligation annuelle pour les employeurs d'organiser une action de sensibilisation sur les risques cardiovasculaires (supprimée en commission).
Intention : Imposer aux employeurs une responsabilité directe et annuelle en matière de prévention cardiovasculaire, contre la vision des services de santé au travail comme seuls porteurs de cette mission.
La commission de l'Assemblée nationale avait supprimé l'obligation directe d'action de sensibilisation par les employeurs et l'avait remplacée par un renforcement des missions des SPST et de la visite de mi-carrière. Cet amendement proposait de restaurer cette obligation patronale directe, en arguant que sensibilisation employeur et mission des services de santé au travail sont complémentaires pour une politique ambitieuse. Le rejet révèle une préférence du Sénat pour un modèle indirect (via les services de santé) plutôt que d'imposer aux employeurs une charge nouvelle.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la version du texte telle que rédigée par l'auteur de la proposition de loi avant la commission à l’Assemblée nationale. Avec cet amendement, serait donc rétablie l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.
Cette obligation avait été supprimée en Commission par les députés du socle commun et remplacée par un enrichissement des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière.
Au vu de l’importance du thème abordé, l’un et l’autre sont donc complémentaires, au service d’une politique ambitieuse et opérationnelle en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Après l’article L. 4121-1, il est inséré un article L. 4121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121-1-1. – Les employeurs organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés.
« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.
« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121-1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622-2 et L. 4622-3. » ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Cet amendement vise à rétablir la version du texte telle qu’elle a été rédigée par l’auteur de la proposition de loi, le député Yannick Neuder, avant son passage en commission à l’Assemblée nationale.
Serait donc rétablie l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an, au bénéfice des salariés, une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires.
Cette obligation avait été supprimée en commission par les députés et remplacée par un enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail et du contenu de la visite de mi-carrière. Or, au vu de l’importance du thème abordé, l’une et l’autre de ces actions sont complémentaires, au service d’une politique ambitieuse et opérationnelle en la matière.
On peut certes douter de la capacité de la médecine du travail à mener à bien cette mission, tant il est vrai qu’elle est sous-dotée – mais ce n’est pas une raison pour ne pas lui confier ce rôle de prévention. En effet, le travail est le cadre adéquat pour faire de la prévention. Cette action de sensibilisation et d’information, résultat d’un travail d’équipe mené non pas seulement par le médecin du travail, mais aussi par les infirmières de santé au travail, permettra de construire une prévention mieux ciblée.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai dès à présent l’amendement n° 9.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 9, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
alcool
insérer les mots :
, l’alimentation
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Cet amendement vise à inclure l’alimentation parmi les facteurs de risque devant être abordés par les professionnels de santé lors des rendez-vous de prévention en milieu professionnel, et à rappeler l’importance du Nutri-score, que j’ai évoqué précédemment – je n’y reviens donc pas.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
rapporteur. Pour ce qui concerne l’amendement n° 10, la rédaction proposée viendrait dédoubler les obligations des employeurs et induirait une confusion juridique. En effet, l’article 2 définit bien plus précisément les missions des services de prévention et de santé au travail, qui seront les acteurs chargés de mettre en œuvre cette obligation de sensibilisation et d’information des salariés sur les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire.
Par ailleurs, cet amendement vise à créer une nouvelle procédure d’agrément des associations, concurrente de la procédure d’agrément des associations d’usagers du système de santé, ce qui n’est pas opportun.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 9, quant à lui, tend à inclure l’alimentation dans la liste des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire ; par cohérence avec la position défendue à l’article 1er, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les actions de prévention et de promotion de la santé au travail doivent être déployées dans un cadre généraliste, afin que les équipes de santé au travail puissent s’adapter à la sociologie et aux besoins de leur entreprise.
Rigidifier le dispositif en prévoyant des bilans annuels précis, qui ne seraient pas forcément adaptés à tous les milieux professionnels, n’irait pas dans le sens d’une amélioration de la prévention et de la santé au travail.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Loin de moi l’idée de rigidifier, par cet amendement, le rôle des services de santé au travail… Je tenais simplement à insister sur l’intérêt du cadre professionnel pour conduire ces actions et ce travail d’équipe.
Le médecin du travail connaît parfaitement les conditions et les difficultés particulières liées aux activités spécifiques exercées dans l’entreprise, qu’il s’agisse du travail de nuit, du bruit ambiant, de la pollution, etc. Cette action de sensibilisation et d’information organisée par l’employeur serait donc un moment privilégié, non pas – encore une fois – pour rigidifier le dispositif en prescrivant une liste d’examens précis, mais pour permettre à l’équipe de santé au travail, médecins et infirmiers, de sensibiliser réellement les salariés aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.