Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
alcool
insérer les mots :
, l’alimentation
Ce que ça change · analyse IA
Inclure l'alimentation parmi les facteurs de risque abordés en prévention santé, au motif que des contaminants comme le cadmium présents dans les aliments augmentent les risques cardiovasculaires.
Intention : Faire reconnaître par la loi que l'alimentation est un facteur de risque sanitaire majeur, en englobant tant les effets des modes de consommation que l'exposition involontaire à des contaminants, afin de légitimer une prévention santé qui implique des actions sur la production alimentaire et agricole.
L'amendement élargit le champ des facteurs de risque que les professionnels de santé doivent aborder lors des rendez-vous de prévention. Il s'appuie sur deux arguments : (1) l'alimentation est liée à des risques déjà énumérés (obésité, cholestérol) ; (2) les aliments contiennent des contaminants (cadmium notamment) qui constituent des facteurs de risque cardiovasculaire indépendants. L'auteure mobilise des études scientifiques récentes et cite l'Anses pour établir que cette contamination est systémique et liée aux pratiques agricoles. Son adoption signifie que le législateur reconnaît l'alimentation non seulement comme vecteur de maladies chroniques liées aux habitudes de consommation, mais aussi comme source d'exposition à des polluants environnementaux — ce qui redéfinit la prévention santé en y intégrant une dimension de contrôle de la chaîne alimentaire et des intrants agricoles.
Objet
Cet amendement vise à inclure l’alimentation parmi les facteurs de risque devant être abordés par les professionnels de santé dans le cadre des rendez‑vous de prévention et des programmes de santé. Cette évolution repose sur deux constats largement établis.
D’une part, l’alimentation est étroitement liée à de nombreux facteurs de risque déjà mentionnés dans la proposition de loi, tels que l’obésité ou le cholestérol, même si ces‑derniers ne dépendent pas exclusivement de ce facteur.
D’autre part, les consommateurs sont exposés, à leur insu, à des substances présentes dans l’alimentation qui augmentent significativement le risque de développer certaines maladies cardio‑neuro‑vasculaires. L’exemple du cadmium, métal toxique largement présent dans l’environnement, est à cet égard édifiant. Des associations spécialisées en santé environnementale ainsi que des experts médicaux, notamment du Centre Léon‑Bérard, identifient le cadmium comme un facteur de risque cardiovasculaire, impliqué notamment dans l’hypertension artérielle, l’athérosclérose et les dysfonctionnements endothéliaux.
De nombreuses études, dont celle de Verzelloni et al. (2024), mettent en évidence une forte association entre l’exposition au cadmium et l’augmentation du risque global de maladies cardiovasculaires. Véritable « bombe sanitaire », le cadmium est notamment présent dans les céréales, les pommes de terre et certains légumes. Selon une étude récente de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), cette contamination est notamment liée à l’utilisation d’engrais minéraux phosphatés dans l’agriculture.
Afin de mieux informer les citoyens sur les risques auxquels exposent l’alimentation, il apparaît indispensable que cette‑dernière soit intégrée aux actions de prévention de santé. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 09/06/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
alcool
insérer les mots :
l’alimentation
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Cet amendement vise à inclure explicitement l’alimentation, aux côtés du tabac et de l’alcool, parmi les facteurs de risque devant être abordés par les professionnels de santé dans le cadre des rendez-vous de prévention et des programmes de santé.
En effet, il serait important que ce facteur fût clairement cité.
D’une part, il s’agit d’un déterminant étroitement lié à de nombreux facteurs de risque déjà mentionnés dans la proposition de loi, tels que l’obésité ou l’hypercholestérolémie, même si ceux-ci ne dépendent pas exclusivement de ce facteur. Le Nutri-score, que cet hémicycle avait adopté, a montré ses vertus. Cet outil permet au consommateur de prendre conscience des risques liés aux aliments qu’il achète et induit ainsi un meilleur comportement, dans une logique préventive. C’est donc une mesure importante.
D’autre part, j’évoquais plus tôt la bombe à retardement que représente le cadmium. Dans l’alimentation subsistent des résidus de pesticides. Il faudrait donc mieux informer les consommateurs des risques auxquels les expose l’alimentation.
Par conséquent, il est nécessaire d’intégrer l’alimentation dans la liste des facteurs énumérés à l’alinéa 6 de l’article 1er.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, vous avez souligné l’importance de l’alimentation, que Mme la ministre a également soulignée dans son intervention. Le constat est clair. Nos collègues Élisabeth Doineau et Cathy Apourceau-Poly avaient d’ailleurs produit en 2024 un rapport sur la fiscalité comportementale et l’alimentation.
Aussi, bien que la liste des facteurs figurant à cet article ne se veuille pas exhaustive, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends l’objectif de cet amendement : il s’agit de préciser le contenu des bilans de prévention. Ceux-ci ont vocation à réduire le risque de maladies chroniques en améliorant les comportements des personnes qui en bénéficient.
L’alimentation fait donc bien entendu partie des sujets abordés dans ce cadre, de même que les facteurs environnementaux visés par l’amendement n° 13 rectifié, qui sera examiné dans quelques instants.
Aussi, cet amendement est satisfait, de même d’ailleurs que l’amendement suivant. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.