Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9
Après les mots
de l’hypercholestérolémie familiale
Insérer les mots :
et du diabète de type 1 préclinique
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
.... - Le 5° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné au 3° du I.
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Ajouter le dépistage du diabète de type 1 aux rendez-vous de dépistage précoce à 6 ans, avec exclusion de la couverture sécu pour respecter le budget.
Intention : Étendre la prévention précoce au diabète de type 1 en l'ancrant dans la logique cardiovasculaire, tout en contournant l'obstacle budgétaire en laissant les familles supporter le coût du test.
L'amendement élargit le dispositif de dépistage précoce cardiovasculaire en y intégrant le diabète de type 1, maladie auto-immune grave chez l'enfant souvent diagnostiquée tardivement en urgence. L'exposé justifie cette adjonction par : (1) le lien diabète-risque cardiovasculaire ; (2) la faisabilité technique (test sanguin simple, auto-anticorps détectables avant 6 ans) ; (3) la cohérence avec le dépistage de l'hypercholestérolémie familiale déjà prévu. Cependant, l'exclusion de la couverture sécu révèle une tension : le diabète de type 1 est présenté comme prioritaire de santé publique (diagnostic tardif en acidocétose, impact pronostique grave, ressources hospitalières mobilisées), mais son financement n'est pas intégré au régime obligatoire. Cette omission transforme un dépistage « proposé » en dépistage « sans prise en charge », ce qui limite drastiquement son accessibilité et son efficacité préventive. Le rejet de l'amendement suggère que le législateur a refusé soit d'élargir le périmètre du dépistage cardiovasculaire à une pathologie de nature différente, soit d'accepter une charge financière supplémentaire sans financement affecté, soit les deux.
Objet
Le présent dispositif de rendez-vous de dépistage s’inscrit dans l’objectif de lutte contre les maladies cardiovasculaires, en permettant l’identification précoce de facteurs de risque dès l’enfance.
Dans ce cadre, il apparaît utile de préciser que ce rendez-vous peut également être l’occasion de proposer un dépistage du diabète de type 1.
En effet, le diabète de type 1 constitue un facteur de risque cardiovasculaire avéré. Les personnes atteintes présentent un risque accru d’événements cardiovasculaires à l’âge adulte.
À ce titre, son dépistage précoce s’inscrit pleinement dans l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi.
Le diabète de type 1 est une maladie auto-immune grave, en progression, qui touche principalement les enfants et les adolescents. Dans près d’un cas sur deux, le diagnostic intervient tardivement, au stade
d’une acidocétose, complication aiguë engageant le pronostic vital et nécessitant une prise en charge hospitalière lourde. Ces diagnostics tardifs dégradent le pronostic à long terme et mobilisent fortement
les ressources hospitalières.
Il est pourtant désormais possible de détecter la maladie à un stade présymptomatique grâce à un test simple, permettant d’éviter ces formes graves, d’améliorer la prise en charge et d’anticiper l’entrée dans
la maladie. Le présent article prévoit déjà un dépistage de l’hypercholestérolémie familiale chez l’enfant, reposant sur une logique similaire : identifier précocement une pathologie silencieuse à fort impact à partir d’un
prélèvement sanguin simple.
L’âge de 6 ans retenu présente également une pertinence pour le diabète de type 1, les auto-anticorps caractéristiques apparaissant le plus souvent avant cet âge.
Dès lors, il est cohérent de préciser que ce rendez-vous de dépistage peut inclure une proposition de dépistage du diabète de type 1.
Cette articulation permet de renforcer la portée du dispositif en matière de prévention, en cohérence avec l’objectif de réduction du risque cardiovasculaire.
La rédaction du présent amendement exclut la couverture des frais par la sécurité sociale de l’examen de dépistage du diabète de type 1 uniquement afin d’en assurer la recevabilité financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.