Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les assureurs privés lucratifs des actions de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise, pour éviter la prospection commerciale sur le lieu de travail.
Intention : Protéger le lieu de travail contre la captation commerciale en excluant les assureurs privés des actions de prévention sanitaire, et préserver la confidentialité des données de santé collectées en contexte professionnel.
L'amendement rejeté visait à interdire aux entreprises d'assurance privées à but lucratif de participer aux actions d'information et de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires dans les entreprises. L'enjeu révélé par le débat : la tension entre l'objectif de prévention sanitaire et le risque de marchandisation de la santé en milieu professionnel. L'auteure craint que le lieu de travail ne devienne un espace de prospection commerciale et soulève la question de l'utilisation des données de santé. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de maintenir une approche pluraliste, incluant les acteurs marchands, au risque de brouiller la séparation entre prévention sanitaire publique et intérêt commercial.
Objet
Le présent amendement vise à exclure les entreprises d’assurance privées à but lucratif des opérateurs susceptibles de participer aux actions d’information et de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires mises en œuvre dans les entreprises.
Si le renforcement de la prévention constitue un objectif largement partagé, rien ne justifie que ces actions puissent être réalisées par des acteurs dont l’activité repose sur la commercialisation de contrats d’assurance. Le lieu de travail ne saurait devenir un espace de prospection commerciale ou de captation de nouveaux clients.
L’ouverture de ces actions aux entreprises d’assurance soulève également des interrogations quant à l’utilisation des données de santé susceptibles d’être recueillies dans ce cadre.
D’autres acteurs, notamment les services de prévention et de santé au travail, les associations agréées de prévention en santé, les communautés professionnels territoriales de santé ou encore les étudiants en santé, sont déjà en mesure de conduire ces actions sans introduire de logique marchande dans les politiques de prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.