Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
« Les facteurs de risque cardio-neuro-vasculaire lié aux conditions de travail, notamment la sédentarité prolongée, les perturbations chroniques du sommeil, l’exposition aux fortes chaleurs, les nuisances sonores et les risques psychosociaux, sont pris en compte dans l’évaluation des risques professionnels prévu à l’article L.4121-3 du code du travail. »
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Ajouter explicitement les déterminants professionnels des maladies cardio-neuro-vasculaires (sédentarité, travail de nuit, chaleur, risques psychosociaux) à l'évaluation des risques professionnels.
Intention : Élargir l'obligation de prévention de l'employeur pour inclure les facteurs liés à l'organisation et aux conditions du travail qui favorisent les maladies cardiovasculaires, plutôt que de les traiter comme des risques individuels échappant à son contrôle.
L'amendement vise à renforcer la prévention en entreprise en obligeant les employeurs à évaluer spécifiquement les facteurs de travail qui augmentent le risque cardiovasculaire, au-delà des seuls facteurs individuels (hygiène de vie, antécédents). Cela traduirait une reconnaissance légale que les conditions de travail — horaires, environnement thermique, charge mentale — sont des déterminants professionnels de santé à part entière, et non des variables externes. L'intention est de responsabiliser l'employeur sur un champ de prévention souvent resté marginal dans l'évaluation des risques.
Objet
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les déterminants professionnels des maladies cardio-neuro-vasculaires dans la politique de prévention menée par les employeurs.
Si les maladies cardio-neuro-vasculaires sont souvent appréhendés à travers leurs facteurs de risques individuels, de nombreux travaux scientifiques ont mis en évidence l’influence des conditions de travail sur leur survenue. La sédentarité prolongée, le travail de nuit, les fortes chaleurs, certaines expositions environnementales ou encore les risques psychosociaux constituent autant de facteurs susceptibles d’accroître le risque cardiovasculaire.
En cohérence avec les principes généraux de prévention inscrit dans le code du travail, le présent amendement vise à intégrer explicitement ces facteurs dans l’évaluation des risques professionnels réalisée par l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.