Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Après le mot :
peuvent
insérer le mot :
notamment
II. – Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Tout organisme, y compris toute personne morale de droit privé, dont l'objet comprend la promotion de la santé et la prévention. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les partenaires des actions de sensibilisation en entreprise aux acteurs privés de prévention santé, avec liste non exhaustive.
Intention : Favoriser une approche plurielle et pragmatique de la prévention en entreprise en intégrant le secteur privé de santé, sans fermer la porte à d'autres acteurs, afin de démultiplier les capacités d'intervention.
L'amendement complète l'article 2 en ajoutant aux partenaires publics et associatifs des structures privées (cabinets de médecine du travail, prestataires de bilans de santé, etc.) et précise que cette énumération n'est pas limitative. Cela traduit une volonté d'assouplir l'écosystème de la prévention cardio-neuro-vasculaire en entreprise en l'ouvrant au secteur privé marchand, tout en maintenant la possibilité d'intervention d'autres acteurs. Le débat implicite : faut-il cantonner la prévention aux acteurs publics et associatifs (garantissant une logique de bien commun) ou l'ouvrir à des acteurs commerciaux (risque de dérive marchande, mais efficacité opérationnelle) ?
Objet
L'article 2 de la proposition de loi autorise les actions de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise à être conduites en partenariat avec divers acteurs. Il est proposé de compléter cette liste en mentionnant les personnes morales de droit privé dont l'activité principale ou accessoire porte sur la promotion de la santé et la prévention, par exemple via la réalisation de bilans de santé, d’actions de sensibilisation ou d'accompagnement à la promotion de la santé auprès des salariés.
Un complément rédactionnel permet par ailleurs d’indiquer que cette liste n’a pas vocation à être exhaustive, permettant l’intervention de tout autre acteur pertinent afin de favoriser la prévention sur le lieu de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.