Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° La fin de la quatrième phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement est décrit comme purement rédactionnel par la commission, sans contenu substantiel fourni.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 25/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.