Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
I. –Alinéa 14
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
et la référence :
2° bis
par la référence :
4°
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d'affecter sa santé au travail ou son insertion professionnelle, notamment aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires mentionnés à l’article L. 4622-2. Le cas échéant, le médecin du travail oriente le travailleur vers un professionnel de santé pour réaliser un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de dépistage systématique des maladies cardio-neuro-vasculaires par une orientation vers un professionnel de santé en cas de facteurs de risques repérés.
Intention : Rendre praticable pour les services de santé au travail une prévention des risques cardio-neuro-vasculaires en substituant le dépistage direct par un repérage des facteurs de risques et une orientation vers les professionnels de santé compétents.
L'amendement redéfinit le rôle des services de santé au travail lors de la visite médicale de mi-carrière : plutôt que de dépister directement les maladies cardio-neuro-vasculaires (charge lourde pour les médecins du travail), le texte enjoint à repérer les facteurs de risques et orienter vers un spécialiste si nécessaire. Cette recalibration répond à une réalité institutionnelle : la pénurie de médecins du travail rend impossible un dépistage systématique. L'enjeu caché est de maintenir une visite de prévention sans surcharger les services existants, quitte à déplacer le dépistage vers des professionnels de santé externes (généralistes, cardiologues). Le débat sénatorial révèle une tension entre l'ambition (une prévention cardio-neuro-vasculaire renforcée) et la réalité opérationnelle (capacités limitées des services de santé au travail).
Objet
Cet amendement intègre à l'objet de la visite médicale de mi-carrière des salariés une sensibilisation à certains enjeux de santé publique liés à la santé au travail ou à son insertion professionnelle. Il modifie également les conditions dans lesquelles pourront être menées les actions de sensibilisation aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires lors cette visite.
Il prévoit en effet de compléter la mise en œuvre de cette sensibilisation par un repérage des facteurs de risques. Il remplace par ailleurs l'obligation de proposer un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles par une obligation d'orientation du travailleur vers un professionnel de santé pour réaliser un tel dépistage lorsque des facteurs de risques sont repérés.
Cet amendement proportionne ainsi au plus juste la charge induite par la nouvelle mission de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les services de prévention et de santé au travail, dans un contexte de pénurie des professionnels de médecine du travail et compte tenu de la lourdeur d'une obligation de dépistage systématique pour ces services. Il veille par ailleurs à articuler cette nouvelle mission avec les missions de prévention de la santé au travail déjà exercées par ces services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.