Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 quater (nouveau) qui aurait imposé un rapport ultérieur.
Intention : Éviter la multiplication des obligations de rapport que la commission considère comme des charges administratives inutiles et ralentissant la mise en œuvre de la loi.
La commission des affaires sociales rejette l'ajout d'une nouvelle obligation de rapport, conformément à sa doctrine consistant à limiter les demandes de rapports dans le texte législatif. Cette suppression reflète une volonté de ne pas surcharger le gouvernement d'obligations procédurales après l'adoption de la loi et de privilégier l'application directe du texte plutôt qu'une évaluation ultérieure de ses effets.
Objet
Suivant la doctrine de notre commission sur les demandes de rapport, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.