Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation légale de rapport sur les dépassements d'honoraires en dépistage cardio-neuro-vasculaire, au motif qu'une telle obligation est inefficace sans initiative gouvernementale.
Intention : Alléger le texte de dispositions réputées inopérantes et reconnaître implicitement que le législateur ne peut imposer que ce qu'il peut surveiller ou ce que l'exécutif accepte de mettre en œuvre.
L'amendement élimine une demande de rapport insérée dans le texte législatif concernant les dépassements d'honoraires liés aux dépistages organisés de maladies cardio-neuro-vasculaires. L'exposé sommaire révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, l'idée que le législateur doit prescrire des rapports pour exercer un contrôle ; de l'autre, l'argument pragmatique que de tels rapports sont « le plus souvent lettres mortes » si le Gouvernement n'en prend pas l'initiative. Ce rejet cristallise une certaine résignation face à l'inefficacité des injonctions législatives non relayées par le pouvoir exécutif — en d'autres termes, une abdication du Parlement sur sa capacité à imposer la transparence.
Objet
Considérant que l'inscription de demandes de rapports dans la loi n'enrichit pas le texte, et que ces demandes restent le plus souvent lettres mortes si elles ne sont pas à l'initiative du Gouvernement, il est proposé de supprimer ce projet de rapport sur les dépassements d'honoraires en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.