Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'obligation de rapport sur la prise en charge des examens de dépistage cardio-neuro-vasculaires pour patients à risques.
Intention : Alléger le texte législatif des demandes de rapport jugées peu opérantes et éviter de surcharger la loi de mécanismes de contrôle a posteriori qui ne sont pas systématiquement mis en œuvre.
La commission rejette l'insertion d'une demande de rapport législatif, considérant que ces obligations de rapports restent généralement sans suite si le Gouvernement ne s'en empare pas. Elle préfère épurer le texte de loi d'obligations formelles mais peu contraignantes. Cette position reflète une tension récurrente : faut-il laisser au texte législatif des demandes d'étude et de transparence, même non obligatoires pour l'exécutif, ou les excure pour ne conserver que les dispositifs opérationnels ? La suppression signale que la commission privilégie la légèreté réglementaire sur le suivi parlementaire.
Objet
Considérant que l'inscription de demandes de rapports dans la loi n'enrichit pas le texte, et que ces demandes restent le plus souvent lettres mortes si elles ne sont pas à l'initiative du Gouvernement, il est proposé de supprimer ce projet de rapport sur la prise en charge intégrale des examens médicaux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires pour les patients à risques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.