Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
II. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 1411-6-5, il est inséré un article L. 1411-6-6 ainsi rédigé :
« Art L. 1411-6-6. – L’État conduit une politique de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires et leurs facteurs de risque. Il arrête une stratégie nationale pluriannuelle, en coordination avec les professionnels de santé, les usagers du système de santé et tout autre acteur concerné, qui définit les orientations prioritaires en matière de prévention, de dépistage et d’organisation des parcours de soins. » ;
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Crée une stratégie nationale pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (prévention, dépistage, organisation des soins), alignée sur le modèle du plan cancer.
Intention : Élever les maladies cardio-neuro-vasculaires au statut de grande cause de santé publique avec une stratégie dédiée et contraignante, plutôt que les traiter comme un enjeu parmi d'autres.
L'amendement élève les maladies cardio-neuro-vasculaires au rang de priorité stratégique nationale dotée d'un cadre législatif structuré. Plutôt que de simplement les mentionner dans un article généraliste (L. 1411-6), il crée un nouvel article dédié imposant à l'État une obligation de définir une stratégie pluriannuelle couvrant prévention, dépistage et organisation des parcours de soins. Cette architecture calquée sur le modèle du cancer signifie que ces pathologies bénéficient désormais d'une gouvernance spécifique, d'une planification structurée et d'une implication formalisée des parties prenantes. C'est une reconnaissance législative de leur poids sanitaire et économique comparable à celui du cancer, qui change le régime juridique de leur prise en charge publique.
Objet
Cet amendement propose de créer un nouvel article dans le code de la santé publique, prévoyant que l’État définit une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette stratégie porterait non seulement sur les enjeux de prévention, mais aussi de dépistage et d’organisation des parcours de soins. Comme pour le cancer, la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires nécessite une politique structurée et ambitieuse, définie avec l’ensemble des parties prenantes, qui permette de formaliser un véritable « plan cœur », comme cela a été fait au niveau européen
Il est proposé que ce nouvel article remplace l’ajout d’une mention relative aux maladies cardio-neuro-vasculaires à l’article L. 1411-6 du code de la santé publique, qui a vocation à demeurer généraliste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.