Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas d’antécédents familiaux ou de facteurs de risque identifiés, le médecin peut également procéder à un dépistage du diabète de type 1 et de type 2.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
.... - Le 5° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux examens de dépistage du diabète de type 1 et de type 2 mentionnés au 3° du I.
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Permettre le dépistage du diabète de type 1 et 2 chez l'enfant dès 6 ans en cas d'antécédents familiaux, avec couverture sécurité sociale.
Intention : Instituer un dépistage précoce et systématisé du diabète chez les enfants à risque génétique, avec prise en charge financière par la sécurité sociale, afin de détecter et traiter plus tôt la maladie.
L'amendement élargit le champ du dépistage précoce en l'étendant aux enfants (à partir de 6 ans) lorsque des facteurs de risque ou antécédents familiaux sont identifiés. Il vise à lever l'exclusion de couverture des frais par la sécurité sociale pour ces examens de dépistage. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, une approche préventive et sanitaire fondée sur des données épidémiologiques claires (risques de transmission héréditaire bien documentés), de l'autre, des considérations de maîtrise des dépenses publiques ou d'efficacité du ciblage. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a privilégié une approche plus restrictive du dépistage, sans doute pour des raisons budgétaires ou de pertinence médicale débattue.
Objet
Selon l’Assurance maladie, en 2022, plus de 4,3 millions de personnes étaient traitées pour un diabète, soit 6,3 % de la population française, un chiffre en augmentation constante depuis 2015.
Si les facteurs d’apparition de cette maladie sont multiples, il est à noter que pour le cas du diabète, le risque de transmission héréditaire est largement reconnu. Si, selon le type de diabète, la probabilité de transmission varie de manière importante, la Fédération Française des diabétiques estime pour autant que, pour les personnes ayant un diabète de type 1, le risque est estimé à 8% si le père est diabétique, 4% si c’est le cas de la mère et 30% si les deux sont atteints.
Dans le même esprit de prévention qui a présidé à la rédaction de ce texte, le présent amendement vise donc à permettre au médecin de procéder également, lorsque des antécédents familiaux ou des facteurs de risque sont identifiés, à un dépistage du diabète de type 1 ou de type 2 chez l’enfant.
Un dépistage précoce favorisera une prise en charge plus rapide et plus adaptée de l’enfant, ainsi que la mise en œuvre des soins et du suivi médical nécessaires: tel est le sens de cet amendement, qui permettra la dépistage des enfants dès 6 ans.
Pour des questions de recevabilité financière uniquement, ces examens de dépistage sont exclus de la couverture des frais par la sécurité sociale, ce qui n'est pas le souhait du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.