Amendement n° 36
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Dans le cadre de la politique de prévention définie au présent chapitre, l’accompagnement au sevrage tabagique fait l’objet d’une valorisation spécifique.
« À ce titre, les consultations d’accompagnement au sevrage tabagique réalisées par les professionnels de santé font l’objet d’une cotation dédiée, incluant les consultations initiales et les consultations de suivi.
« Cette cotation est applicable à l’ensemble des professionnels de santé habilités à participer à la prise en charge du sevrage tabagique, dans des conditions définies par voie réglementaire et conventionnelle, notamment au sein des nomenclatures mentionnées à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe EcoS vise à renforcer l’effectivité de la politique de lutte contre le tabagisme, premier facteur de risque évitable des maladies cardio-neuro-vasculaires.
Si le législateur a progressivement élargi le nombre de professionnels de santé autorisés à prescrire des substituts nicotiniques, la valorisation des consultations d’accompagnement au sevrage tabagique demeure aujourd’hui insuffisante, voire inexistante pour certaines professions, notamment les infirmiers libéraux.
Cette situation constitue un frein majeur à l’engagement des professionnels de santé dans le suivi des patients fumeurs, alors même que ces consultations nécessitent du temps, une approche motivationnelle spécifique et un accompagnement dans la durée.
En particulier, les modalités actuelles de rémunération des médecins ne permettent pas de valoriser adéquatement ces consultations longues et répétées, tandis que les dispositifs incitatifs existants, tels que la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), apparaissent insuffisants.
La création d’une cotation dédiée, applicable à l’ensemble des professionnels de santé et distinguant les consultations initiales des consultations de suivi, permettra d’améliorer significativement la prise en charge du sevrage tabagique, d’en renforcer la visibilité et d’inciter les professionnels à s’y investir pleinement.
Elle constitue ainsi un levier essentiel d’une politique de prévention efficace et structurée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 36, 29 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 36 de M. le rapporteur est rédactionnel.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir les amendements nos 29 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous en arrivons à la discussion sur le mode de scrutin pour cette assemblée d’Alsace. Si notre groupe a choisi de s’abstenir hier sur l’amendement du gouvernement habilitant ce dernier à procéder par voie d’ordonnance pour la création de la collectivité à statut particulier, c’est parce que nous avons été choqués de voir que ce n’aurait alors pas été au Parlement de se prononcer sur le mode de scrutin, mais au seul gouvernement.
Mais non !
Nous appelons de nos vœux un scrutin de liste assorti, bien entendu, d’une prime majoritaire destinée à assurer la stabilité de la nouvelle collectivité d’Alsace. Chaque parti étant représenté, la démocratie en serait renforcée – comme elle le serait au niveau national. Ces amendements sont d’autant plus importants que celui du gouvernement a été rejeté hier soir ; j’espère que nous pourrons avoir sur ce sujet un débat apaisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le texte initial ne prévoyait pas de mode de scrutin. Le choix était donc ouvert entre un mode de scrutin départemental, par cantons, ou un mode de scrutin régional, par listes. Les deux sont envisageables – on pourrait même imaginer un modèle mixte.J’ai néanmoins proposé en commission ce qui est devenu l’alinéa 29 : il s’agissait d’ouvrir le débat sans se réfugier derrière une prudence excessive. Si je ne suis pas bloqué sur le mode de scrutin que je propose, je pense que ce dernier a tout de même un certain mérite. Beaucoup de nos concitoyens nous disent que les régions sont trop grandes, qu’ils ne connaissent pas leurs conseillers régionaux, qu’on ne les écoute pas : je suis donc plutôt favorable au scrutin par cantons, qui a le mérite de la proximité, et permet une représentation exhaustive de l’ensemble du territoire.Avis plutôt défavorable, mais je reste ouvert à un débat sur ce sujet.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Monsieur Bernhardt, permettez-moi simplement de vous rappeler que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement ;…
Certes !
…je ne peux donc pas vous laisser dire que le gouvernement voudrait décider seul.Vos amendements méritent un débat, mais leur légèreté est évidente.
Pas du tout !
On peut difficilement se passer de l’avis du Conseil d’État sur un tel sujet, comme d’une évaluation précise des conditions de l’élection. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il faut ouvrir le débat !
La parole est à M. Olivier Becht.
Nous nous opposerons au scrutin proportionnel, qui éloigne en effet les citoyens de leurs élus – et réciproquement. Il est en revanche légitime de débattre du mode d’élection, puisque la collectivité, qui était une collectivité de proximité élue au scrutin majoritaire, aura à reprendre les compétences de la région – gérées jusqu’alors par des élus issus du scrutin de liste proportionnel.Avec les collègues alsaciens du socle commun, nous pensons qu’il serait intéressant de travailler – avec le gouvernement et surtout ici, à l’Assemblée – sur la proposition de scrutin mixte que vient de faire M. le rapporteur : garder la base territoriale des cantons et y ajouter une base proportionnelle, au scrutin de liste. Cela permettrait une meilleure représentativité des élus. Sur cette question, je souhaite que nous puissions, au cours de la navette, continuer à enrichir le texte de manière transpartisane. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je vous remercie, chers collègues, pour ce pas que vous venez de faire en notre direction. Je comprends les arguments avancés par les détracteurs du scrutin de liste ; il est vrai que le scrutin par cantons a l’avantage de mieux ancrer les élus dans leur territoire. Nous pourrions travailler ensemble, durant la navette, à cette idée d’un mode mixant scrutin proportionnel et scrutin majoritaire. Nous innovons pour l’Alsace ; de la même manière, les parlementaires pourraient discuter d’une innovation dans le mode de scrutin. Un pas a été fait vers nous, je fais un pas vers vous.
(L’amendement no 36 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 29 et 49 tombent.)