Amendement n° 32
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« tabagisme, »
insérer les mots :
« la sédentarité, ».
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Ajouter la sédentarité à la liste des facteurs de risques médicaux à examiner lors de la visite de milieu de carrière.
Intention : Renforcer la prévention des risques liés aux modes de vie sédentaires en intégrant cette problématique dès l'évaluation médico-professionnelle.
L'amendement complète l'article 2 en ajoutant la sédentarité aux facteurs de risques professionnels que le médecin du travail doit évaluer lors de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière, en cohérence avec un amendement antérieur de l'article 1er. Il élargit ainsi le périmètre des enjeux sanitaires pris en compte dans le suivi médical des salariés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques évoqués par le médecin de santé au travail dans le cadre de la visite médicale obligatoire de milieu de carrière par l'ajout de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur à l'article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’article 3, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 32 et l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 48 Contre 92
(Les amendements identiques nos 2 et 41 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 84 Contre 56
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 32, 30, 47, 48 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 32.
Le titre de la proposition de loi ne correspond plus à son objet depuis que son article 1er a été supprimé. Celui-ci instaurait une procédure permettant la création, partout sur le territoire national, de collectivités exerçant les compétences régionales et départementales, sur le modèle de la collectivité européenne d’Alsace, née de la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cette proposition de loi ne concernant plus que la collectivité européenne d’Alsace, je propose qu’elle ait pour titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ».
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 30.
Dans la mesure où le texte se concentre désormais sur le cas unique de l’Alsace, je propose le titre suivant : « visant à transférer les compétences régionales à la collectivité européenne d’Alsace ».
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 47.
Dans le même esprit, je propose de préciser qu’il s’agit d’une proposition de loi « visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité d’Alsace ». Il est important de mentionner le Grand Est dans le titre : cela donnera de l’espoir à beaucoup de gens. Je tiens en effet à souligner que cette proposition de loi n’est pas seulement soutenue par des Alsaciens, mais aussi par des Mosellans, comme moi, et par des habitants du Grand Est qui veulent se libérer du carcan qu’il représente.La naissance de la région Grand Est a fait augmenter de 47 % les frais de fonctionnement, causé le retard des trains – c’est un fait – et coûté des millions en communication pour essayer de mettre dans la tête des gens l’idée que cette région existe, alors qu’elle n’a aucune légitimité historique. Il est temps d’en sortir !C’est vrai pour l’Alsace, dont la sortie constituera un galop d’essai. C’est vrai aussi, je le répète, pour la Lorraine et la Champagne-Ardenne, qui attendent de faire de même. Envoyons-leur un signal positif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 48.
Comme élus de Champagne-Ardenne, nous sommes directement concernés par la sortie de l’Alsace de la région Grand Est et je comprends parfaitement, de la part de nos amis alsaciens, le désir d’Alsace qui a été évoqué tout au long de notre débat. Au-delà de la sortie de l’Alsace du Grand Est, ce que révèle cette proposition de loi, c’est que la loi Notre a été une catastrophe pour l’organisation de nos collectivités territoriales. Tel est, en réalité, le problème de fond !La libre administration de nos collectivités territoriales est un principe fondateur, un principe constitutionnel, qu’il nous faut protéger. Nos collectivités territoriales demandent des choses simples : de la subsidiarité, de la confiance et de la liberté. Vive les vraies régions historiques ! Vive l’Alsace, vive la Lorraine et vive la Champagne-Ardenne ! Mais pas le Grand Est ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La Champagne-Ardenne n’a aucune existence historique !
La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 56.
Quand on fait de la politique, il faut dire les choses clairement et assumer ses choix. C’est pourquoi je propose, pour cette proposition de loi, le titre suivant : « visant à faire sortir la collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est ». Il me semble en effet, au terme de la dizaine d’heures de débat que nous venons d’avoir, que c’est celui qui correspond le mieux à l’objet de ce texte.J’ai entendu Laurent Jacobelli dire que la sortie de l’Alsace du Grand Est allait constituer un galop d’essai et qu’il fallait poursuivre le démantèlement de cette région. Pour ma part, je suis convaincu que notre pays est riche de sa décentralisation et qu’il importe de continuer d’en débattre. Toutefois, il faut se garder de voir les choses par le petit bout de la lorgnette. Il importe de réfléchir à l’échelle de l’ensemble de notre territoire national. Un tel débat doit avoir lieu et je regrette d’ailleurs qu’il n’ait pas été ouvert il y a plusieurs mois, voire plusieurs années, par le groupe politique qui a déposé cette proposition de loi – désormais limitée à la question alsacienne.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis favorable à l’amendement no 32 et défavorable aux amendements no 30, 47, 48 et 56, qui me paraissent beaucoup trop réducteurs. Cette proposition de loi ne vise pas seulement à faire sortir l’Alsace de la région Grand Est.
Si !
Elle ne vise pas seulement à transférer des compétences. C’est beaucoup plus que cela ! C’est une promesse de simplification. C’est la promesse d’une intégration des compétences régionales et départementales, d’une intégration verticale. C’est la promesse de se rapprocher de nos concitoyens, qui peuvent avoir le sentiment que ces grandes régions sont trop lointaines et impersonnelles. C’est une promesse d’efficacité de nos politiques publiques au niveau local.
Et les autres territoires n’y auraient pas droit ?
Voilà tout ce que contient cette proposition de loi ! Et c’est donc le titre proposé par notre collègue Brigitte Klinkert qui se rapproche le plus de cette promesse – d’autant que nous avons déjà, en commission, supprimé l’article 1er.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement no 32, qui me semble résumer à la fois l’objectif de cette proposition de loi et le travail réalisé. C’est un acte de différenciation que propose ce texte et j’insiste sur le fait que la différenciation n’est en aucune manière une fracturation de la République. Je suis défavorable aux autres amendements.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je suis très étonnée par l’amendement de Mme Klinkert, car nulle part dans le texte ne figure la formule « collectivité territoriale unique d’Alsace ». Le texte, jusqu’à l’adoption de mon amendement no 14, prévoyait que la « collectivité européenne d’Alsace » devienne la « collectivité européenne d’Alsace »… Mon amendement a permis que l’on parle simplement de l’Alsace, ce qui est un peu plus cohérent, mais Mme Klinkert propose maintenant d’introduire une nouvelle formulation. Je demande juste un peu de cohérence. Mais peut-être cet amendement témoigne-t-il précisément du fait qu’il n’y en a aucune depuis le début ?Par ailleurs, j’avais déposé un sous-amendement à l’amendement no 32, qui a été jugé irrecevable au motif qu’il en modifiait l’objectif. Or il s’agissait d’un sous-amendement rédactionnel, visant à remplacer les mots « collectivité territoriale unique d’Alsace » par le mot « Alsace », en cohérence avec l’adoption de mon amendement no 14. Je m’interroge, madame la présidente, sur les raisons qui ont conduit à ce que mon sous-amendement soit jugé irrecevable.
Votre sous-amendement n’était pas rédactionnel, mais totalement contraire à l’amendement : c’est pour cette raison qu’il n’a pas été accepté.Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 37 Contre 99
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)