Amendement n° 29
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« artérielle »,
insérer les mots :
« , l’obésité ».
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Ajoute l'obésité à la liste des facteurs de risque cardiovasculaire traités par l'action de sensibilisation en entreprise, en coordination avec l'article 1er.
Intention : Garantir la cohérence formelle et matérielle du texte en s'assurant que tous les facteurs de risque cardiovasculaire énumérés à l'article 1er sont effectivement intégrés aux obligations de sensibilisation en entreprise.
Cet amendement de coordination technique vise à assurer la cohérence entre l'article 1er (qui ajoute l'obésité comme facteur de risque) et l'article 2 (qui énumère les facteurs traités par l'action de sensibilisation). Le rapporteur l'a explicitement présenté comme une correction de cohérence après le rejet de l'amendement n°6, jugé incomplet car il ne reprenait pas la liste complète des facteurs ajoutés en commission. L'adoption unanime (72 voix pour, 0 contre) reflète son caractère purement technique.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 27, 28, 29 et 30, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements no 14 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 6 ?
Il est défavorable. Sa rédaction crée une confusion entre campagne annuelle de sensibilisation et campagne de prévention ou mission de dépistage. Or ce sont deux dispositifs différents.Une campagne annuelle de sensibilisation est proposée au sein de l’entreprise ; elle peut être organisée par le service de prévention et de santé au travail, par des organisations agréées ou par des CPTS. Le dépistage à proprement parler, qui en est distinct, inclut par exemple le dosage de la glycémie et du taux de cholestérol.De plus, l’amendement ne reprend pas la liste complète des facteurs de risques, ajoutée en commission, qui comprend notamment l’obésité et l’excès de consommation d’alcool.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques et l’action de sensibilisation par la prise en compte de l’excès de consommation d’alcool.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 11.
On bute, depuis le début de l’examen de ce texte, sur le fait qu’il entend traiter des comportements individuels au mépris d’une réalité admise par tous. Car le sujet, notamment celui de la consommation excessive d’alcool, relève bien d’une approche collective, populationnelle.La consommation excessive d’alcool constitue un facteur de risque cardiovasculaire bien identifié, avec des conséquences dramatiques – presque 10 000 décès par an y sont directement corrélés. Le dépassement des repères de consommation d’alcool préconisés concernerait près d’un quart de la population. Il me paraît donc indispensable d’ajouter cet élément dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus. Il faut lutter contre la consommation d’alcool, dont les effets nocifs pour la santé ne souffrent aucune discussion.Sur ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je ne souhaite pas alourdir le code du travail en mentionnant les différents facteurs de risques.
La parole est à M. le rapporteur.
Toutes mes excuses, madame Voynet : je me suis trompé. Mon avis sur l’amendement no 11 est défavorable.
C’est le même que le vôtre !
Non, pas tout à fait.Dans cet amendement comme dans le mien, c’est la consommation excessive d’alcool qui est visée. Vous l’avez rappelé, elle peut entraîner l’apparition de certaines pathologies – des myocardiopathies œnoliques ou de l’hypertension artérielle.Cependant, l’amendement no 11 vise à ajouter le dépassement des repères de consommation d’alcool dans la liste des facteurs de risques abordés par l’action de sensibilisation en entreprise.Sur le fond, j’y suis favorable, mais je demande le retrait de votre amendement. Il me paraît préférable de garantir la cohérence des termes employés dans la proposition de loi, qui retient l’excès de consommation d’alcool comme facteur de risque.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Si on ne se prêtait pas à des arguties de vocabulaire, on conviendrait que le dépassement des repères de consommation constitue un excès.Toutefois, il m’importe que le texte retienne la prévention de la consommation excessive d’alcool comme l’un des éléments essentiels d’une stratégie de prévention des maladies cardiovasculaires.Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 11 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(L’amendement no 27 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 28, 29 et 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je remercie Mme Voynet d’avoir retiré son amendement pour garantir la cohérence globale du texte.L’amendement no 28 tend à ajouter la sédentarité à la liste des facteurs de risques. L’amendement no 29 est un amendement de coordination.Quant à l’amendement no 30, il tend à permettre aux organismes d’assurance maladie complémentaire – les mutuelles – de réaliser des actions de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires au sein des entreprises.J’ai quelques exemples d’acteurs qui ont déjà proposé ce genre d’actions de dépistage. La mutuelle Malakoff Humanis a développé un parcours de prévention cardiovasculaire dès 2022. Elle propose à l’ensemble de ses adhérents une autoévaluation des risques par questionnaire, une consultation médicale et le dépistage de maladies cardiovasculaires.Cette initiative a fait la preuve de son efficacité, ce qui permet de réduire le nombre d’accidents vasculaires et d’infarctus parmi les adhérents. Dans son rapport « Charges et produits » pour 2026, l’assurance maladie a d’ailleurs déclaré s’appuyer sur les acteurs mutualistes et les assureurs pour développer la prévention en entreprise, notamment dans le cadre des contrats responsables.Tout ce qui permettra de développer la prévention doit être favorisé.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 40 à l’amendement no 30 .
Nous sommes favorables à l’amendement no 30, mais notre sous-amendement vise à exclure les compagnies d’assurance privées à but lucratif de la liste des opérateurs pouvant réaliser des actions d’information et de sensibilisation. En revanche, nous sommes d’accord pour que les mutuelles, dont c’est l’un des rôles historiques, se voient confier cette mission.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Je ne comprends pas la réticence qu’il traduit. Pourquoi ne pas associer à la cause commune qu’est la prévention toute l’assurance maladie non obligatoire, c’est-à-dire les complémentaires, qu’il s’agisse des assureurs, des mutuelles ou de la Mutualité française ? Qu’est-ce qui justifierait de les empêcher de proposer à leurs adhérents des actions de prévention ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ne souhaitant pas alourdir le code du travail avec un catalogue médical de facteurs de risques, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 28, 29 et 30.S’agissant du sous-amendement no 40, je ne vois pas pourquoi les assureurs seraient exclus des actions de prévention. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Plusieurs raisons expliquent notre sous-amendement. Tout d’abord, nous sommes opposés, de manière générale, à l’idée que des compagnies d’assurance privées jouent le rôle de complémentaires santé.Par ailleurs, leur confier une mission de prévention ne me semble pas une bonne idée. Premièrement, les assurances et les complémentaires santé doivent absolument trouver de nouveaux clients. Si on leur confie une mission de prévention, elles pourront s’en prévaloir pour gagner des parts de marché au détriment des mutuelles. C’est une vraie question, car il existe une compétition entre les mutuelles à but non lucratif et les assurances privées.Ensuite, certaines assurances privées appartiennent à de grands groupes dont les intérêts n’ont rien à voir avec la prévention. Sincèrement, je n’ai pas confiance dans leur capacité à remplir cette mission.En outre, si ces acteurs privés à but lucratif prennent trop d’importance dans les actions de prévention et que celle-ci finit par dépendre d’eux, cela ne manquera pas de poser un problème.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 77 Contre 2
(L’amendement no 28 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
(L’amendement no 29 est adopté.)