Amendement n° 23
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la formulation de l'article 1er sans modifier la substance du dispositif de prévention cardiovasculaire.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
Chaque année, dans notre pays, près de 140 000 vies sont emportées par les maladies cardio-neuro-vasculaires. Plus de 1,2 million d’hospitalisations viennent rappeler, année après année, l’ampleur de ce fléau silencieux. Parmi ces drames, les seuls accidents vasculaires cérébraux touchent 120 000 Français, causent 30 000 décès et laissent 800 000 personnes avec des séquelles parfois lourdes et durables. Pourtant, dans bien des cas, ces drames pourraient être évités. Ces maladies s’installent lentement, nourries par des facteurs de risques connus : hypertension, diabète, cholestérol, tabac, sédentarité.Notre système peine encore à détecter ces signaux faibles à temps. Les chiffres sont alarmants : 31 % des adultes sont hypertendus, 23 % présentent une hypercholestérolémie, 17 % sont obèses, 7 % sont diabétiques. Pourtant, près d’une personne hypertendue sur deux ignore sa situation et plus d’un diabétique sur cinq n’est pas diagnostiqué. Nous continuons de soigner les conséquences quand nous devrions nous attaquer aux causes. Trop souvent, notre système intervient trop tard, lorsque la maladie est installée, lorsque les complications sont déjà là, lorsque les marges de manœuvre se réduisent. Ce déséquilibre est le résultat de choix que nous devons assumer et corriger, en faisant de la prévention le premier pilier de notre politique de santé.Les données scientifiques sont éloquentes. Une étude internationale publiée dans le New England Journal of Medicine, pilotée par le professeur Jean Ferrières du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, démontre que maîtriser les cinq principaux facteurs de risque cardiovasculaire, c’est gagner jusqu’à 14 années d’espérance de vie. Les femmes sans aucun facteur de risque gagnent en moyenne 14,5 années, les hommes 11,8 années. Même la maîtrise d’un seul facteur de risque permettrait un gain de 4 à 6 années. C’est dire combien la prévention est déterminante.Cette proposition de loi agit là où tout se joue : en amont. Elle renforce le dépistage dans le cadre des dispositifs existants du code de la santé publique, systématise la sensibilisation aux facteurs de risques et mobilise le monde du travail, notamment à travers la visite médicale de mi-carrière. Ainsi, elle donne des outils à chaque maillon de notre système de santé.Je veux saluer le travail accompli en commission et la qualité des échanges transpartisans qui ont enrichi ce texte. À l’article 1er, l’amendement de Stéphane Viry a introduit la possibilité pour les professionnels de santé de proposer aux patients des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels qu’un questionnaire d’évaluation du risque de diabète. Le rapporteur a introduit un article additionnel confiant aux pharmaciens la compétence pour mesurer la pression artérielle, une avancée au plus près du terrain. À l’article 2, l’amendement de notre collègue Jean-François Rousset a ouvert l’action de sensibilisation et d’information des salariés sur les facteurs de risques conduite en entreprise aux associations de prévention en santé au travail agréées, aux communautés professionnelles territoriales de santé et à la réserve sanitaire. Autant d’enrichissements qui témoignent de la maturité de ce texte et nous permettent d’aborder cette séance avec confiance.Au-delà de l’enjeu sanitaire, nous ne pouvons ignorer les enjeux sociaux, territoriaux et économiques. Les maladies cardiovasculaires frappent davantage les populations les plus fragiles, celles qui cumulent les facteurs de risques et accèdent plus tardivement au dépistage. Faire de la prévention une priorité, c’est donc aussi lutter contre les inégalités de santé. Rappelons que la France ne consacre que 186 euros par habitant aux soins de prévention, contre 456 euros en Allemagne et 410 euros en Autriche. Ce retard n’est pas une fatalité, c’est un choix que nous pouvons rectifier.Enfin, c’est un impératif économique. Avec près de 20 milliards d’euros par an, dont 4,5 milliards pour les seuls AVC, le coût de ces pathologies pèse lourdement sur notre système de protection sociale. Les maladies chroniques devraient représenter près des deux tiers des dépenses de l’assurance maladie dans les prochaines années. À l’heure des comptes contraints, persister dans le tout-curatif revient à entretenir une impasse budgétaire.Il ne s’agit pas seulement de mieux soigner, mais d’éviter que l’on soit malade, pas seulement de prolonger la vie, mais d’en préserver la dignité et la qualité, pas seulement d’ajouter des années à la vie, mais de donner de la vie aux années. Pour toutes ces raisons, fidèle à son engagement en faveur d’une santé plus juste, plus efficace et plus anticipatrice, le groupe Droite républicaine votera pour cette proposition de loi.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Nous parlons souvent du cœur, du diabète, de l’hypertension, du tabac, mais nous parlons encore trop peu du rein, alors qu’il constitue un enjeu majeur de santé publique. L’atteinte rénale se dépiste très simplement, par une prise de sang avec la créatinine et par une analyse d’urine pour rechercher la présence de protéines dans les urines. Ce dépistage est simple, peu coûteux, utile et il permet d’identifier des patients particulièrement exposés aux risques cardiovasculaires.Or ce sujet demeure trop peu présent dans notre manière de penser la prévention. C’est regrettable, car ne pas intégrer le rein dans l’évaluation du risque cardiovasculaire, c’est prendre le risque de passer à côté des patients les plus fragiles. Ce dépistage est recommandé par la Haute Autorité de santé, la Société française de néphrologie, mais aussi par les sociétés de cardiologie française, européenne et mondiale. C’est pourquoi je forme le vœu que, dans le cadre de la navette et de ces débats, cette question puisse trouver une place plus importante car faire émerger plus fortement le sujet rénal, c’est améliorer le dépistage, affiner la prévention et mieux protéger nos concitoyens. Si nous voulons aller au bout de l’ambition de ce texte qui va dans le bon sens, nous ne pouvons laisser le rein dans l’angle mort de notre réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 18, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 4.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une cohérence fondamentale entre la réalité médicale et la réalité sociale de notre pays. En général, lorsqu’on évoque les causes des maladies cardiovasculaires, on pense à la sédentarité, à la malbouffe ou au tabac. Le malade est systématiquement culpabilisé et son problème individualisé. Certes, ce sont des facteurs qui favorisent ces maladies, mais nous devons prendre du recul pour avoir une vision complète. Les maladies cardiovasculaires ne tombent pas du ciel et ne sont pas uniquement le résultat de mauvais choix personnels. Elles sont surtout le produit d’un système capitaliste qui affecte nos conditions de vie et de travail.On nous répète que le travail, c’est la santé, mais la vérité est bien plus sombre. Entre les accidents mortels dont la France est tristement championne d’Europe et l’usure invisible des cœurs, le travail tue. D’après l’OMS, la pollution de l’air est le premier risque environnemental pour la santé, cause majeure de maladies cardio-neuro-vasculaires prématurées.Nous savons qu’un simple rendez-vous de prévention ne sera pas suffisant. C’est pourquoi il est primordial de changer le système afin de transformer nos modes de production et de protéger notre environnement. En attendant, il est de notre devoir d’informer et de prévenir les citoyens et citoyennes des risques structurels provoquant de telles maladies. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle qu’il existe quatre types de facteurs de risques : les facteurs comportementaux, les facteurs environnementaux, les facteurs biologiques et génétiques et les facteurs psychosociaux. Cette proposition de loi a pour ambition de traiter les facteurs de risques évitables à titre personnel. C’est la raison pour laquelle certaines de vos propositions ne peuvent être retenues, même si elles correspondent bien à des facteurs de risques globaux pour la prise en charge de la santé. Par ailleurs, l’amendement vise les facteurs de risques « principaux », mais un peu plus loin, il énumère tous les facteurs de risques. Tant pour des raisons de forme que de fond, et même si je partage sa philosophie, mon avis sur cet amendement ne peut donc être que défavorable.
Encore un texte qui manque d’ambition !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif est légitime, comme l’a dit M. le rapporteur, mais l’approche que vous proposez est beaucoup plus transversale que le texte. Je voulais aussi préciser que votre préoccupation est déjà prise en compte dans les questionnaires de « Mon bilan prévention ». Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Lorsqu’on propose un texte qui manque autant d’ambition, il ne faut pas s’offusquer de nous voir suggérer mieux ! Quand on veut faire de la prévention, l’échelle collective est beaucoup plus efficace que l’échelle individuelle. Nous vous proposons donc d’être un peu plus ambitieux en votant l’excellent amendement de Mme Erodi.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 22 Contre 24
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
L’amendement no 19 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 19, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 22 et 20 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’ajouter la sédentarité aux facteurs de risques, comme nous l’avions évoqué en commission.
(Les amendements nos 22 et 20 rectifié, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 15.
Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé publique, elle doit être menée dans le respect de la liberté de prescription, principe fondamental de l’exercice médical. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention. Cette suppression ne remet pas en cause l’ambition préventive du texte, puisque le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeurerait inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention ; elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec la responsabilité clinique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Le risque, c’est de diminuer la portée de la loi, mais je vous fais confiance sur la rédaction de cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Monsieur Rousset, vous invoquez la liberté de prescription pour supprimer l’obligation de proposer le dépistage, mais de quelle liberté parlez-vous ? La liberté pour un médecin de ne pas proposer un dépistage qui peut sauver des vies. Quelque 6 millions de Français ignorent qu’ils sont hypertendus ; autrement dit, 35 % des hypertendus ne savent pas qu’ils le sont. L’hypertension est le premier facteur de risque des maladies cardiovasculaires, mais vous voulez rendre facultative la proposition d’un dépistage ? Votre amendement vide le texte de son ambition préventive. Sans obligation de le proposer, le dépistage ne sera pas systématique et l’on passera à côté de milliers de cas. La liberté de prescription ne doit jamais servir de prétexte pour affaiblir la prévention.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Relisez l’amendement. Ce n’est pas du tout son esprit : il vise simplement à permettre au médecin de s’adapter à chaque situation.
(L’amendement no 15 est adopté.)
L’amendement no 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 21, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 16.
Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé, elle doit se faire dans le respect de la liberté de prescription. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. C’est précisément le rôle de la Haute Autorité de santé que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l’exercice. C’est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d’une recommandation de la HAS.
Quel est l’avis de la commission ?
En tant que médecin, député et ancien ministre de la santé, je ne peux que tenir compte des recommandations de la HAS. Cependant, cette proposition de loi a été élaborée en concertation avec les sociétés savantes. Soyons pragmatiques : il est urgent d’agir, comme l’ont souligné les orateurs ; la comparaison avec les autres pays l’atteste. Pour les patients, il y va de dizaines d’années d’espérance de vie.Nous avons besoin de la HAS pour des situations complexes. Cependant, je ne voudrais pas que l’on blinde à l’excès le rendez-vous de prévention. Prendre la tension artérielle, prescrire le dosage de la glycémie ou préconiser la recherche d’une hypercholestérolémie est à la portée de n’importe quel professionnel de santé. Si on complexifie trop la procédure, l’arbitrage bénéfice-risque s’éloignera encore plus de la cible.Je ne suis pas contre solliciter la HAS, mais on ignore dans quel délai ses recommandations seraient publiées, d’autant qu’elle croule sous les demandes. Or les sociétés savantes sont d’accord sur la nécessité d’agir. Parce qu’il faut le faire le plus vite possible, je ne peux être favorable à votre amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins en partie M. le rapporteur, mais je pense aussi qu’il pourrait être utile, au cours de la navette parlementaire, de rétablir le caractère obligatoire du dosage de la lipoprotéine (a), surtout s’il doit ouvrir le droit à un remboursement. La HAS a formulé des recommandations à ce sujet il y a trois ans et de nouvelles études ont été publiées depuis. Si vous êtes d’accord, j’émettrai un avis favorable et nous réintroduirons la disposition au cours de la navette parlementaire, de manière à agir vite.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(L’amendement no 16 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 23, 25 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les nos 23 et 25 sont des amendements rédactionnels. Le no 24 tend à supprimer l’alinéa 12, relatif au décret d’application de l’article, car il n’est pas requis.
(Les amendements nos 23, 25 et 24, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)