Amendement n° 12

Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques en y ajoutant l’obésité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        90        Nombre de suffrages exprimés                89        Majorité absolue                        45                Pour l’adoption                89                Contre                0

Il vise à consacrer le rôle de Santé publique France dans l’organisation des campagnes visant à limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette mission est actuellement exercée par l’agence, dont le travail est unanimement reconnu. Nous lui devons de nombreux dispositifs et campagnes contre les facteurs de risques des maladies neuro-cardio-vasculaires qui ont fait leurs preuves : le site mangerbouger.fr, le Mois sans tabac et de multiples campagnes de prévention relatives à l’alcool. Nous lui devons aussi un travail d’analyse très précis en matière de santé publique. Un état des lieux de la santé cardio-neuro-vasculaire à l’échelle régionale, départementale et infradépartementale a ainsi été publié l’an dernier.Cependant, le gouvernement, contre l’avis des syndicats, menace l’intégrité de Santé publique France en lui retirant certaines de ses missions. Vous connaissez cette situation – d’ailleurs, les salariés de l’agence manifestaient hier devant l’Assemblée nationale.Cet amendement vise donc à garantir des politiques de prévention efficaces, cohérentes et fondées sur le consensus scientifique en consacrant dans la loi le rôle de Santé publique France, qui demeure la seule structure qui permet d’allier expertise scientifique, connaissance des publics et mise en œuvre opérationnelle des campagnes. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Je comprends le sens de votre amendement, qui vise à consacrer le rôle de Santé publique France en matière de prévention, notamment des risques cardio-neuro-vasculaires.Cependant, cela est déjà prévu par l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, qui dispose qu’au nombre des missions de l’agence figurent la « promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé » ainsi que le « développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ».Santé publique France s’acquitte très bien de ses missions de communication, d’éducation et d’information – je la cite d’ailleurs à plusieurs reprises dans mon rapport.Cela n’interdit cependant pas d’envisager une évolution du rôle de cette agence. Vous aurez compris que dans ce contexte, et au vu des missions de Santé publique France, je ne suis pas convaincu de la pertinence de votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je reconnais là votre cohérence, monsieur Davi. J’avais en effet eu l’occasion de répondre à une question relative à la réforme de Santé publique France que vous aviez posée dans le cadre des questions au gouvernement. J’ai aussi entendu un peu partout, sur ce sujet, des propos qui ne correspondent pas à la réalité.Nous reconnaissons évidemment l’intérêt, la compétence et l’expertise de Santé publique France. Un travail mené actuellement dans le cadre de la mission État efficace, et dont nous ne connaissons pas encore les conclusions, doit permettre de savoir si le pôle communication de l’agence – je ne parle pas de la promotion de la santé – ne pourrait pas être mutualisé avec d’autres services de communication du ministère. J’ai expliqué, en toute transparence, que contrairement à ce que j’ai pu entendre, il était hors de question de démanteler Santé publique France.Avis défavorable sur cet amendement. J’espère que j’arriverai un jour à vous rassurer.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Ce n’est pas moi qu’il faut rassurer, mais les salariés de Santé publique France.

Je les ai vus, je ne vous ai pas attendu !

En tant que député, je suis membre du conseil d’administration de l’agence. La personne qui représentait la DGS – la direction générale de la santé – lors d’une réunion à laquelle j’ai assisté n’a pas du tout rassuré les salariés. Plusieurs missions de l’Igas – l’Inspection générale des affaires sociales – sont en cours ; elles portent sur trois des cinq missions de Santé publique France. Voilà pourquoi les salariés considèrent que cette réorganisation s’apparente à un démantèlement.Je rappelle que cinq motions ont été adoptées par le conseil d’administration. Or, pas plus tard qu’hier, les salariés – et la présidente – m’ont expliqué que vos services n’y avaient pas encore répondu. Essayer de rassurer les parlementaires est une chose, rassurer les salariés de l’agence en est une autre.Nous débattons d’une proposition de loi relative à la prévention cardio-neuro-vasculaire. C’est un très bon texte – je félicite au passage notre collègue Neuder. Mais pendant ce temps, une grande partie des salariés chargés de mettre en œuvre les politiques de prévention ne savent toujours pas s’ils continueront de travailler dans cette agence – certains pensent qu’ils devront partir ailleurs.Admettez que c’est un peu surréaliste : alors même qu’une partie des personnes qui assurent ce travail de prévention ne savent pas de quoi demain sera fait, on vient leur confier une mission supplémentaire importante.Cet amendement vise à leur rendre confiance. Si vous refusez le démantèlement de Santé publique France, votez pour cet amendement ! Ce sera un bon début. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. le rapporteur.

Je tiens à le préciser clairement : cette proposition de loi ne prévoit pas de confier à Santé publique France une mission supplémentaire.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        96        Nombre de suffrages exprimés                95        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                37                Contre                58

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 10.

Par cet amendement, nous nous opposons à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention qui figurent dans cette proposition de loi.La volonté de demander un tel rapport d’évaluation révèle une dérive idéologique profonde : la transformation de la santé publique en une banale opération de rentabilité financière.Or nous le réaffirmons : la santé n’est pas une marchandise. Le corps des travailleurs et des travailleuses n’est pas une machine dont on évalue l’état de fonctionnement. L’objectif du rapport que vous proposez n’est pas de savoir si la population vivra mieux ou plus longtemps, mais d’évaluer la prévention à travers le seul prisme comptable. Pour le groupe Droite républicaine, la prévention est encore un moyen de rogner sur les dépenses publiques en santé.

Ce n’est pas ce que prévoit le texte !

Une fois ce rapport publié, l’étape suivante est écrite d’avance : on supprimera des moyens dans les hôpitaux et on diminuera les droits des malades sous prétexte que la prévention aurait compensé la dégradation de notre système de soins.Ne prétendez pas qu’il n’existe aucun risque de dérive. C’est faux. Nous l’avons vu lors du passage en force du dernier PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec le déploiement du parcours d’accompagnement à visée préventive pour les patients à risque d’affection de longue durée. C’est un marché de dupes : on utilise la prévention comme un écran de fumée, comme un prétexte pour justifier la baisse de la protection sociale.Je vous invite à voter pour cet amendement, car la santé est un droit qui ne peut être envisagé du seul point de vue capitaliste, sous l’angle de la rentabilité, comme le prévoit le texte.

On se croirait dans les années 1960 !

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis un peu surpris de vous voir signer un tel amendement, madame Erodi, car je sais que vous êtes très engagée sur les questions de prévention.Je ne vois pas en quoi le fait de disposer de données médico-économiques pose problème. Celles-ci peuvent au contraire justifier le travail de prévention. Je l’ai dit : d’après les études, au niveau européen, 80 % des pathologies pourraient être évitées. S’agissant du dépistage précoce des maladies cardiovasculaires, sachez qu’il est possible d’identifier 20 % des cas qui en sont encore au stade infraclinique, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas de symptômes. Agir permettra que celles-ci ne développent pas la maladie – infarctus ou AVC. Si l’on rapporte ce chiffre à l’ensemble d’une cohorte, le nombre d’accidents vasculaires évités est significatif.Nous parlons tout de même de 150 000 décès et de 1,2 million d’hospitalisations chaque année. L’évaluation médico-économique permet au contraire de guider le financement de la santé et de l’appréhender moins comme une dépense que comme un investissement en faveur du bien-être de la population.Il est toujours difficile de chiffrer le coût médico-économique d’actions de prévention. En effet, cela impliquerait de mesurer le coût des soins non prodigués, qui correspondent aux maladies que la prévention a permis d’éviter ; de mesurer la part des indemnités journalières qui n’a pas été versée du fait des accidents vasculaires et des infarctus non survenus ; enfin, d’évaluer la hausse du PIB imputable aux actions de prévention.Passer en revue l’ensemble des dépenses de santé ne devrait pas être un gros mot, d’autant que l’objectif reste d’avoir une population la moins malade possible. Toutes les études calculent, sans arrière-pensée, le retour sur investissement en années de vie – c’est le cas de l’étude parue dans The New England Journal of Medicine, citée par Josiane Corneloup, ainsi que d’une étude récente parue dans The Lancet. La santé n’a pas de prix, mais elle a un coût : il me paraît donc sain, dans un pays industrialisé, d’être capable d’évaluer, sur le plan médico-économique, les actions de prévention.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Madame Erodi, vous soulignez souvent la nécessité d’accroître les moyens consacrés à la prévention, qui permet de faire des économies sur le long terme. Or l’article 2  quater va précisément dans ce sens : il vise à faire la transparence sur les économies que permettent de réaliser les investissements dans la prévention. Je rejoins donc M. le rapporteur : il semble logique de conserver cette disposition du texte.Dans les années qui viennent, nous n’aurons d’autre choix que d’être très précis sur l’emploi de chaque euro dépensé par l’assurance maladie. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Les outils que sollicite l’article font partie des mécanismes qui feront de la sécurité sociale un système soutenable. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 10.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                78        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                14                Contre                64

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2  quater. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 5.

Le tabac tue 75 000 personnes par an en France. Parmi elles, 22 % succombent du fait d’une maladie cardiovasculaire. D’après l’Organisation mondiale de la santé, le tabac est responsable de 20 % des décès dus aux cardiopathies coronariennes. Or pour arrêter de fumer, nous connaissons des moyens qui fonctionnent : les substituts nicotiniques.

Non !

Ces derniers multiplient par deux les chances d’arrêt réussi de la consommation de tabac. La dynamique est positive : la prévalence tabagique quotidienne était, en 2023, la plus faible jamais enregistrée en France. De plus, les recours aux services d’aide au sevrage sont en hausse constante : en 2024, près de 1,2 million de personnes ont bénéficié d’un remboursement pour un substitut, soit 4,8 % de plus qu’en 2023.Cependant, un obstacle demeure : le reste à charge. Aujourd’hui, l’assurance maladie ne rembourse les substituts qu’à hauteur de 65 %, ce qui signifie que 35 % de leur coût reste à la charge des patients. Pour des personnes en situation de précarité – ce sont précisément celles qui sont les plus touchées par le tabagisme –, ces 35 % sont un véritable mur, qui empêche d’accéder au sevrage et condamne à continuer de fumer. Le coût social global du tabac a été estimé à 159 milliards d’euros en 2019. Rembourser intégralement les substituts pour tous ne coûterait qu’une fraction minuscule de ce montant. Il s’agirait d’un investissement rentable et d’une mesure de santé publique efficace.Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport destiné à chiffrer précisément cette mesure, à évaluer l’impact du reste à charge sur le recours aux traitements et à proposer de nouvelles pistes de financement. On ne fait pas de prévention efficace en laissant perdurer des obstacles financiers – car la santé, chers collègues, n’est pas encore une marchandise !

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Erodi, en tant que parlementaire et surtout en tant que médecin, je ne peux que souscrire à votre défense des substituts nicotiniques pour l’arrêt du tabac. Il convient de les encourager, mais je ne suis pas sûr qu’un rapport permettra d’avancer dans ce sens. Des évolutions notables ont eu lieu en la matière : depuis 2019, les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale ; le plafond annuel de ce remboursement a été supprimé ; les officines peuvent pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. Par ailleurs, ce remboursement atteint 100 % pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée. Pour les autres, le ticket modérateur de 35 % peut être pris en charge par les mutuelles.Je ne suis donc pas convaincu de l’opportunité d’un rapport sur les substituts nicotiniques, que nous prescrivons régulièrement dans le cadre de la prévention secondaire pour éviter aux patients une récidive de leur pathologie cardiovasculaire. Avis défavorable.

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 8.

Les AVC sont la première cause de handicap physique acquis chez l’adulte. La Haute Autorité de santé estime que le risque de récidive à cinq ans se situe entre 30 % et 43 % – c’est-à-dire que près d’un patient sur trois fait un nouvel AVC dans les cinq ans qui suivent le premier accident. La phase aiguë de l’AVC fait l’objet d’une prise en charge spécialisée à l’hôpital. Cependant, la phase qui suit l’hospitalisation demeure trop souvent marquée par des ruptures de suivi : le patient qui sort de l’hôpital se retrouve livré à lui-même, sans suivi coordonné, sans accompagnement adapté, sans évaluation de son logement.Or les chances de récupération, le maintien de l’autonomie, la réinsertion et la prévention des récidives dépendent directement de la qualité de l’accompagnement post-AVC. Les difficultés sont souvent aggravées par les conditions concrètes de vie du patient : logement inadapté, défaut d’accessibilité, insalubrité. Un patient qui rentre chez lui dans un logement humide, mal ventilé, avec des escaliers impossibles à gravir après un AVC, c’est un patient en danger. Un patient qui ne peut pas suivre correctement son traitement à domicile, c’est un patient qui risque la récidive.Cet excellent amendement de mon collègue Ratenon vise à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’AVC. Ce rapport devra évaluer les ruptures de suivi et leurs conséquences, et proposer des actions de prévention des récidives qui tiennent compte du cadre de vie du patient et qui se fondent sur une évaluation de l’adaptabilité, de l’accessibilité et de la salubrité de son logement. Car prévenir les récidives, c’est aussi réduire les réhospitalisations évitables.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Non pas que le sujet soit sans importance : comme je l’ai dit lors de la discussion générale, un Français sur six fera un accident vasculaire cérébral – cela signifie, dans cet hémicycle de 577 députés, que 96 personnes parmi nous feront un AVC !

C’est rassurant !

Je vois que cela vous réveille, chers collègues !Vous demandez la remise d’un rapport, alors que la Cour des comptes a déjà publié le sien, le 29 octobre 2025 – je me suis beaucoup appuyé sur celui-ci pour élaborer cette proposition de loi. Ce rapport est assez complet, et votre amendement est donc satisfait. L’AVC est la première cause de handicap et le rapport de la Cour des comptes souligne le déploiement insuffisant du programme d’accompagnement des retours à domicile (Prado) dans la prise en charge des victimes d’AVC. Ce rapport pointe également le manque de lits dans les unités neurovasculaires, destinées à la prise en charge de la phase aiguë des accidents vasculaires cérébraux.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 8.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                49                Contre                61

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques qui ont soutenu ce texte destiné à lutter contre les décès liés aux pathologies cardiovasculaires – on en compte 140 000 chaque année – et à diminuer le nombre d’hospitalisations dues à ces pathologies, qui s’élève à 1,2 million par an. J’ai une pensée particulière pour les enfants puisque ce texte instaure le dépistage obligatoire de l’hypercholestérolémie familiale pour les enfants âgés de 6 ans – cette maladie touche 30 000 enfants. Ce texte envoie un message aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes, qui pourront mesurer la tension artérielle – on compte 6 millions de Français atteints d’une hypertension artérielle. Je rappelle que les pathologies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité chez les femmes : elles causent 200 décès par jour. En France, un infarctus ou un AVC survient toutes les deux minutes.Je remercie également l’ensemble des personnes auditionnées, notamment la Société française de cardiologie, la Fédération française de cardiologie et la Société française neuro-vasculaire. Enfin, je remercie les administrateurs qui ont œuvré à la rédaction du texte, en particulier Audrenn Asselineau. (Mme Liliana Tanguy applaudit.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Fabrice Barusseau et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (nos 2037, 2193).

La parole est à M. Fabrice Barusseau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Depuis plusieurs décennies, notre action climatique repose sur un pilier essentiel : l’atténuation – réduire nos émissions, transformer nos modèles, sortir des énergies fossiles. Cet effort est indispensable et personne ici ne le conteste.Nous devons cependant regarder la réalité en face. Malgré les engagements pris, nous n’avons pas réussi à infléchir suffisamment la trajectoire. Les émissions mondiales continuent d’augmenter et les gaz déjà émis continueront d’agir pendant des décennies. C’est une donnée physique, une réalité qui nous oblige à franchir une étape trop longtemps repoussée : faire de l’adaptation un pilier à part entière de notre politique climatique.Car pendant que nous débattons, le climat n’attend pas. Les conséquences des événements exceptionnels, devenus la norme, se font déjà sentir dans la vie de nos concitoyens : coupures d’eau, pertes agricoles, infrastructures dégradées, logements inhabitables, biens devenus inassurables. J’ai ici une pensée pour les victimes des inondations de février 2026. Dans ces moments-là, nos concitoyens n’attendent pas des constats ; ils attendent des décisions.Nous devons commencer par assumer une vérité simple : le climat de demain n’aura rien à voir avec celui d’hier. En France, nous en sommes déjà à + 1,7 oC par rapport à 1900, et la trajectoire la plus probable est celle d’un réchauffement de + 4 oC d’ici 2100. Or + 4 oC, ce n’est pas une évolution marginale. C’est une transformation profonde de notre pays : des vagues de chaleur beaucoup plus fréquentes ; des sécheresses qui mettront sous tension l’eau, l’agriculture, l’industrie et notre système énergétique ; des précipitations extrêmes et plus violentes ; 1,5 million de nos concitoyens exposés à la submersion marine ; jusqu’à 450 000 logements, enfin, menacés par l’érosion côtière.Nous le savons, mais notre organisation collective n’est toujours pas à la hauteur. Ne rien faire coûtera plus cher que d’agir. Chaque euro investi dans l’adaptation peut en rapporter entre 2 et 10. Pourtant, l’adaptation reste aujourd’hui le parent pauvre de notre action publique. Des stratégies existent, mais sans portée juridique ; elles n’organisent pas réellement l’action. Nous savons, mais nous n’agissons pas suffisamment.Ce retard n’est pas neutre, car les conséquences du changement climatique sont profondément inégalitaires. Ce sont les ménages modestes qui vivent dans les logements les plus vulnérables aux canicules ; ce sont les petites communes rurales qui voient les assureurs se retirer ; ce sont les collectivités les plus fragiles qui manquent de moyens pour investir. Certains territoires – territoires littoraux, territoires de montagne – sont en première ligne. Nos territoires d’outre-mer, disons-le très clairement, sont quant à eux parmi les plus exposés ; ils sont pourtant encore trop souvent les moins bien armés. Si nous n’agissons pas, les inégalités climatiques renforceront les inégalités sociales.Face à cela, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes.L’article 1er crée pour l’adaptation un cadre juridique dans le code de l’environnement. Cette étape est fondamentale : sans base législative, nos stratégies restent indicatives ; avec une base législative, elles deviennent opposables et structurantes pour l’aménagement du territoire. En commission, nous avons renforcé ce dispositif, par une meilleure association des instances expertes et par sa prise en compte dans les documents d’urbanisme. C’est ainsi que l’on passe d’une simple stratégie à une véritable politique publique.L’article 2 traite d’une incohérence majeure. Aujourd’hui, après une catastrophe naturelle, nous reconstruisons à l’identique, même lorsque le risque est avéré. Reconstruire à l’identique, c’est organiser la prochaine catastrophe. Nous proposons donc un principe clair : la reconstruction résiliente, qui consiste à adapter les bâtiments aux risques, à s’appuyer sur une cartographie des aléas et à encourager les travaux de réduction de vulnérabilité. Nous avons renforcé ce point en commission, en rendant cette reconstruction résiliente obligatoire dans les zones exposées et en encadrant mieux les mécanismes assurantiels. Nous aurons à en débattre ; mais continuer comme aujourd’hui n’est plus une option.L’article 3 aborde un sujet que nous ne pouvons plus éluder : la soutenabilité du régime des catastrophes naturelles. Ce régime, pilier de notre solidarité nationale, est fragilisé par des années de déficit, par une sinistralité en forte hausse et par une crise de l’assurabilité qui commence à émerger. Hausse des primes, hausse des franchises, retrait partiel des assureurs dans certaines zones : si nous ne faisons rien, c’est l’accès même à l’assurance – et donc à la propriété et à l’investissement – qui sera remis en cause dans certains territoires. Nous ne pouvons pas accepter une France où certains territoires deviendraient inassurables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Il a raison !

La mesure que nous proposons est ciblée et équilibrée. Elle permet de moduler la surprime pour les résidences secondaires et les biens de très grande valeur en zones exposées. Elle ne touche pas aux résidences principales ; elle introduit un seuil élevé et elle prévoit une réévaluation pour éviter les effets brutaux. C’est une mesure de responsabilité : préserver la solidarité tout en assurant la soutenabilité du système. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Soyons cependant lucides : ce texte n’est qu’une première étape. Mes chers collègues, ce texte n’est pas un texte de confort. Il soulève des questions concrètes, parfois sensibles ; mais il repose sur une conviction simple : nous ne pouvons plus adapter nos politiques publiques à un climat qui n’existe déjà plus. L’adaptation n’est pas une option politique mais une nécessité qui exige des décisions – maintenant.Avec cette proposition de loi, nous faisons un choix : ne pas subir, mais anticiper ; ne pas réparer indéfiniment, mais prévenir ; ne pas laisser certains territoires décrocher, mais les protéger. Je forme le vœu que nous puissions, au-delà de nos différences, regarder cette réalité en face et agir en conséquence. Sur ce sujet, le véritable clivage n’est pas politique. Il est entre ceux qui anticipent et ceux qui attendent – et nous n’avons plus le luxe d’attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.