Amendement n° 7

Il est défavorable. Sa rédaction crée une confusion entre campagne annuelle de sensibilisation et campagne de prévention ou mission de dépistage. Or ce sont deux dispositifs différents.Une campagne annuelle de sensibilisation est proposée au sein de l’entreprise ; elle peut être organisée par le service de prévention et de santé au travail, par des organisations agréées ou par des CPTS. Le dépistage à proprement parler, qui en est distinct, inclut par exemple le dosage de la glycémie et du taux de cholestérol.De plus, l’amendement ne reprend pas la liste complète des facteurs de risques, ajoutée en commission, qui comprend notamment l’obésité et l’excès de consommation d’alcool.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.

Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques et l’action de sensibilisation par la prise en compte de l’excès de consommation d’alcool.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 11.

On bute, depuis le début de l’examen de ce texte, sur le fait qu’il entend traiter des comportements individuels au mépris d’une réalité admise par tous. Car le sujet, notamment celui de la consommation excessive d’alcool, relève bien d’une approche collective, populationnelle.La consommation excessive d’alcool constitue un facteur de risque cardiovasculaire bien identifié, avec des conséquences dramatiques – presque 10 000 décès par an y sont directement corrélés. Le dépassement des repères de consommation d’alcool préconisés concernerait près d’un quart de la population. Il me paraît donc indispensable d’ajouter cet élément dans le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus. Il faut lutter contre la consommation d’alcool, dont les effets nocifs pour la santé ne souffrent aucune discussion.Sur ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je ne souhaite pas alourdir le code du travail en mentionnant les différents facteurs de risques.

La parole est à M. le rapporteur.

Toutes mes excuses, madame Voynet : je me suis trompé. Mon avis sur l’amendement no 11 est défavorable.

C’est le même que le vôtre !

Non, pas tout à fait.Dans cet amendement comme dans le mien, c’est la consommation excessive d’alcool qui est visée. Vous l’avez rappelé, elle peut entraîner l’apparition de certaines pathologies – des myocardiopathies œnoliques ou de l’hypertension artérielle.Cependant, l’amendement no 11 vise à ajouter le dépassement des repères de consommation d’alcool dans la liste des facteurs de risques abordés par l’action de sensibilisation en entreprise.Sur le fond, j’y suis favorable, mais je demande le retrait de votre amendement. Il me paraît préférable de garantir la cohérence des termes employés dans la proposition de loi, qui retient l’excès de consommation d’alcool comme facteur de risque.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Si on ne se prêtait pas à des arguties de vocabulaire, on conviendrait que le dépassement des repères de consommation constitue un excès.Toutefois, il m’importe que le texte retienne la prévention de la consommation excessive d’alcool comme l’un des éléments essentiels d’une stratégie de prévention des maladies cardiovasculaires.Je retire donc l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement no 27.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        73        Nombre de suffrages exprimés                72        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                72                Contre                0

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 28, 29 et 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je remercie Mme Voynet d’avoir retiré son amendement pour garantir la cohérence globale du texte.L’amendement no 28 tend à ajouter la sédentarité à la liste des facteurs de risques. L’amendement no 29 est un amendement de coordination.Quant à l’amendement no 30, il tend à permettre aux organismes d’assurance maladie complémentaire – les mutuelles – de réaliser des actions de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires au sein des entreprises.J’ai quelques exemples d’acteurs qui ont déjà proposé ce genre d’actions de dépistage. La mutuelle Malakoff Humanis a développé un parcours de prévention cardiovasculaire dès 2022. Elle propose à l’ensemble de ses adhérents une autoévaluation des risques par questionnaire, une consultation médicale et le dépistage de maladies cardiovasculaires.Cette initiative a fait la preuve de son efficacité, ce qui permet de réduire le nombre d’accidents vasculaires et d’infarctus parmi les adhérents. Dans son rapport « Charges et produits » pour 2026, l’assurance maladie a d’ailleurs déclaré s’appuyer sur les acteurs mutualistes et les assureurs pour développer la prévention en entreprise, notamment dans le cadre des contrats responsables.Tout ce qui permettra de développer la prévention doit être favorisé.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 40 à l’amendement no 30 .

Nous sommes favorables à l’amendement no 30, mais notre sous-amendement vise à exclure les compagnies d’assurance privées à but lucratif de la liste des opérateurs pouvant réaliser des actions d’information et de sensibilisation. En revanche, nous sommes d’accord pour que les mutuelles, dont c’est l’un des rôles historiques, se voient confier cette mission.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Je ne comprends pas la réticence qu’il traduit. Pourquoi ne pas associer à la cause commune qu’est la prévention toute l’assurance maladie non obligatoire, c’est-à-dire les complémentaires, qu’il s’agisse des assureurs, des mutuelles ou de la Mutualité française ? Qu’est-ce qui justifierait de les empêcher de proposer à leurs adhérents des actions de prévention ? Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ne souhaitant pas alourdir le code du travail avec un catalogue médical de facteurs de risques, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 28, 29 et 30.S’agissant du sous-amendement no 40, je ne vois pas pourquoi les assureurs seraient exclus des actions de prévention. Mon avis est donc défavorable.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Plusieurs raisons expliquent notre sous-amendement. Tout d’abord, nous sommes opposés, de manière générale, à l’idée que des compagnies d’assurance privées jouent le rôle de complémentaires santé.Par ailleurs, leur confier une mission de prévention ne me semble pas une bonne idée. Premièrement, les assurances et les complémentaires santé doivent absolument trouver de nouveaux clients. Si on leur confie une mission de prévention, elles pourront s’en prévaloir pour gagner des parts de marché au détriment des mutuelles. C’est une vraie question, car il existe une compétition entre les mutuelles à but non lucratif et les assurances privées.Ensuite, certaines assurances privées appartiennent à de grands groupes dont les intérêts n’ont rien à voir avec la prévention. Sincèrement, je n’ai pas confiance dans leur capacité à remplir cette mission.En outre, si ces acteurs privés à but lucratif prennent trop d’importance dans les actions de prévention et que celle-ci finit par dépendre d’eux, cela ne manquera pas de poser un problème.

Je mets aux voix l’amendement no 28.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        80        Nombre de suffrages exprimés                79        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                77                Contre                2

Je mets aux voix l’amendement no 29.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        78        Nombre de suffrages exprimés                77        Majorité absolue                        39                Pour l’adoption                77                Contre                0

Je mets aux voix le sous-amendement no 40.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        81        Nombre de suffrages exprimés                81        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                39                Contre                42

Je mets aux voix l’amendement no 30.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        81        Nombre de suffrages exprimés                78        Majorité absolue                        40                Pour l’adoption                70                Contre                8