Amendement n° 4

La parole est à M. Éric Michoux.

En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires représentent plus de 1,2 million d’hospitalisations et plus de 140 000 décès par an – première cause de mortalité chez les femmes, deuxième chez les hommes, avec des victimes de plus en plus jeunes. La prévention est nécessaire, impérieuse même : à chaque retard de diagnostic, une vie bascule.Nous parlons aujourd’hui de prévention. En réalité, les causes sont nombreuses, notamment une alimentation qui se dégrade, qui appauvrit les corps, qui fabrique de la maladie. Derrière ce constat, il y a des choix politiques, par exemple les accords avec le Mercosur, qui tirent la qualité vers le bas, des standards qui s’effacent. On ne peut à la fois parler de santé publique et ouvrir grand la porte à des produits qui l’abîment. Prévenir, c’est aussi protéger : protéger ce que nous mangeons, protéger nos agriculteurs, notre santé.La prévention n’est pas seulement une assiette, mais aussi un accès. Disons-le clairement : dans nos territoires ruraux, l’accès aux soins constitue un parcours du combattant et la prévention, un luxe. Les déserts médicaux ne sont pas une image, mais une réalité, celle d’une fracture. Comment faire de la prévention quand 80 % du territoire français est un désert médical ? Même le fait de se déplacer devient un combat. Le prix du carburant explose, les contraintes s’accumulent, la mobilité se restreint, tout est fait pour éloigner des soins le patient – zones à faibles émissions (ZFE), parkings payants, franchises médicales, la liste est longue. La République ne peut accepter que le code postal détermine l’espérance de vie. Sans mobilité, pas de prévention !Ajoutons à cela une réalité encore plus ignorée : les premières victimes des maladies cardio-neuro-vasculaires sont les femmes. Derrière ce fait, il y a des visages, des histoires, des vies brisées trop tôt : symptômes sous-estimés, douleurs minimisées, parfois même parole mise de côté. Pourtant, elles sont en première ligne, nos mères, nos sœurs, nos filles, nos épouses, nos compagnes. En dépit d’initiatives comme le Bus du cœur des femmes, les disparités en matière de diagnostic et d’accès aux soins restent trop nombreuses, les femmes consultant moins à titre préventif que les hommes. Le constat est si loin d’être anecdotique qu’il a été intégré au plan interministériel pour l’égalité entre les hommes et les femmes.Ce texte est utile, nécessaire, mais il n’est qu’un début. Moins visible que les soins, la prévention est toujours plus efficace. Nous devons élaborer un parcours de santé – je dis bien parcours – simple, lisible, accessible, suivant le modèle de nos voisins suédois : un parcours qui accompagne, qui anticipe, qui protège, qui assure un suivi tout au long de la vie, avec l’aide d’une structure adaptée. S’agissant de l’article 2, faire grandement porter la prévention sur les entreprises reviendrait, d’une part, à en exclure les inactifs, les chômeurs, les retraités, d’autre part, à imposer aux entreprises une contrainte supplémentaire. Principal contributeur de notre modèle social, celles-ci, déjà fortement sollicitées, peuvent certes participer à la prévention, mais tout ne doit pas reposer sur elles.Mes chers collègues, prévenir, c’est agir avant qu’il ne soit trop tard. Prévenir, c’est faire le choix de la vie. Bref, prévenir, c’est guérir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Serge Muller.

Je voudrais commencer par remercier sincèrement l’ensemble de nos collègues pour la qualité des débats en commission, menés avec respect et sérieux. Cette proposition de loi a le mérite de mettre le doigt, si j’ose dire, sur quelque chose d’essentiel : la place que nous accordons, dans notre système de santé, à la prévention, particulièrement face aux maladies cardio-neuro-vasculaires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : chaque année, plus de 1 million d’hospitalisations, plus de 140 000 décès. Ces pathologies pèsent lourd, humainement d’abord, mais aussi financièrement, sur nos hôpitaux.Il faut le dire clairement, nous ne sommes pas tous égaux face à ces maladies, et nous, législateur, devons en tirer les conséquences. C’est précisément là que le texte ouvre une réflexion nécessaire. Afin d’endiguer ce fléau, un État comme le nôtre doit prendre pleinement sa part. La prévention ne constitue pas un luxe, mais un levier concret, efficace, trop longtemps sous-estimé. Parmi les facteurs de risques – consommation excessive d’alcool, consommation de tabac, hypertension, diabète –, l’obésité figure au premier rang : elle accroît fortement le risque d’hypertension, d’infarctus et d’AVC. Or la proportion de personnes en situation d’obésité est passée de 8,5 % en 1997 à 15 % en 2012, 17 % en 2020, pour atteindre 18,1 % en 2024.Cette progression constante sur l’ensemble du territoire ne peut laisser personne indifférent. L’obésité est un facteur de risques déterminant dans la survenue des maladies cardio-neuro-vasculaires ; nous nous réjouissons que celui-ci soit pris en compte par la proposition de loi.Prévenir, c’est guérir. Et pour prévenir, nous devons agir sur l’ensemble des facteurs de risques : c’est là notre responsabilité politique.Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une grande partie des maladies chroniques – comme les maladies cardiovasculaires, certains cancers ou le diabète – pourraient être évitées grâce à de bonnes habitudes de vie, à commencer par une activité physique régulière, une alimentation équilibrée et l’arrêt du tabac. En ce sens, la prévention joue un rôle important. Ses bénéfices sont majeurs : une activité physique régulière permet de réduire de 20 à 30 % le risque de décès prématuré. Il est dès lors primordial de faire de la prévention notre fer de lance dans la lutte contre les maladies pour préserver une société en bonne santé.Cependant, et c’est un point sur lequel nous tenons à être clairs, prévention ne signifie pas abandon du soin. La phase de traitement ne peut voir ses moyens humains et financiers s’amenuiser année après année. Notre système de santé ne doit pas être piloté par une logique purement comptable. La santé n’est pas une dépense que l’on cherche à compresser, c’est un investissement sur le long terme pour notre société et pour chacun de nos concitoyens.Prévention et soin ne s’opposent pas, ils se complètent. Vouloir une société en bonne santé implique d’y consacrer les moyens nécessaires, sans sacrifier l’un au profit de l’autre. C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi consensuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Ce texte arrive en séance publique avec une ambition fondamentale : renforcer la prévention. Cette proposition de loi est nécessaire parce que les maladies cardio-neuro-vasculaires peuvent entraîner des conséquences dramatiques, allant du handicap à la mort, alors qu’elles sont souvent évitables.Je souhaite insister à la fois sur la dimension cardiovasculaire – l’infarctus du myocarde, que chacun connaît – et sur la dimension neuro-vasculaire – les accidents vasculaires cérébraux, qui frappent chaque année 120 000 personnes dans notre pays et restent encore trop mal identifiés. Un AVC, c’est souvent une paralysie, un handicap moteur ou cognitif, une dépendance brutale et durable. Pourtant, dans une large mesure, nous pouvons les prévenir. Nous connaissons bien les facteurs de risques : hypertension artérielle, diabète, cholestérol, excès de poids ou prédisposition génétique, auxquels s’ajoutent des comportements aggravants tels que la consommation de tabac ou d’alcool et la sédentarité. Ce n’est pas une fatalité : c’est un terrain que l’on peut travailler, des habitudes que l’on peut modifier et des pathologies que l’on peut détecter avant qu’elles ne basculent. C’est tout l’enjeu de ce texte.Intégrer la sensibilisation et le dépistage de ces risques dans les programmes de santé nationaux nous semble donc bienvenu. Il sera possible de s’appuyer sur les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un dispositif généralisé en 2024 que nous avions défendu.Je voudrais maintenant évoquer le travail réalisé en commission, notamment sur l’article 2. Nous avions exprimé une interrogation, non sur la finalité, mais sur le dispositif envisagé. Confier aux employeurs la responsabilité d’organiser chaque année une action de sensibilisation spécifique répond à une logique que nous comprenons, mais que nous ne pouvons valider en l’état. Nos entreprises évoluent dans des contextes très différents ; certaines branches ont déjà construit leurs propres outils de prévention via la négociation collective. Ajouter une couche uniforme ne relevait pas de la simplification. La réécriture adoptée en commission à notre initiative propose une autre voie : confier cette mission aux services de santé et de prévention au travail et intégrer cette sensibilisation à la visite de mi-carrière. Ces acteurs sont les mieux placés pour assurer cette prévention et orienter le patient vers un dépistage. Nous sommes satisfaits de cette évolution du texte.Je souhaite proposer deux modifications supplémentaires.La première porte sur la liberté de prescription. Une loi de prévention ne doit pas devenir une loi de rigidification des pratiques médicales. Le médecin doit rester libre d’adapter son approche à la réalité de chaque patient. Ce principe n’est pas négociable. Il me semble utile de le rappeler explicitement dans le texte.La seconde porte sur le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS). Je souhaite lui confier le soin d’établir des recommandations sur le dépistage. Dépister, c’est choisir – quel test, pour quelle population, à quel moment. Un dépistage bien conçu, fondé sur des recommandations scientifiques solides, constitue un outil puissant au service des patients. C’est le début de la pertinence en santé que nous appelons de nos vœux : le bon soin, prodigué par le bon professionnel, pour la bonne personne et au bon moment.Compte tenu des modifications adoptées et en remerciant Yannick Neuder de nous permettre d’aborder ce sujet dans l’hémicycle, le groupe Ensemble pour la République soutiendra cette proposition de loi.

La parole est à Mme Karen Erodi.

La parole est à M. Elie Califer.

Redisons-le : à l’échelle nationale, les affections cardio-neuro-vasculaires entraînent plus de 1 million d’hospitalisations par an et 140 000 décès. Elles sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes.En outre-mer, ces pathologies ont une prévalence insupportable. En Guadeloupe, on compte chaque année en moyenne 103 décès à cause de cardiopathies ischémiques, 126 décès pour insuffisance cardiaque et 237 décès à la suite d’un AVC.Ce n’est pas une épidémie invisible, c’est une épidémie que nous choisissons d’ignorer. Les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires sont largement modifiables : le cholestérol, l’hypertension, le diabète, le tabac, l’alcool, la sédentarité, l’alimentation déséquilibrée, surtout dans les territoires marqués par des inégalités sociales criantes – autant d’éléments que nous pourrions contrôler si nous investissions dans la prévention. Alors que l’Allemagne dépense 457 euros par habitant dans la prévention et l’Autriche 410 euros, la France se limite à 186 euros. C’est trop peu.Cette négligence se fait sentir à plusieurs niveaux. L’enquête nationale Esteban a montré qu’en France, une personne hypertendue sur deux ignorait qu’elle l’était, tandis qu’en Allemagne, plus de 80 % des hypertendus ont connaissance de leur pathologie et réagissent de façon circonstanciée. La faiblesse du dépistage d’un facteur de risques aussi important que l’hypertension révèle un déficit structurel d’anticipation, traduisant une tendance persistante à privilégier la réaction à l’urgence plutôt que l’action en amont.Notre pays accuse également un retard dans les dispositifs d’information et de sensibilisation aux différents facteurs de risques, notamment ceux qui sont propres aux femmes. Beaucoup de femmes ignorent encore que certaines situations courantes peuvent augmenter significativement les risques. Par exemple, l’association de la contraception hormonale et du tabac multiplie le risque d’AVC. La grossesse, une période génératrice de changements physiologiques, augmente également le risque de complications cardiovasculaires ; cela n’est pas souvent dit.Cette insuffisance d’information prive chacun de la possibilité d’agir en amont. Notre pays souffre d’un véritable manque d’ambition préventive, et ce en dépit des alertes. Hélas, le coût de l’inaction se mesure en vies humaines ou en séquelles permanentes : handicaps, décès, familles meurtries – bref, des drames.Alors que 25 % des victimes d’AVC décèdent en quelques heures, près de la moitié d’entre elles gardent d’importantes séquelles : troubles moteurs, troubles cognitifs, troubles du langage.L’absence de politique de prévention pèse aussi sur nos finances publiques. Dans un contexte de tension budgétaire, chaque euro dépensé pour éviter une maladie grave permet des économies majeures sur les soins médicaux hospitaliers ou sur les arrêts de travail, car ce qui compte, c’est que les hommes et les femmes soient en bonne santé.Il est urgent d’engager une politique de prévention primaire ambitieuse et durable ; ses bénéfices humains, sanitaires et financiers seront considérables. Comme en commission, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, en souhaitant qu’elle constitue une première étape vers une stratégie de prévention nationale déployée de manière uniforme, y compris dans les territoires ultramarins, souvent négligés par les politiques de santé alors qu’ils sont particulièrement exposés aux pathologies, aux vulnérabilités, à l’insoutenable précarité couplée aux inégalités sociales et territoriales. (M. Gérard Leseul applaudit.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

Nous parlons souvent du cœur, du diabète, de l’hypertension, du tabac, mais nous parlons encore trop peu du rein, alors qu’il constitue un enjeu majeur de santé publique. L’atteinte rénale se dépiste très simplement, par une prise de sang avec la créatinine et par une analyse d’urine pour rechercher la présence de protéines dans les urines. Ce dépistage est simple, peu coûteux, utile et il permet d’identifier des patients particulièrement exposés aux risques cardiovasculaires.Or ce sujet demeure trop peu présent dans notre manière de penser la prévention. C’est regrettable, car ne pas intégrer le rein dans l’évaluation du risque cardiovasculaire, c’est prendre le risque de passer à côté des patients les plus fragiles. Ce dépistage est recommandé par la Haute Autorité de santé, la Société française de néphrologie, mais aussi par les sociétés de cardiologie française, européenne et mondiale. C’est pourquoi je forme le vœu que, dans le cadre de la navette et de ces débats, cette question puisse trouver une place plus importante car faire émerger plus fortement le sujet rénal, c’est améliorer le dépistage, affiner la prévention et mieux protéger nos concitoyens. Si nous voulons aller au bout de l’ambition de ce texte qui va dans le bon sens, nous ne pouvons laisser le rein dans l’angle mort de notre réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

L’amendement no 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une cohérence fondamentale entre la réalité médicale et la réalité sociale de notre pays. En général, lorsqu’on évoque les causes des maladies cardiovasculaires, on pense à la sédentarité, à la malbouffe ou au tabac. Le malade est systématiquement culpabilisé et son problème individualisé. Certes, ce sont des facteurs qui favorisent ces maladies, mais nous devons prendre du recul pour avoir une vision complète. Les maladies cardiovasculaires ne tombent pas du ciel et ne sont pas uniquement le résultat de mauvais choix personnels. Elles sont surtout le produit d’un système capitaliste qui affecte nos conditions de vie et de travail.On nous répète que le travail, c’est la santé, mais la vérité est bien plus sombre. Entre les accidents mortels dont la France est tristement championne d’Europe et l’usure invisible des cœurs, le travail tue. D’après l’OMS, la pollution de l’air est le premier risque environnemental pour la santé, cause majeure de maladies cardio-neuro-vasculaires prématurées.Nous savons qu’un simple rendez-vous de prévention ne sera pas suffisant. C’est pourquoi il est primordial de changer le système afin de transformer nos modes de production et de protéger notre environnement. En attendant, il est de notre devoir d’informer et de prévenir les citoyens et citoyennes des risques structurels provoquant de telles maladies. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle qu’il existe quatre types de facteurs de risques : les facteurs comportementaux, les facteurs environnementaux, les facteurs biologiques et génétiques et les facteurs psychosociaux. Cette proposition de loi a pour ambition de traiter les facteurs de risques évitables à titre personnel. C’est la raison pour laquelle certaines de vos propositions ne peuvent être retenues, même si elles correspondent bien à des facteurs de risques globaux pour la prise en charge de la santé. Par ailleurs, l’amendement vise les facteurs de risques « principaux », mais un peu plus loin, il énumère tous les facteurs de risques. Tant pour des raisons de forme que de fond, et même si je partage sa philosophie, mon avis sur cet amendement ne peut donc être que défavorable.

Encore un texte qui manque d’ambition !

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’objectif est légitime, comme l’a dit M. le rapporteur, mais l’approche que vous proposez est beaucoup plus transversale que le texte. Je voulais aussi préciser que votre préoccupation est déjà prise en compte dans les questionnaires de « Mon bilan prévention ». Avis défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Lorsqu’on propose un texte qui manque autant d’ambition, il ne faut pas s’offusquer de nous voir suggérer mieux ! Quand on veut faire de la prévention, l’échelle collective est beaucoup plus efficace que l’échelle individuelle. Nous vous proposons donc d’être un peu plus ambitieux en votant l’excellent amendement de Mme Erodi.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        46        Nombre de suffrages exprimés                46        Majorité absolue                        24                Pour l’adoption                22                Contre                24

L’amendement no 19 de M. le rapporteur est rédactionnel.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 22 et 20 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Il s’agit d’ajouter la sédentarité aux facteurs de risques, comme nous l’avions évoqué en commission.

La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 15.

Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé publique, elle doit être menée dans le respect de la liberté de prescription, principe fondamental de l’exercice médical. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention. Cette suppression ne remet pas en cause l’ambition préventive du texte, puisque le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeurerait inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention ; elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec la responsabilité clinique.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. Le risque, c’est de diminuer la portée de la loi, mais je vous fais confiance sur la rédaction de cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Karen Erodi.

Monsieur Rousset, vous invoquez la liberté de prescription pour supprimer l’obligation de proposer le dépistage, mais de quelle liberté parlez-vous ? La liberté pour un médecin de ne pas proposer un dépistage qui peut sauver des vies. Quelque 6 millions de Français ignorent qu’ils sont hypertendus ; autrement dit, 35 % des hypertendus ne savent pas qu’ils le sont. L’hypertension est le premier facteur de risque des maladies cardiovasculaires, mais vous voulez rendre facultative la proposition d’un dépistage ? Votre amendement vide le texte de son ambition préventive. Sans obligation de le proposer, le dépistage ne sera pas systématique et l’on passera à côté de milliers de cas. La liberté de prescription ne doit jamais servir de prétexte pour affaiblir la prévention.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Relisez l’amendement. Ce n’est pas du tout son esprit : il vise simplement à permettre au médecin de s’adapter à chaque situation.

L’amendement no 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.

La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 16.

Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé, elle doit se faire dans le respect de la liberté de prescription. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. C’est précisément le rôle de la Haute Autorité de santé que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l’exercice. C’est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d’une recommandation de la HAS.

Quel est l’avis de la commission ?

En tant que médecin, député et ancien ministre de la santé, je ne peux que tenir compte des recommandations de la HAS. Cependant, cette proposition de loi a été élaborée en concertation avec les sociétés savantes. Soyons pragmatiques : il est urgent d’agir, comme l’ont souligné les orateurs ; la comparaison avec les autres pays l’atteste. Pour les patients, il y va de dizaines d’années d’espérance de vie.Nous avons besoin de la HAS pour des situations complexes. Cependant, je ne voudrais pas que l’on blinde à l’excès le rendez-vous de prévention. Prendre la tension artérielle, prescrire le dosage de la glycémie ou préconiser la recherche d’une hypercholestérolémie est à la portée de n’importe quel professionnel de santé. Si on complexifie trop la procédure, l’arbitrage bénéfice-risque s’éloignera encore plus de la cible.Je ne suis pas contre solliciter la HAS, mais on ignore dans quel délai ses recommandations seraient publiées, d’autant qu’elle croule sous les demandes. Or les sociétés savantes sont d’accord sur la nécessité d’agir. Parce qu’il faut le faire le plus vite possible, je ne peux être favorable à votre amendement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je rejoins en partie M. le rapporteur, mais je pense aussi qu’il pourrait être utile, au cours de la navette parlementaire, de rétablir le caractère obligatoire du dosage de la lipoprotéine (a), surtout s’il doit ouvrir le droit à un remboursement. La HAS a formulé des recommandations à ce sujet il y a trois ans et de nouvelles études ont été publiées depuis. Si vous êtes d’accord, j’émettrai un avis favorable et nous réintroduirons la disposition au cours de la navette parlementaire, de manière à agir vite.

Je mets aux voix l’amendement no 16.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        53        Nombre de suffrages exprimés                52        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                29                Contre                23

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 23, 25 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Les nos 23 et 25 sont des amendements rédactionnels. Le no 24 tend à supprimer l’alinéa 12, relatif au décret d’application de l’article, car il n’est pas requis.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26.

C’est un amendement rédactionnel, mais dont la portée est significative. En effet, il tend à permettre aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes de mesurer la tension artérielle. En l’état, ces derniers ne peuvent le faire qu’avec une prescription médicale. Les pharmaciens, quant à eux, ont le devoir de mettre à disposition un tensiomètre et n’ont été autorisés à mesurer la tension artérielle que pendant la pandémie de covid. L’amendement vise à autoriser la mesure de la tension artérielle dans tout lieu de soin, d’autant plus que les tensiomètres sont en vente libre et que leur utilisation ne requiert aucune formation préalable.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1 fait l’objet des sous-amendements nos 38 et 39. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1.

Il vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Si cette mesure a été supprimée en commission, il semble nécessaire de la réintroduire dans un texte qui a pour but de proposer une véritable politique de prévention. Il doit intégrer tous les parcours de vie, y compris le monde du travail. L’enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière est insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Sur les sous-amendements nos 38 et 39, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 38.

Il vise à impliquer de façon prioritaire le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail dans l’élaboration des actions de prévention. Le texte prévoit que ces actions peuvent être réalisées par des associations, soit des acteurs externes à l’entreprise. Mais qui connaît le mieux les risques cardiovasculaires liés à un emploi ? Les salariés qui les subissent. Qui sait le mieux où ça coince, où ça passe, où ça presse, où ça craque dans l’organisation du travail ? Les représentants des salariés et la médecine du travail. Le CSE – en particulier sa commission santé – a été prévu à cette fin. Il représente les salariés et connaît les conditions concrètes du travail. L’impliquer ainsi dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de l’action de sensibilisation renforce son efficacité. Ne sous-traitons pas systématiquement à des acteurs externes qui ne connaissent pas la réalité du terrain. Impliquer les salariés dans leur propre prévention, c’est une mesure de bon sens. (M. Manuel Bompard applaudit.)

Vous conservez la parole, madame Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 39.

Il vise à préciser que l’action de prévention se déroule sur le temps de travail des salariés et durant leurs horaires habituels. Le texte ne prévoit rien sur le cadre horaire de la prévention. Que se passera-t-il si elle est organisée hors du lieu et des horaires de travail ? Le soir, après le boulot, le week-end, ou pendant la pause déjeuner ? Si elle est non rémunérée ? Les salariés ne viendront pas, ou alors ils seront très peu. Ils considéreront cela comme une charge supplémentaire qui grignote leur temps personnel. L’action sera vide, sans participation et inefficace. À l’inverse, si elle se déroule sur le temps de travail, les salariés seront présents et y participeront pleinement.C’est aussi une question de principe. La santé au travail relève de la responsabilité de l’employeur, responsabilité qu’il assume pendant le temps de travail. Ce n’est pas un bonus sur le temps libre des travailleurs et des travailleuses. Cette disposition existe déjà pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent : appliquons la même logique à la prévention.

La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2.

Cet amendement de repli vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés – en français et en langue régionale. Par souci de compromis, nous prévoyons de limiter cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises en soient exclues. La prévention doit être intégrée à l’ensemble des parcours de vie des individus, y compris au travail. L’amendement vise à renforcer la portée opérationnelle du texte.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 1 et 2. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse. La précision introduite par les amendements ne me semble pas indispensable, car toute action de sensibilisation au sein de l’entreprise se fera selon les modalités habituelles de fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, si celle-ci a pour habitude d’utiliser la langue créole, l’action se fera dans cette langue. L’idée est que l’action se passe au mieux selon les usages de l’entreprise. On fait confiance à l’entreprise et aux salariés pour savoir quel sera le meilleur usage.S’agissant des sous-amendements nos 38 et 39, j’entends les arguments en faveur d’une plus grande implication des CSE. Néanmoins, il n’est pas question de maladies professionnelles ou de troubles musculo-squelettiques, mais de facteurs de risque individuels qui ne sont pas nécessairement liés à l’activité professionnelle. Quelle que soit celle-ci, le texte offre la possibilité de bénéficier d’un dépistage spécifique des facteurs de risque cardiovasculaire. Ce n’est pas comparable au dépistage des troubles musculo-squelettiques qui peuvent résulter de l’activité au sein de l’entreprise. Quel que soit le milieu professionnel, tout individu peut bénéficier du dépistage. Il est donc préférable de laisser ces actions de prévention aux professionnels de santé et aux associations agréées plutôt que de les confier aux CSE.Par ailleurs, si on veut que ces mesures de prévention se développent efficacement, laissons aux entreprises la possibilité de choisir de les organiser sur le temps de travail ou non. Je ne suis pas sûr que les salariés les considéreront comme une charge supplémentaire. Avoir la possibilité de se faire dépister des facteurs de risque cardiovasculaire sur son lieu de travail est une opportunité. L’entreprise a l’obligation de la proposer, mais le salarié est libre d’y recourir.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis d’accord avec M. le rapporteur. J’ajoute simplement que les amendements nos 1 et 2 visent à réécrire l’article 2 en rétablissant une obligation annuelle pour les employeurs d’organiser la sensibilisation aux facteurs de risque cardiovasculaire. La loi permet déjà d’organiser cette sensibilisation. Il n’est pas logique de la rendre obligatoire, car cela empêcherait les actions de prévention sur d’autres sujets, tels que la santé mentale ou les cancers. Avis défavorable.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Nous voterons contre ces amendements. Même si ces actions de prévention sont essentielles, elles doivent être organisées et réalisées par la médecine du travail et non par l’employeur. Nous ferions erreur en en décidant autrement.

La parole est à Mme Claudia Rouaux.

J’ai rédigé deux rapports relatifs à la sédentarité et à l’inactivité. Le second, issu d’une mission flash réalisée avec Karl Olive, portait tout particulièrement sur la sédentarité et l’inactivité sportive au travail.À l’issue de nos auditions, j’ai eu le sentiment que la médecine de prévention n’était pas suffisamment sensibilisée au fait que les femmes, dans 80 % des cas, travaillent assises derrière un écran et n’ont pas toutes la possibilité de faire une activité physique après le travail. Il en résulte une augmentation des maladies cardiovasculaires.Nous aurions tout intérêt à sensibiliser la médecine de prévention, quand elle existe – vous savez comme moi qu’elle peine à recruter des médecins. Voter ces amendements présente donc une réelle utilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix le sous-amendement no 38.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        74        Nombre de suffrages exprimés                73        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                34                Contre                39

Je mets aux voix le sous-amendement no 39.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        74        Nombre de suffrages exprimés                74        Majorité absolue                        38                Pour l’adoption                35                Contre                39

Je mets aux voix l’amendement no 1.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        74        Nombre de suffrages exprimés                72        Majorité absolue                        37                Pour l’adoption                35                Contre                37

Je mets aux voix l’amendement no 2.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        76        Nombre de suffrages exprimés                75        Majorité absolue                        38                Pour l’adoption                34                Contre                41

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 6.