Amendement n° 2
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4121‑1‑1. – Les entreprises de plus de 250 salariés organisent, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés.
« Cette action peut être réalisée en lien avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, reconnues d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts, ou agréées pour leurs activités de prévention sanitaire.
« Cette action s’inscrit dans le cadre des obligations générales de prévention prévues à l’article L. 4121‑1 du présent code et ne se substitue pas aux missions des services de prévention et de santé au travail définies aux articles L. 4622‑2 et L. 4622‑3. »
« Cette action est réalisée en français et en langue régionale. »
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Rétablir l'obligation annuelle de sensibilisation aux risques cardiovasculaires en entreprise, mais seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés (compromis pour éviter de charger les PME).
Intention : Garantir une action de sensibilisation systématique et annuelle dans les grandes entreprises, jugée indispensable pour concrétiser la prévention cardiovasculaire, contre un risque que l'approche par les seules missions du SPST et de la visite de mi-carrière reste trop passive et peu opérationnelle.
La Commission avait supprimé l'obligation explicite d'action de sensibilisation en entreprise et l'avait remplacée par un simple enrichissement des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail et de la visite de mi-carrière. Les socialistes proposent de rétablir cette obligation, mais limitée aux grandes entreprises pour ménager les PME. L'enjeu révélé par le débat : tension entre ambition préventive (obligation claire, pérenne) et pragmatisme économique (ne pas surcharger les petites structures). Le rejet de cet amendement signifie que le Parlement a préféré une logique d'enrichissement des dispositifs existants (visite de mi-carrière, missions du SPST) plutôt qu'une nouvelle obligation directe pesant sur les employeurs, même seuillée.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des maladies cardio‑neuro‑vasculaires au bénéfice des salariés ; mais uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Cette obligation a été malheureusement supprimée en Commission par les députés du "socle commun" et remplacé par un enrichissement des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière.
Nous craignons qu'en l'état cet article 2 manque d'ambition et de portée opérationnelle et proposons donc de rétablir l'obligation pour les entreprises de réaliser cette action de sensibilisation et d’information.
Nous précisons également que cette action devra être réalisée en français et en langue régionale.
Par souci de compromis, nous restreignons cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises soient exclues de cette nouvelle obligation.
Tel est l'objet du présent amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/04/2026 — 200 interventions · Compte rendu intégral ↗
Toutes les deux minutes, un Français fait un infarctus ou un AVC. Toutes les deux minutes, pendant que nous siégeons ici, pendant que nous débattons, une vie bascule. Un Français sur six sera victime d’un AVC au cours de sa vie. À l’échelle de cet hémicycle, cela représente 96 députés sur 577. Les maladies cardiovasculaires, première cause de handicap acquis, entraînent 140 000 décès par an et nécessitent 1,2 million d’hospitalisations. Elles coûtent près de 20 milliards d’euros à notre système de santé. Ce ne sont pas des chiffres abstraits : ce sont des familles fracassées, des actifs sortis brutalement du marché du travail, des personnes âgées qui ne retrouveront jamais leur autonomie. Pour l’essentiel, ces drames sont pourtant évitables.Pour le médecin cardiologue, le député et l’élu local que je suis, ce débat est d’une importance capitale. Les maladies cardio-neuro-vasculaires ne surgissent pas du néant ; elles s’annoncent. Hypertension artérielle silencieuse pendant des années, cholestérol ignoré, diabète non diagnostiqué : ces bombes à retardement, nous pouvons les désamorcer si nous nous en donnons les moyens. C’est le sens de ce texte : faire de la prévention non pas une incantation, mais un levier d’action.La semaine dernière, la commission des affaires sociales a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. À gauche, à droite, au centre, tous les députés ont voté pour ce texte. Je tiens à saluer l’ensemble de mes collègues qui ont fait le choix du pragmatisme devant l’urgence sanitaire. Ce vote unanime dit quelque chose d’important : quand les chiffres sont aussi clairs, quand des solutions sont disponibles, le Parlement peut dépasser les clivages. Allons au bout de la démarche et confirmons maintenant cette unanimité.Les dispositions du texte ont été considérablement renforcées en commission. Permettez-moi de vous en rappeler la colonne vertébrale, qui repose sur deux piliers originels. Le premier est l’intégration obligatoire du dépistage cardiovasculaire dans les programmes nationaux de prévention – hypertension, diabète, cholestérol, obésité, tabagisme. Le second est le lancement d’une action de sensibilisation en entreprise à destination des salariés qui présentent des facteurs de risques. C’est un premier pas indispensable.La commission est allée plus loin. Pour les enfants, nous proposons un dépistage obligatoire de l’hypercholestérolémie familiale dès 6 ans. Cette maladie génétique autosomique dominante, qui touche 1 personne sur 250, est massivement sous-diagnostiquée. Détecter un enfant, c’est souvent détecter toute une famille, soit autant de vies sauvées en cascade. Près de 30 000 enfants à risque doivent être accompagnés pour éviter un infarctus ou un AVC juvénile.S’agissant des femmes, alors que les maladies cardiovasculaires entraînent 200 décès par jour, contre 24 décès dus au cancer du sein ou 2 décès causés par un accident de la voie publique, l’infarctus féminin est encore bien souvent sous-diagnostiqué ou diagnostiqué trop tard, parce que le risque lié à la grossesse, à la contraception et à la ménopause reste sous-évalué. La fondation Cœur & Recherche et la Société française de cardiologie ont lancé la campagne « Tu as vu ta/ton gynéco ! et ta/ton cardio ? », qui est diffusée depuis lundi soir à la télévision. Je salue cette initiative et j’espère que cette loi contribuera à changer cette réalité.Ce texte impose également une évaluation systématique du risque cardio-gynécologique lors des rendez-vous de prévention. Il prévoit en outre que les pharmaciens et les kinésithérapeutes seront désormais habilités à mesurer la pression artérielle. Parce que 6 millions de Français sont hypertendus sans le savoir, là où les médecins manquent, la proximité doit prendre le relais. Pour les salariés, un dépistage sera proposé à la visite de mi-carrière, entre 45 et 50 ans, c’est-à-dire à l’âge clé où les facteurs de risques s’accumulent et où l’on peut encore agir avant que les maladies chroniques s’installent. Enfin, la prévention cardio-neuro-vasculaire sera intégrée dans les actions de santé scolaire en partenariat avec les associations agréées et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Poursuivons ce travail de consolidation en ajoutant la sédentarité, ce fléau moderne, dans la liste des facteurs de risques. Ouvrons les actions de sensibilisation en entreprise aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux complémentaires santé, conformément au dernier rapport de l’assurance maladie.La proposition de loi s’inscrit dans le cadre du plan européen « Pour un cœur en bonne santé », adopté le 16 décembre 2025 sous l’impulsion du commissaire européen Olivér Várhelyi. Ce plan vise à réduire de 25 % la mortalité cardiovasculaire d’ici 2035, alors que sur les 1,7 million de décès comptabilisés chaque année dans l’Union européenne, 80 % pourraient être évités. La France consacre 186 euros par habitant à la prévention, contre 457 euros en l’Allemagne. Ce retard se paie en vies humaines et en milliards gaspillés, un euro investi en prévention permettant d’économiser plusieurs euros de soins.Ce texte a été construit avec les acteurs de terrain – la Société française de cardiologie, la Fédération française de cardiologie, Agir pour le cœur des femmes, les collèges de cardiologie, les associations de patients, le monde patronal et les mutuelles. Au total, quatre-vingt-sept personnes ont été auditionnées. Le résultat est une proposition de loi transpartisane, cosignée par plus de quatre-vingts députés et adoptée à l’unanimité en commission. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé plusieurs amendements visant à intégrer au dispositif les apports des uns et des autres. Ils reprennent également les propositions formulées dans un certain nombre de vos amendements.Je tiens à rendre hommage à ceux qui ont contribué au texte dès le début : les professeurs Iung, Cordonnier, Mounier-Vehier, Leclercq, Cohen, Aboyans, Helft et Roncalli, ainsi que les docteurs Villacèque, Garban, Pradeau, Jean-François Thébaut, Hoffman, Taieb et Philippe Thébault, et le sénateur Khalifé Khalifé, qui sera heureux de présenter ce texte au Sénat. Il ne nous reste plus ce soir qu’à mettre du cœur à l’ouvrage – sans mauvais jeu de mots – afin d’entamer un véritable virage préventif pour les 6 millions de Français hypertendus qui s’ignorent, pour les femmes dont l’infarctus arrive trop tôt et est reconnu trop tard, pour les enfants dont la maladie génétique dormira pendant des décennies faute d’un simple dépistage, pour les salariés de 45 ans qui ne savent pas encore qu’ils ont une bombe dans la poitrine.Chers collègues, permettez-moi aussi de vous inviter à vous faire dépister. Les occasions ne manqueront pas puisque, avec la présidente de l’Assemblée nationale, j’organiserai durant la semaine du 11 mai prochain un dépistage au Palais-Bourbon pour les collaborateurs, les agents et les députés. On entend dire depuis trop longtemps qu’il faut du préventif avant le curatif ou du préventif pour éviter le curatif. Traçons le début du chemin ce soir !
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous remercie d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de votre assemblée. Chaque année, les maladies cardiovasculaires emportent des vies par milliers. Elles sont la première cause de mortalité dans l’Union européenne et la deuxième en France, après les cancers, avec 140 000 décès par an. Chez les femmes, c’est la deuxième cause de mortalité prématurée. C’est donc un enjeu majeur pour la santé des femmes, qui est l’une de mes priorités. Au-delà des chiffres, ce sont des trajectoires de vie qui sont bouleversées. Ces maladies sont l’une des premières causes d’hospitalisation et de handicap acquis à l’âge adulte. Elles sont enfin l’un des facteurs pesant le plus sur nos dépenses de santé.Notre approche de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires est globale : elle agit sur les déterminants de santé et elle est à la fois interministérielle et territoriale. Pour réduire les facteurs de risques, nous agissons sur quatre leviers. Le premier est la nutrition. Le programme national nutrition santé (PNNS) permet de renforcer les actions qui portent sur la qualité de l’alimentation, sur la réduction de la consommation de sel et de sucre et sur la prévention dès le plus jeune âge. Le deuxième levier est le renforcement de la lutte contre l’obésité. Nous avons créé des parcours de prise en charge plus coordonnés. Le décret sur le parcours coordonné renforcé pour l’obésité complexe de l’adulte a été publié en février dernier. Le troisième levier est l’activité physique comme axe central de la prévention. Nous développons les maisons sport-santé et l’activité physique adaptée en les intégrant dans les parcours de soins personnalisés. En matière de conduite addictive, les politiques sur le tabac et l’alcool contribuent directement à la réduction du risque cardiovasculaire. Enfin, le quatrième levier consiste à compléter les actions de prévention primaire par un renforcement de la prévention secondaire. Le dispositif Mon bilan prévention, déployé aux âges clés de la vie, constitue un levier structurant pour systématiser le repérage des facteurs de risque.Par ces actions structurées, nous renforçons les actions de prévention individualisées. Pour les compléter, le texte renforce utilement la feuille de route pour la prévention des maladies cardiovasculaires promue par le ministère de la santé. Actuellement en concertation avec les acteurs, elle sera publiée avant l’automne.L’article 1er de la proposition de loi vise à renforcer la place des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques nationales de prévention et de dépistage. Le gouvernement est pleinement favorable à l’introduction de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires comme thème des rendez-vous de prévention.En ce qui concerne l’article 2, le gouvernement soutient le renforcement de la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise. Néanmoins, il est attaché au caractère transversal des actions menées par les services de prévention et de santé au travail. Il ne nous apparaît pas souhaitable d’uniformiser ces actions et de donner la priorité à une thématique spécifique au niveau de la loi. C’est en effet aux médecins du travail qu’il appartient d’adapter leurs actions aux réalités de l’entreprise et à l’état de santé des salariés. Il nous faut par ailleurs mieux articuler la visite de mi-carrière avec Mon bilan prévention afin de renforcer les liens entre santé au travail et santé publique. Le gouvernement salue la réécriture adoptée par votre commission, mais souhaite qu’une approche transversale soit privilégiée dans la mise en place des actions de prévention.Face à un enjeu de santé publique majeur, nous voulons agir avec détermination. Mieux prévenir, anticiper le repérage, mieux accompagner : voilà ce qui guide notre action. La proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique et il faut s’en féliciter. Elle renforce utilement notre stratégie et permet d’aller plus loin, au plus près des Français. Le gouvernement y est pleinement engagé. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hendrik Davi.
La prévention devrait être au cœur de notre politique de santé. Le groupe Écologiste et social partage évidemment l’objectif de la présente proposition de loi concernant la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires comme l’infarctus, l’AVC et la rupture d’anévrisme. La France accuse un retard considérable dans ce domaine, avec des dépenses de prévention de 186 euros par habitant alors qu’elles s’élèvent à près de 460 euros en Allemagne et à 411 euros en Autriche. Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont la seconde cause de mortalité dans notre pays. Elles entraînent près de 1 million d’hospitalisations, pour un coût estimé par l’assurance maladie à 20 milliards d’euros par an.Trop souvent, on attribue ces maladies à des choix individuels. Selon un discours culpabilisant, il suffirait de bien manger et de faire du sport pour les éviter. La réalité est bien plus complexe. La malbouffe, la consommation d’alcool et de tabac, le manque d’activité physique et la pollution atmosphérique ont des causes systémiques dans l’organisation de notre société. C’est cela que nous devons interroger en tant que législateur.La santé cardio-neuro-vasculaire est d’ailleurs un révélateur brutal des inégalités sociales. Les hospitalisations sont 30 % plus fréquentes dans les communes défavorisées et les patients souffrant d’insuffisance cardiaque sont jusqu’à 60 % plus nombreux dans les territoires les plus précaires. La mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois, par exemple, chez les femmes ouvrières. Elle frappe aussi plus particulièrement les territoires ultramarins, où les facteurs de risques sanitaires, sociaux et environnementaux se cumulent. Malheureusement, entre la réduction continue des dépenses de santé, le manque d’ambition en matière de santé environnementale et la suppression d’outils essentiels en matière de prévention et de protection des salariés, comme les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les gouvernements macronistes sont passés à côté de cet enjeu majeur de santé publique.La proposition de loi met en lumière ce sujet essentiel, mais nous regrettons que ses mesures n’aillent pas plus loin. L’omission de certains facteurs de risques, tels que la consommation régulière d’alcool et de tabac, qui touche un quart des adultes, interroge, mais le rapporteur a déposé un amendement sur le sujet. Par ailleurs, le texte ne mentionne ni le nutri-score ni la limitation de la consommation de viande. Rien non plus concernant la pollution de l’air intérieur et atmosphérique, au moment où les agents d’AtmoSud, à Marseille, s’inquiètent de la volonté du gouvernement de supprimer une station de mesure de l’air représentative du trafic sous prétexte qu’il s’agit d’une zone à pollution exceptionnelle – son maintien exposerait la France à des sanctions de l’Union européenne. La prévention est une démarche systémique qu’il faut considérer à l’échelle globale. Encore une fois, le gouvernement préfère casser le thermomètre plutôt que de régler le problème !Notre groupe présentera des amendements pour mieux prendre en compte ces enjeux et renforcer les obligations des employeurs en matière de santé des salariés. Nous proposons notamment d’élargir la liste des facteurs de risques en intégrant explicitement la consommation d’alcool. Nous souhaitons également permettre aux travailleurs et aux travailleuses d’exercer leur droit de retrait lors d’épisodes majeurs de pollution atmosphérique compte tenu de l’augmentation de la mortalité et des hospitalisations liées à l’exposition aux particules fines, à l’ozone et au dioxyde d’azote. Il est également urgent de mieux prendre en compte l’exposition aux pesticides dans la prévention de ces maladies. Nous demandons un rapport spécifique afin que des mesures de protection efficaces soient mises en place par les pouvoirs publics. Ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais un article publié aujourd’hui dans Nature, une revue scientifique relativement pertinente et renommée, démontre le lien entre l’exposition aux pesticides et l’incidence des cancers. Cet article va relancer le débat.Notre groupe défendra aussi des amendements visant à consacrer le rôle de prévention de Santé publique France (SPF). Ses salariés ont d’ailleurs manifesté hier devant l’Assemblée nationale car le gouvernement démantèle cette agence pour mieux reprendre le contrôle des campagnes de prévention, notamment celles concernant l’alcool. Trois campagnes proposées par Santé publique France sur l’alcool ont d’ailleurs été annulées par les gouvernements successifs de l’ère Macron. Au moment où nous examinons une proposition de loi sur les risques cardiovasculaires, c’est tout un symbole. Je vous le rappelle, l’alcool est une des causes des maladies cardiovasculaires.Nous voterons pour la proposition de notre collègue Yannick Neuder, que nous remercions pour son travail, mais si nous voulons une vraie politique de prévention, nous devons être plus ambitieux, ce qui commence par exiger un moratoire sur le démantèlement de Santé publique France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Ce texte pose une question simple mais décisive en matière de santé : voulons-nous enfin prévenir plus tôt et plus efficacement ? Les faits sont là : les maladies cardiovasculaires représentent aujourd’hui la deuxième cause de mortalité en France, avec près de 140 000 décès chaque année et plus de 1,2 million d’hospitalisations. Leur coût pèse près de 20 milliards d’euros pour le système de santé. Surtout, elles frappent davantage les plus vulnérables, soit une réalité que nous connaissons trop bien, celle des inégalités sociales de santé.Face au risque cardio-neuro-vasculaire, notre responsabilité collective est d’agir en amont. C’est l’objet de la mission gouvernementale que le premier ministre m’a confiée pour mieux structurer et organiser la prévention, grâce à la recherche et aux données de santé, indispensables pour piloter et fixer des priorités aux politiques de prévention et pour définir des indicateurs afin de les évaluer. Cette exigence d’anticipation en santé est au cœur du texte et je salue le travail de M. le rapporteur.La prévention n’est pas une politique parmi d’autres. Elle conditionne la soutenabilité de notre modèle social, mais surtout elle est une politique d’émancipation puisqu’elle permet à chacun de vivre plus longtemps en bonne santé. Nous devons donc changer de logique, comme ce texte nous y invite. Nous souhaitons que la prévention devienne une véritable politique publique structurée, avec des objectifs, des moyens et surtout une vision de long terme.Cette politique s’appuierait sur le dépistage précoce, sur l’éducation à la santé, sur la responsabilisation, mais aussi sur l’accompagnement des plus fragiles. Prévenir, c’est d’abord éduquer dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. C’est informer grâce à des dispositifs comme le nutri-score – un instrument que vous soutenez comme moi, monsieur le rapporteur. C’est aussi l’aller vers, en détectant plus tôt. Je souhaite une approche plus globale et plus populationnelle, par déterminant de santé et pas forcément par pathologie. Il faut agir sur les déterminants, qu’ils soient sociaux ou alimentaires, en luttant notamment contre l’excès de sel et de sucre. Les déterminants territoriaux et environnementaux, je le rappelle, jouent aussi sur l’ensemble des maladies chroniques. Le texte va dans ce sens : il renforce le dépistage des facteurs de risques – hypertension, diabète, cholestérol. Il permet donc d’agir là où tout commence. En mobilisant la médecine du travail, il reconnaît que la prévention doit aussi se faire dans les lieux de vie, à l’école, au travail – l’entreprise est un lieu de promotion de la santé – et dans les structures accueillant des personnes âgées. En ciblant les publics les plus exposés, il contribue à réduire les inégalités.Ces orientations sont très pertinentes et nécessaires, mais nous devons aller plus loin. Nous devons d’abord assumer pleinement que la prévention constitue un investissement humain mais aussi économique. Chaque année de vie en bonne santé gagnée permet d’éviter des dépenses et assure une meilleure qualité de vie et donc une société plus forte. Cette ambition doit ensuite s’inscrire dans la durée. La santé ne peut plus se penser à l’échelle du budget annuel, elle exige une programmation pluriannuelle, comme le groupe Les Démocrates l’a défendu, avec de nombreux autres groupes, au cours des derniers examens budgétaires. Cette programmation donnerait davantage de visibilité, de cohérence et d’efficacité à l’action publique. J’espère aussi que nous pourrons discuter de la stratégie nationale de santé, qui n’est pas publiée et n’est jamais discutée dans l’hémicycle. Enfin, la politique de prévention doit être davantage territorialisée, en animant et en coordonnant l’ensemble des acteurs de terrain, qu’ils soient liés à la santé ou pas.La prévention n’est pas une contrainte, c’est une liberté : liberté de vivre plus longtemps en bonne santé et de ne pas subir des maladies que nous aurions pu éviter. Elle répond aussi à une exigence de justice, pour que ce ne soient pas toujours les plus fragiles qui payent le prix de nos retards en matière de prévention. Ce texte est très utile, mais il ne constitue qu’une étape vers un système de santé qui ne se contentera pas de soigner, qui prendra soin et qui protégera. Il ne constitue qu’une étape vers une politique de santé qui anticipera plutôt que de subir, et donc vers une société où prévenir sera la règle. Le groupe Les Démocrates soutiendra la proposition de loi avec enthousiasme.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent un enjeu majeur de santé publique en France tant par leur fréquence que par leurs conséquences. L’Union européenne a compris l’ampleur du problème en proposant, en décembre dernier, la mise en place d’un plan Cœur. Nous devons suivre cette voie et ne plus ignorer l’impact des maladies cardio-neuro-vasculaires. Chaque année, elles sont responsables de plus de 140 000 décès et de plus de 1,2 million d’hospitalisations. Derrière ces chiffres, il y a des trajectoires de vie brutalement interrompues, mais aussi des milliers de personnes confrontées à des séquelles lourdes. Je pense en particulier aux accidents vasculaires cérébraux qui touchent une personne toutes les deux minutes en France et qui constituent la première cause de handicap chez l’adulte.Ces réalités s’accompagnent par ailleurs d’un coût considérable pour notre système de santé, estimé à près de 20 milliards d’euros par an, dont environ 4,5 milliards pour la seule prise en charge des AVC. Les études montrent qu’une politique ambitieuse de prévention pourrait générer jusqu’à plus de 1 milliard d’euros d’économies annuelles, tout en améliorant significativement la qualité de vie de nos concitoyens. Dans une large mesure, en effet, ces maladies sont évitables. Les facteurs de risques sont bien identifiés, mais ils demeurent insuffisamment dépistés et pris en charge. La France accuse un retard préoccupant en matière de prévention. La Cour des comptes a constaté que nos dépenses de prévention par habitant restaient très inférieures à celles de nos voisins.C’est précisément à ces insuffisances que la proposition de loi entend répondre. Elle le prévoit d’abord en renforçant la place du dépistage dans nos politiques de santé publique. Il s’agit là d’un point fondamental : dépister plus tôt permet de prendre en charge plus tôt, d’éviter des complications graves, de réduire la mortalité. Le groupe Horizons et indépendants salue donc les apports visant à améliorer le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles, notamment le dosage de la lipoprotéine (a), facteur de risque encore trop peu pris en compte alors qu’il présente un intérêt clinique avéré.Nous saluons également le dépistage précoce chez l’enfant, avec un rendez-vous systématique dans l’année suivant le sixième anniversaire, ainsi que les mesures concernant la prévention en milieu professionnel et le rôle des services de santé au travail : renforcement de leurs missions en matière de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires, proposition d’un dépistage lors de la visite médicale de mi-carrière. Au-delà des dispositifs, il convient de rappeler une donnée essentielle : la maîtrise des principaux facteurs de risque cardiovasculaire peut permettre de gagner jusqu’à quatorze ans d’espérance de vie en bonne santé. Même une action partielle sur un seul facteur produit des bénéfices significatifs. Cela montre à quel point la prévention est non seulement efficace, mais aussi extrêmement rentable pour notre système de santé.Pour toutes ces raisons, ce texte apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. Il constitue une étape importante dans l’instauration d’une politique de santé tournée vers l’anticipation et la prévention, plutôt que vers la seule réparation. Dans cet esprit, le groupe Horizons & indépendants soutiendra pleinement cette proposition de loi en séance publique comme il l’a fait en commission.
La parole est à M. Julien Brugerolles.
L’appellation « maladies cardio-neuro-vasculaires » recouvre un ensemble de pathologies fréquentes, graves, aujourd’hui à l’origine de 28 % des décès – elles causent chaque année la mort de près de 150 000 personnes. Comme le rappelle Santé publique France, elles sont fortement marquées par les inégalités territoriales et sociales : pour l’AVC, première cause de handicap acquis de l’adulte, troisième cause de mortalité, les territoires ultramarins enregistrent ainsi des taux d’incidence, d’hospitalisation et de mortalité beaucoup plus élevés que le reste des territoires français. Les femmes sont également surexposées à ces pathologies, notamment en raison de la contraception hormonale et de la ménopause.La mauvaise alimentation, l’inactivité physique et la consommation de tabac et d’alcool constituent les principaux facteurs de risques. S’agissant du facteur alimentaire, le bilan du PNNS révèle une réalité préoccupante : la France ne s’est toujours pas dotée d’une véritable politique de l’alimentation à la hauteur des enjeux sanitaires. D’abord, les inégalités sociales persistent et s’aggravent. On ne peut se contenter d’en appeler à la responsabilité individuelle lorsque l’accès à une alimentation saine dépend en premier lieu du revenu. Ensuite, notre action reste trop centrée sur les comportements alors que l’environnement alimentaire – prix, marketing, offre industrielle ultratransformée – détermine largement les choix. Enfin, le manque de moyens interroge plus encore : dans le cadre du PNNS, à peine quelques millions d’euros par an sont directement consacrés aux actions nutritionnelles. Comment, avec des ressources aussi dérisoires, prévenir efficacement les maladies cardiovasculaires ?À cette faiblesse budgétaire s’ajoute une dispersion des responsabilités entre plusieurs ministères – santé, agriculture, économie –, sans pilotage clair de la politique de l’alimentation. Cette gouvernance éclatée empêche toute stratégie cohérente et ambitieuse. Les résultats sont là : en France, 20 millions de personnes présentent des pathologies liées à l’alimentation, parmi lesquelles les maladies cardiovasculaires, cause majeure de mortalité. Face à ces constats, il est urgent de construire une grande politique publique de l’alimentation, dotée de moyens, coordonnée et tournée vers la prévention.Le texte vise à renforcer la place des maladies cardio-neuro-vasculaires au sein des programmes nationaux de santé et à engager une action de sensibilisation, d’information, dans le milieu professionnel salarié. Nous ne pouvons que soutenir ces avancées. Nous saluons par ailleurs l’adoption en commission d’un amendement tendant au dépistage à 6 ans des maladies cardio-neuro-vasculaires infantiles. Ces mesures sont à même de contribuer à une meilleure information des citoyens en matière sanitaire et à la modification des comportements à risque. Elles permettront aussi une détection précoce de ces pathologies. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra votre texte, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je voudrais tout d’abord saluer le travail et l’engagement de l’auteur de ce texte – notre collègue Yannick Neuder – sur un sujet aussi important que la prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. Le groupe LIOT considère cette proposition de loi comme une réponse utile, attendue, à un problème sanitaire majeur, car les maladies cardio-neuro-vasculaires tuent en France 140 000 personnes par an. Un AVC ou un infarctus survient en moyenne toutes les deux minutes : chaque fois, aussi bien pour les personnes touchées que pour leur famille et leurs proches, il s’agit d’un drame humain – d’autant que, pour beaucoup, il débouche sur le handicap ou la dépendance, alors même que cela aurait souvent pu être évité.Face à cette réalité, renforcer la prévention constitue un impératif. Le constat est accablant : nous savons ce qu’il faudrait faire, nous disposons des outils pour le faire, et nous ne le faisons pas. La Cour des comptes l’a d’ailleurs rappelé avec sévérité : la politique de prévention cardio-neuro-vasculaire est insuffisamment ciblée, les inégalités sociales et territoriales se creusent. En matière de prévention, nous dépensons 186 euros par habitant, soit moins que la moyenne européenne ; en Allemagne, c’est 457 euros par habitant, quasiment 2,5 fois plus ! Ce décalage demeure d’autant plus incompréhensible que les leviers d’action sont bien identifiés. Près d’un hypertendu sur deux s’ignore, plus d’un diabétique sur cinq ne connaît pas sa pathologie.Les facteurs de risques sont silencieux, mais détectables et maîtrisables. Ce texte propose donc de renforcer l’information concernant ces maladies et leurs facteurs. L’article 1er prévoit ainsi d’intégrer explicitement la prévention cardiovasculaire dans les programmes nationaux de dépistage et dans les rendez-vous de prévention. C’est là une mesure de bon sens : il faut nommer les pathologies qui tuent le plus, l’hypertension, le diabète, le cholestérol, mots qui doivent entrer dans la loi pour figurer enfin parmi les priorités des politiques publiques. Ayant déposé, en vue de l’examen du texte en commission, un amendement qui visait à ajouter à cette liste des facteurs environnementaux et comportementaux tels que le tabagisme, l’alimentation et la pollution de l’air, je me félicite qu’ils aient été inclus dans la nouvelle rédaction.L’article 2 vise à faire du lieu de travail un levier de prévention : c’est souvent là que l’on peut toucher des populations qui ne franchissent pas spontanément la porte d’un médecin. En prévoyant une action annuelle de sensibilisation, le texte, sans alourdir la médecine du travail, crée un point de contact supplémentaire avec les salariés les plus exposés. Le passage en commission a permis d’élargir la prévention en milieu scolaire, ce que nous saluons. Nous nous réjouissons également que l’adoption d’un amendement de Stéphane Viry donne aux professionnels de santé la possibilité de proposer à leurs patients des outils de repérage précoce, par exemple un questionnaire destiné à évaluer le risque de diabète.Ces dispositions auront un coût, mais l’inaction est bien plus onéreuse : 20 milliards d’euros par an pour les maladies cardio-neuro-vasculaires, 4,5 milliards pour les seuls AVC. Avec une stratégie renforcée de prévention cardiovasculaire, nous pourrions regagner plus de 1,2 milliard. Outre cet aspect économique, la maîtrise des facteurs de risques vaudrait à chacun jusqu’à quatorze ans supplémentaires d’espérance de vie. Investir aujourd’hui dans la sensibilisation, c’est alléger demain le poids des affections de longue durée (ALD), des hospitalisations évitables, des séquelles irréversibles ; c’est un investissement en vies et en autonomie. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de la proposition de loi.
La parole est à M. Éric Michoux.
En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires représentent plus de 1,2 million d’hospitalisations et plus de 140 000 décès par an – première cause de mortalité chez les femmes, deuxième chez les hommes, avec des victimes de plus en plus jeunes. La prévention est nécessaire, impérieuse même : à chaque retard de diagnostic, une vie bascule.Nous parlons aujourd’hui de prévention. En réalité, les causes sont nombreuses, notamment une alimentation qui se dégrade, qui appauvrit les corps, qui fabrique de la maladie. Derrière ce constat, il y a des choix politiques, par exemple les accords avec le Mercosur, qui tirent la qualité vers le bas, des standards qui s’effacent. On ne peut à la fois parler de santé publique et ouvrir grand la porte à des produits qui l’abîment. Prévenir, c’est aussi protéger : protéger ce que nous mangeons, protéger nos agriculteurs, notre santé.La prévention n’est pas seulement une assiette, mais aussi un accès. Disons-le clairement : dans nos territoires ruraux, l’accès aux soins constitue un parcours du combattant et la prévention, un luxe. Les déserts médicaux ne sont pas une image, mais une réalité, celle d’une fracture. Comment faire de la prévention quand 80 % du territoire français est un désert médical ? Même le fait de se déplacer devient un combat. Le prix du carburant explose, les contraintes s’accumulent, la mobilité se restreint, tout est fait pour éloigner des soins le patient – zones à faibles émissions (ZFE), parkings payants, franchises médicales, la liste est longue. La République ne peut accepter que le code postal détermine l’espérance de vie. Sans mobilité, pas de prévention !Ajoutons à cela une réalité encore plus ignorée : les premières victimes des maladies cardio-neuro-vasculaires sont les femmes. Derrière ce fait, il y a des visages, des histoires, des vies brisées trop tôt : symptômes sous-estimés, douleurs minimisées, parfois même parole mise de côté. Pourtant, elles sont en première ligne, nos mères, nos sœurs, nos filles, nos épouses, nos compagnes. En dépit d’initiatives comme le Bus du cœur des femmes, les disparités en matière de diagnostic et d’accès aux soins restent trop nombreuses, les femmes consultant moins à titre préventif que les hommes. Le constat est si loin d’être anecdotique qu’il a été intégré au plan interministériel pour l’égalité entre les hommes et les femmes.Ce texte est utile, nécessaire, mais il n’est qu’un début. Moins visible que les soins, la prévention est toujours plus efficace. Nous devons élaborer un parcours de santé – je dis bien parcours – simple, lisible, accessible, suivant le modèle de nos voisins suédois : un parcours qui accompagne, qui anticipe, qui protège, qui assure un suivi tout au long de la vie, avec l’aide d’une structure adaptée. S’agissant de l’article 2, faire grandement porter la prévention sur les entreprises reviendrait, d’une part, à en exclure les inactifs, les chômeurs, les retraités, d’autre part, à imposer aux entreprises une contrainte supplémentaire. Principal contributeur de notre modèle social, celles-ci, déjà fortement sollicitées, peuvent certes participer à la prévention, mais tout ne doit pas reposer sur elles.Mes chers collègues, prévenir, c’est agir avant qu’il ne soit trop tard. Prévenir, c’est faire le choix de la vie. Bref, prévenir, c’est guérir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Serge Muller.
Je voudrais commencer par remercier sincèrement l’ensemble de nos collègues pour la qualité des débats en commission, menés avec respect et sérieux. Cette proposition de loi a le mérite de mettre le doigt, si j’ose dire, sur quelque chose d’essentiel : la place que nous accordons, dans notre système de santé, à la prévention, particulièrement face aux maladies cardio-neuro-vasculaires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : chaque année, plus de 1 million d’hospitalisations, plus de 140 000 décès. Ces pathologies pèsent lourd, humainement d’abord, mais aussi financièrement, sur nos hôpitaux.Il faut le dire clairement, nous ne sommes pas tous égaux face à ces maladies, et nous, législateur, devons en tirer les conséquences. C’est précisément là que le texte ouvre une réflexion nécessaire. Afin d’endiguer ce fléau, un État comme le nôtre doit prendre pleinement sa part. La prévention ne constitue pas un luxe, mais un levier concret, efficace, trop longtemps sous-estimé. Parmi les facteurs de risques – consommation excessive d’alcool, consommation de tabac, hypertension, diabète –, l’obésité figure au premier rang : elle accroît fortement le risque d’hypertension, d’infarctus et d’AVC. Or la proportion de personnes en situation d’obésité est passée de 8,5 % en 1997 à 15 % en 2012, 17 % en 2020, pour atteindre 18,1 % en 2024.Cette progression constante sur l’ensemble du territoire ne peut laisser personne indifférent. L’obésité est un facteur de risques déterminant dans la survenue des maladies cardio-neuro-vasculaires ; nous nous réjouissons que celui-ci soit pris en compte par la proposition de loi.Prévenir, c’est guérir. Et pour prévenir, nous devons agir sur l’ensemble des facteurs de risques : c’est là notre responsabilité politique.Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une grande partie des maladies chroniques – comme les maladies cardiovasculaires, certains cancers ou le diabète – pourraient être évitées grâce à de bonnes habitudes de vie, à commencer par une activité physique régulière, une alimentation équilibrée et l’arrêt du tabac. En ce sens, la prévention joue un rôle important. Ses bénéfices sont majeurs : une activité physique régulière permet de réduire de 20 à 30 % le risque de décès prématuré. Il est dès lors primordial de faire de la prévention notre fer de lance dans la lutte contre les maladies pour préserver une société en bonne santé.Cependant, et c’est un point sur lequel nous tenons à être clairs, prévention ne signifie pas abandon du soin. La phase de traitement ne peut voir ses moyens humains et financiers s’amenuiser année après année. Notre système de santé ne doit pas être piloté par une logique purement comptable. La santé n’est pas une dépense que l’on cherche à compresser, c’est un investissement sur le long terme pour notre société et pour chacun de nos concitoyens.Prévention et soin ne s’opposent pas, ils se complètent. Vouloir une société en bonne santé implique d’y consacrer les moyens nécessaires, sans sacrifier l’un au profit de l’autre. C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi consensuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Ce texte arrive en séance publique avec une ambition fondamentale : renforcer la prévention. Cette proposition de loi est nécessaire parce que les maladies cardio-neuro-vasculaires peuvent entraîner des conséquences dramatiques, allant du handicap à la mort, alors qu’elles sont souvent évitables.Je souhaite insister à la fois sur la dimension cardiovasculaire – l’infarctus du myocarde, que chacun connaît – et sur la dimension neuro-vasculaire – les accidents vasculaires cérébraux, qui frappent chaque année 120 000 personnes dans notre pays et restent encore trop mal identifiés. Un AVC, c’est souvent une paralysie, un handicap moteur ou cognitif, une dépendance brutale et durable. Pourtant, dans une large mesure, nous pouvons les prévenir. Nous connaissons bien les facteurs de risques : hypertension artérielle, diabète, cholestérol, excès de poids ou prédisposition génétique, auxquels s’ajoutent des comportements aggravants tels que la consommation de tabac ou d’alcool et la sédentarité. Ce n’est pas une fatalité : c’est un terrain que l’on peut travailler, des habitudes que l’on peut modifier et des pathologies que l’on peut détecter avant qu’elles ne basculent. C’est tout l’enjeu de ce texte.Intégrer la sensibilisation et le dépistage de ces risques dans les programmes de santé nationaux nous semble donc bienvenu. Il sera possible de s’appuyer sur les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un dispositif généralisé en 2024 que nous avions défendu.Je voudrais maintenant évoquer le travail réalisé en commission, notamment sur l’article 2. Nous avions exprimé une interrogation, non sur la finalité, mais sur le dispositif envisagé. Confier aux employeurs la responsabilité d’organiser chaque année une action de sensibilisation spécifique répond à une logique que nous comprenons, mais que nous ne pouvons valider en l’état. Nos entreprises évoluent dans des contextes très différents ; certaines branches ont déjà construit leurs propres outils de prévention via la négociation collective. Ajouter une couche uniforme ne relevait pas de la simplification. La réécriture adoptée en commission à notre initiative propose une autre voie : confier cette mission aux services de santé et de prévention au travail et intégrer cette sensibilisation à la visite de mi-carrière. Ces acteurs sont les mieux placés pour assurer cette prévention et orienter le patient vers un dépistage. Nous sommes satisfaits de cette évolution du texte.Je souhaite proposer deux modifications supplémentaires.La première porte sur la liberté de prescription. Une loi de prévention ne doit pas devenir une loi de rigidification des pratiques médicales. Le médecin doit rester libre d’adapter son approche à la réalité de chaque patient. Ce principe n’est pas négociable. Il me semble utile de le rappeler explicitement dans le texte.La seconde porte sur le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS). Je souhaite lui confier le soin d’établir des recommandations sur le dépistage. Dépister, c’est choisir – quel test, pour quelle population, à quel moment. Un dépistage bien conçu, fondé sur des recommandations scientifiques solides, constitue un outil puissant au service des patients. C’est le début de la pertinence en santé que nous appelons de nos vœux : le bon soin, prodigué par le bon professionnel, pour la bonne personne et au bon moment.Compte tenu des modifications adoptées et en remerciant Yannick Neuder de nous permettre d’aborder ce sujet dans l’hémicycle, le groupe Ensemble pour la République soutiendra cette proposition de loi.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Je vais commencer par parler de vies. Pas de statistiques, mais de vies. Derrière le terme « maladie cardio-neuro-vasculaire », il y a 140 000 familles endeuillées chaque année. Il y a des corps fatigués, des cœurs qui lâchent et des vies brisées par l’AVC, première cause de handicap chez l’adulte.On nous répète que c’est une question de mode de vie. On culpabilise l’individu qui mangerait mal ou ne bougerait pas assez. Mais la réalité est tout autre : le cœur des Français est une question de classe sociale. Les chiffres sont implacables : la mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois chez les femmes ouvrières, l’obésité deux fois plus répandue au sein des catégories modestes. Les départements d’outre-mer sont frappés de plein fouet : La Réunion affiche un taux de décès de 81 pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 59. Pourtant, ce texte ne leur consacre pas une ligne.Ces inégalités sont le produit de vos politiques. Comment bien manger quand le prix est le premier obstacle ? Pour plus de la moitié des Français, manger équilibré coûte trop cher. Comment se soigner quand 73 % de nos concitoyens renoncent aux soins, soit 10 points de plus qu’en 2024 ? Comment consulter un cardiologue quand le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous est deux fois plus long qu’en 2019 ?Le reste à charge est un obstacle, les déserts médicaux empêchent l’accès aux soins, les dépassements d’honoraires excluent les classes moyennes et les plus précaires. Mais ce n’est pas tout. Le travail lui-même est devenu un facteur de risque majeur. Dans une étude publiée en 2021, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont estimé que 398 000 personnes étaient mortes d’un AVC et 347 000 d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins 55 heures par semaine. Aujourd’hui, 31 % des salariés français sont en burn-out – soit un sur trois. Le stress chronique, les cadences infernales et les sous-effectifs permanents détruisent les corps et provoquent des maladies cardiovasculaires.Face à ce naufrage sanitaire et social, que propose votre texte ? Une vision comptable de la prévention. Vous la voyez comme un moyen d’économiser entre 800 millions et 1,2 milliard d’euros, de réduire le nombre des arrêts de travail ou d’augmenter la productivité. Vous prévoyez même un rapport pour mesurer les économies réalisées et la hausse de productivité entraînée par la prévention. C’est la preuve que pour vous, la santé reste une affaire de rentabilité. Nous refusons cette vision : le profit ne doit jamais être le moteur de l’action publique.En commission, nous avons toutefois obtenu des avancées. L’article 1er intègre désormais obligatoirement la sensibilisation et le dépistage dans les rendez-vous de prévention. Il prend également en compte la spécificité des femmes, avec l’évaluation systématique du facteur de risque obstétrical et hormonal. Il crée un rendez-vous de dépistage précoce pour les enfants de 6 ans, mais sans prise en charge garantie. Mes amendements ont imposé des rapports sur la prise en charge intégrale des examens médicaux nécessaires aux diagnostics et sur les dépassements d’honoraires des spécialistes.Ce sont des avancées importantes, mais aucun moyen supplémentaire n’est prévu. La France dépense seulement 186 euros par habitant pour la prévention, contre 457 euros en Allemagne.L’article 2 a aussi été modifié : la prévention en entreprise n’est plus mise en œuvre par le seul employeur, mais partagée avec les services de prévention et de santé au travail. C’est une amélioration, mais elle reste incomplète car rien ne garantit l’implication des salariés et du comité social et économique (CSE) dans l’élaboration de ces actions. Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de la part de l’employeur. Surtout, cela décharge les employeurs de leurs responsabilités, alors que 49,4 % d’entre eux ne déploient aucune mesure de prévention.La prévention en milieu scolaire a été étendue aux maladies cardiovasculaires. L’enseignement supérieur restait un angle mort ; nous avons obtenu qu’un rapport soit établi pour y remédier.En vous focalisant sur le monde du travail, vous laissez par ailleurs de côté tous ceux qui n’en font pas partie. Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont des maladies politiques. Elles sont le produit du capitalisme qui transforme le travail en machine à broyer les corps, d’une industrie agroalimentaire qui nous empoisonne, de la pollution de l’air, du mal-logement et de vos politiques de marchandisation de la santé. Une stratégie de prévention efficace doit s’attaquer aux inégalités structurelles et non responsabiliser les individus pour masquer les responsabilités du système. La santé n’est pas une marchandise, le cœur des travailleurs et des travailleuses n’est pas une machine que l’on répare pour qu’elle produise davantage.Ce texte reste difficile à évaluer. Il introduit de nouvelles obligations de prévention, mais sans aucun budget pour les financer. Les avancées obtenues en commission sont réelles, notamment grâce à nos amendements, mais elles demeurent insuffisantes face à l’ampleur de l’enjeu.Nous voterons cependant pour ce texte, mais le groupe La France insoumise continuera à exiger une véritable politique de prévention ambitieuse, égalitaire et financée à la hauteur de l’urgence sanitaire. Une politique qui ose s’attaquer à la racine du problème : le capitalisme qui tue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Elie Califer.
Redisons-le : à l’échelle nationale, les affections cardio-neuro-vasculaires entraînent plus de 1 million d’hospitalisations par an et 140 000 décès. Elles sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes.En outre-mer, ces pathologies ont une prévalence insupportable. En Guadeloupe, on compte chaque année en moyenne 103 décès à cause de cardiopathies ischémiques, 126 décès pour insuffisance cardiaque et 237 décès à la suite d’un AVC.Ce n’est pas une épidémie invisible, c’est une épidémie que nous choisissons d’ignorer. Les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires sont largement modifiables : le cholestérol, l’hypertension, le diabète, le tabac, l’alcool, la sédentarité, l’alimentation déséquilibrée, surtout dans les territoires marqués par des inégalités sociales criantes – autant d’éléments que nous pourrions contrôler si nous investissions dans la prévention. Alors que l’Allemagne dépense 457 euros par habitant dans la prévention et l’Autriche 410 euros, la France se limite à 186 euros. C’est trop peu.Cette négligence se fait sentir à plusieurs niveaux. L’enquête nationale Esteban a montré qu’en France, une personne hypertendue sur deux ignorait qu’elle l’était, tandis qu’en Allemagne, plus de 80 % des hypertendus ont connaissance de leur pathologie et réagissent de façon circonstanciée. La faiblesse du dépistage d’un facteur de risques aussi important que l’hypertension révèle un déficit structurel d’anticipation, traduisant une tendance persistante à privilégier la réaction à l’urgence plutôt que l’action en amont.Notre pays accuse également un retard dans les dispositifs d’information et de sensibilisation aux différents facteurs de risques, notamment ceux qui sont propres aux femmes. Beaucoup de femmes ignorent encore que certaines situations courantes peuvent augmenter significativement les risques. Par exemple, l’association de la contraception hormonale et du tabac multiplie le risque d’AVC. La grossesse, une période génératrice de changements physiologiques, augmente également le risque de complications cardiovasculaires ; cela n’est pas souvent dit.Cette insuffisance d’information prive chacun de la possibilité d’agir en amont. Notre pays souffre d’un véritable manque d’ambition préventive, et ce en dépit des alertes. Hélas, le coût de l’inaction se mesure en vies humaines ou en séquelles permanentes : handicaps, décès, familles meurtries – bref, des drames.Alors que 25 % des victimes d’AVC décèdent en quelques heures, près de la moitié d’entre elles gardent d’importantes séquelles : troubles moteurs, troubles cognitifs, troubles du langage.L’absence de politique de prévention pèse aussi sur nos finances publiques. Dans un contexte de tension budgétaire, chaque euro dépensé pour éviter une maladie grave permet des économies majeures sur les soins médicaux hospitaliers ou sur les arrêts de travail, car ce qui compte, c’est que les hommes et les femmes soient en bonne santé.Il est urgent d’engager une politique de prévention primaire ambitieuse et durable ; ses bénéfices humains, sanitaires et financiers seront considérables. Comme en commission, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, en souhaitant qu’elle constitue une première étape vers une stratégie de prévention nationale déployée de manière uniforme, y compris dans les territoires ultramarins, souvent négligés par les politiques de santé alors qu’ils sont particulièrement exposés aux pathologies, aux vulnérabilités, à l’insoutenable précarité couplée aux inégalités sociales et territoriales. (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Chaque année, dans notre pays, près de 140 000 vies sont emportées par les maladies cardio-neuro-vasculaires. Plus de 1,2 million d’hospitalisations viennent rappeler, année après année, l’ampleur de ce fléau silencieux. Parmi ces drames, les seuls accidents vasculaires cérébraux touchent 120 000 Français, causent 30 000 décès et laissent 800 000 personnes avec des séquelles parfois lourdes et durables. Pourtant, dans bien des cas, ces drames pourraient être évités. Ces maladies s’installent lentement, nourries par des facteurs de risques connus : hypertension, diabète, cholestérol, tabac, sédentarité.Notre système peine encore à détecter ces signaux faibles à temps. Les chiffres sont alarmants : 31 % des adultes sont hypertendus, 23 % présentent une hypercholestérolémie, 17 % sont obèses, 7 % sont diabétiques. Pourtant, près d’une personne hypertendue sur deux ignore sa situation et plus d’un diabétique sur cinq n’est pas diagnostiqué. Nous continuons de soigner les conséquences quand nous devrions nous attaquer aux causes. Trop souvent, notre système intervient trop tard, lorsque la maladie est installée, lorsque les complications sont déjà là, lorsque les marges de manœuvre se réduisent. Ce déséquilibre est le résultat de choix que nous devons assumer et corriger, en faisant de la prévention le premier pilier de notre politique de santé.Les données scientifiques sont éloquentes. Une étude internationale publiée dans le New England Journal of Medicine, pilotée par le professeur Jean Ferrières du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, démontre que maîtriser les cinq principaux facteurs de risque cardiovasculaire, c’est gagner jusqu’à 14 années d’espérance de vie. Les femmes sans aucun facteur de risque gagnent en moyenne 14,5 années, les hommes 11,8 années. Même la maîtrise d’un seul facteur de risque permettrait un gain de 4 à 6 années. C’est dire combien la prévention est déterminante.Cette proposition de loi agit là où tout se joue : en amont. Elle renforce le dépistage dans le cadre des dispositifs existants du code de la santé publique, systématise la sensibilisation aux facteurs de risques et mobilise le monde du travail, notamment à travers la visite médicale de mi-carrière. Ainsi, elle donne des outils à chaque maillon de notre système de santé.Je veux saluer le travail accompli en commission et la qualité des échanges transpartisans qui ont enrichi ce texte. À l’article 1er, l’amendement de Stéphane Viry a introduit la possibilité pour les professionnels de santé de proposer aux patients des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels qu’un questionnaire d’évaluation du risque de diabète. Le rapporteur a introduit un article additionnel confiant aux pharmaciens la compétence pour mesurer la pression artérielle, une avancée au plus près du terrain. À l’article 2, l’amendement de notre collègue Jean-François Rousset a ouvert l’action de sensibilisation et d’information des salariés sur les facteurs de risques conduite en entreprise aux associations de prévention en santé au travail agréées, aux communautés professionnelles territoriales de santé et à la réserve sanitaire. Autant d’enrichissements qui témoignent de la maturité de ce texte et nous permettent d’aborder cette séance avec confiance.Au-delà de l’enjeu sanitaire, nous ne pouvons ignorer les enjeux sociaux, territoriaux et économiques. Les maladies cardiovasculaires frappent davantage les populations les plus fragiles, celles qui cumulent les facteurs de risques et accèdent plus tardivement au dépistage. Faire de la prévention une priorité, c’est donc aussi lutter contre les inégalités de santé. Rappelons que la France ne consacre que 186 euros par habitant aux soins de prévention, contre 456 euros en Allemagne et 410 euros en Autriche. Ce retard n’est pas une fatalité, c’est un choix que nous pouvons rectifier.Enfin, c’est un impératif économique. Avec près de 20 milliards d’euros par an, dont 4,5 milliards pour les seuls AVC, le coût de ces pathologies pèse lourdement sur notre système de protection sociale. Les maladies chroniques devraient représenter près des deux tiers des dépenses de l’assurance maladie dans les prochaines années. À l’heure des comptes contraints, persister dans le tout-curatif revient à entretenir une impasse budgétaire.Il ne s’agit pas seulement de mieux soigner, mais d’éviter que l’on soit malade, pas seulement de prolonger la vie, mais d’en préserver la dignité et la qualité, pas seulement d’ajouter des années à la vie, mais de donner de la vie aux années. Pour toutes ces raisons, fidèle à son engagement en faveur d’une santé plus juste, plus efficace et plus anticipatrice, le groupe Droite républicaine votera pour cette proposition de loi.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Nous parlons souvent du cœur, du diabète, de l’hypertension, du tabac, mais nous parlons encore trop peu du rein, alors qu’il constitue un enjeu majeur de santé publique. L’atteinte rénale se dépiste très simplement, par une prise de sang avec la créatinine et par une analyse d’urine pour rechercher la présence de protéines dans les urines. Ce dépistage est simple, peu coûteux, utile et il permet d’identifier des patients particulièrement exposés aux risques cardiovasculaires.Or ce sujet demeure trop peu présent dans notre manière de penser la prévention. C’est regrettable, car ne pas intégrer le rein dans l’évaluation du risque cardiovasculaire, c’est prendre le risque de passer à côté des patients les plus fragiles. Ce dépistage est recommandé par la Haute Autorité de santé, la Société française de néphrologie, mais aussi par les sociétés de cardiologie française, européenne et mondiale. C’est pourquoi je forme le vœu que, dans le cadre de la navette et de ces débats, cette question puisse trouver une place plus importante car faire émerger plus fortement le sujet rénal, c’est améliorer le dépistage, affiner la prévention et mieux protéger nos concitoyens. Si nous voulons aller au bout de l’ambition de ce texte qui va dans le bon sens, nous ne pouvons laisser le rein dans l’angle mort de notre réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 18, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 4.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une cohérence fondamentale entre la réalité médicale et la réalité sociale de notre pays. En général, lorsqu’on évoque les causes des maladies cardiovasculaires, on pense à la sédentarité, à la malbouffe ou au tabac. Le malade est systématiquement culpabilisé et son problème individualisé. Certes, ce sont des facteurs qui favorisent ces maladies, mais nous devons prendre du recul pour avoir une vision complète. Les maladies cardiovasculaires ne tombent pas du ciel et ne sont pas uniquement le résultat de mauvais choix personnels. Elles sont surtout le produit d’un système capitaliste qui affecte nos conditions de vie et de travail.On nous répète que le travail, c’est la santé, mais la vérité est bien plus sombre. Entre les accidents mortels dont la France est tristement championne d’Europe et l’usure invisible des cœurs, le travail tue. D’après l’OMS, la pollution de l’air est le premier risque environnemental pour la santé, cause majeure de maladies cardio-neuro-vasculaires prématurées.Nous savons qu’un simple rendez-vous de prévention ne sera pas suffisant. C’est pourquoi il est primordial de changer le système afin de transformer nos modes de production et de protéger notre environnement. En attendant, il est de notre devoir d’informer et de prévenir les citoyens et citoyennes des risques structurels provoquant de telles maladies. Je vous invite donc à voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle qu’il existe quatre types de facteurs de risques : les facteurs comportementaux, les facteurs environnementaux, les facteurs biologiques et génétiques et les facteurs psychosociaux. Cette proposition de loi a pour ambition de traiter les facteurs de risques évitables à titre personnel. C’est la raison pour laquelle certaines de vos propositions ne peuvent être retenues, même si elles correspondent bien à des facteurs de risques globaux pour la prise en charge de la santé. Par ailleurs, l’amendement vise les facteurs de risques « principaux », mais un peu plus loin, il énumère tous les facteurs de risques. Tant pour des raisons de forme que de fond, et même si je partage sa philosophie, mon avis sur cet amendement ne peut donc être que défavorable.
Encore un texte qui manque d’ambition !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif est légitime, comme l’a dit M. le rapporteur, mais l’approche que vous proposez est beaucoup plus transversale que le texte. Je voulais aussi préciser que votre préoccupation est déjà prise en compte dans les questionnaires de « Mon bilan prévention ». Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Lorsqu’on propose un texte qui manque autant d’ambition, il ne faut pas s’offusquer de nous voir suggérer mieux ! Quand on veut faire de la prévention, l’échelle collective est beaucoup plus efficace que l’échelle individuelle. Nous vous proposons donc d’être un peu plus ambitieux en votant l’excellent amendement de Mme Erodi.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 22 Contre 24
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
L’amendement no 19 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 19, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 22 et 20 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’ajouter la sédentarité aux facteurs de risques, comme nous l’avions évoqué en commission.
(Les amendements nos 22 et 20 rectifié, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 15.
Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé publique, elle doit être menée dans le respect de la liberté de prescription, principe fondamental de l’exercice médical. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention. Cette suppression ne remet pas en cause l’ambition préventive du texte, puisque le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeurerait inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention ; elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec la responsabilité clinique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Le risque, c’est de diminuer la portée de la loi, mais je vous fais confiance sur la rédaction de cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Monsieur Rousset, vous invoquez la liberté de prescription pour supprimer l’obligation de proposer le dépistage, mais de quelle liberté parlez-vous ? La liberté pour un médecin de ne pas proposer un dépistage qui peut sauver des vies. Quelque 6 millions de Français ignorent qu’ils sont hypertendus ; autrement dit, 35 % des hypertendus ne savent pas qu’ils le sont. L’hypertension est le premier facteur de risque des maladies cardiovasculaires, mais vous voulez rendre facultative la proposition d’un dépistage ? Votre amendement vide le texte de son ambition préventive. Sans obligation de le proposer, le dépistage ne sera pas systématique et l’on passera à côté de milliers de cas. La liberté de prescription ne doit jamais servir de prétexte pour affaiblir la prévention.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Relisez l’amendement. Ce n’est pas du tout son esprit : il vise simplement à permettre au médecin de s’adapter à chaque situation.
(L’amendement no 15 est adopté.)
L’amendement no 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 21, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 16.
Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé, elle doit se faire dans le respect de la liberté de prescription. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. C’est précisément le rôle de la Haute Autorité de santé que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l’exercice. C’est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d’une recommandation de la HAS.
Quel est l’avis de la commission ?
En tant que médecin, député et ancien ministre de la santé, je ne peux que tenir compte des recommandations de la HAS. Cependant, cette proposition de loi a été élaborée en concertation avec les sociétés savantes. Soyons pragmatiques : il est urgent d’agir, comme l’ont souligné les orateurs ; la comparaison avec les autres pays l’atteste. Pour les patients, il y va de dizaines d’années d’espérance de vie.Nous avons besoin de la HAS pour des situations complexes. Cependant, je ne voudrais pas que l’on blinde à l’excès le rendez-vous de prévention. Prendre la tension artérielle, prescrire le dosage de la glycémie ou préconiser la recherche d’une hypercholestérolémie est à la portée de n’importe quel professionnel de santé. Si on complexifie trop la procédure, l’arbitrage bénéfice-risque s’éloignera encore plus de la cible.Je ne suis pas contre solliciter la HAS, mais on ignore dans quel délai ses recommandations seraient publiées, d’autant qu’elle croule sous les demandes. Or les sociétés savantes sont d’accord sur la nécessité d’agir. Parce qu’il faut le faire le plus vite possible, je ne peux être favorable à votre amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins en partie M. le rapporteur, mais je pense aussi qu’il pourrait être utile, au cours de la navette parlementaire, de rétablir le caractère obligatoire du dosage de la lipoprotéine (a), surtout s’il doit ouvrir le droit à un remboursement. La HAS a formulé des recommandations à ce sujet il y a trois ans et de nouvelles études ont été publiées depuis. Si vous êtes d’accord, j’émettrai un avis favorable et nous réintroduirons la disposition au cours de la navette parlementaire, de manière à agir vite.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(L’amendement no 16 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 23, 25 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les nos 23 et 25 sont des amendements rédactionnels. Le no 24 tend à supprimer l’alinéa 12, relatif au décret d’application de l’article, car il n’est pas requis.
(Les amendements nos 23, 25 et 24, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26.
C’est un amendement rédactionnel, mais dont la portée est significative. En effet, il tend à permettre aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes de mesurer la tension artérielle. En l’état, ces derniers ne peuvent le faire qu’avec une prescription médicale. Les pharmaciens, quant à eux, ont le devoir de mettre à disposition un tensiomètre et n’ont été autorisés à mesurer la tension artérielle que pendant la pandémie de covid. L’amendement vise à autoriser la mesure de la tension artérielle dans tout lieu de soin, d’autant plus que les tensiomètres sont en vente libre et que leur utilisation ne requiert aucune formation préalable.
(L’amendement no 26, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1 fait l’objet des sous-amendements nos 38 et 39. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Si cette mesure a été supprimée en commission, il semble nécessaire de la réintroduire dans un texte qui a pour but de proposer une véritable politique de prévention. Il doit intégrer tous les parcours de vie, y compris le monde du travail. L’enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière est insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Sur les sous-amendements nos 38 et 39, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 38.
Il vise à impliquer de façon prioritaire le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail dans l’élaboration des actions de prévention. Le texte prévoit que ces actions peuvent être réalisées par des associations, soit des acteurs externes à l’entreprise. Mais qui connaît le mieux les risques cardiovasculaires liés à un emploi ? Les salariés qui les subissent. Qui sait le mieux où ça coince, où ça passe, où ça presse, où ça craque dans l’organisation du travail ? Les représentants des salariés et la médecine du travail. Le CSE – en particulier sa commission santé – a été prévu à cette fin. Il représente les salariés et connaît les conditions concrètes du travail. L’impliquer ainsi dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de l’action de sensibilisation renforce son efficacité. Ne sous-traitons pas systématiquement à des acteurs externes qui ne connaissent pas la réalité du terrain. Impliquer les salariés dans leur propre prévention, c’est une mesure de bon sens. (M. Manuel Bompard applaudit.)
Vous conservez la parole, madame Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 39.
Il vise à préciser que l’action de prévention se déroule sur le temps de travail des salariés et durant leurs horaires habituels. Le texte ne prévoit rien sur le cadre horaire de la prévention. Que se passera-t-il si elle est organisée hors du lieu et des horaires de travail ? Le soir, après le boulot, le week-end, ou pendant la pause déjeuner ? Si elle est non rémunérée ? Les salariés ne viendront pas, ou alors ils seront très peu. Ils considéreront cela comme une charge supplémentaire qui grignote leur temps personnel. L’action sera vide, sans participation et inefficace. À l’inverse, si elle se déroule sur le temps de travail, les salariés seront présents et y participeront pleinement.C’est aussi une question de principe. La santé au travail relève de la responsabilité de l’employeur, responsabilité qu’il assume pendant le temps de travail. Ce n’est pas un bonus sur le temps libre des travailleurs et des travailleuses. Cette disposition existe déjà pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent : appliquons la même logique à la prévention.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement de repli vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés – en français et en langue régionale. Par souci de compromis, nous prévoyons de limiter cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises en soient exclues. La prévention doit être intégrée à l’ensemble des parcours de vie des individus, y compris au travail. L’amendement vise à renforcer la portée opérationnelle du texte.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 1 et 2. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse. La précision introduite par les amendements ne me semble pas indispensable, car toute action de sensibilisation au sein de l’entreprise se fera selon les modalités habituelles de fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, si celle-ci a pour habitude d’utiliser la langue créole, l’action se fera dans cette langue. L’idée est que l’action se passe au mieux selon les usages de l’entreprise. On fait confiance à l’entreprise et aux salariés pour savoir quel sera le meilleur usage.S’agissant des sous-amendements nos 38 et 39, j’entends les arguments en faveur d’une plus grande implication des CSE. Néanmoins, il n’est pas question de maladies professionnelles ou de troubles musculo-squelettiques, mais de facteurs de risque individuels qui ne sont pas nécessairement liés à l’activité professionnelle. Quelle que soit celle-ci, le texte offre la possibilité de bénéficier d’un dépistage spécifique des facteurs de risque cardiovasculaire. Ce n’est pas comparable au dépistage des troubles musculo-squelettiques qui peuvent résulter de l’activité au sein de l’entreprise. Quel que soit le milieu professionnel, tout individu peut bénéficier du dépistage. Il est donc préférable de laisser ces actions de prévention aux professionnels de santé et aux associations agréées plutôt que de les confier aux CSE.Par ailleurs, si on veut que ces mesures de prévention se développent efficacement, laissons aux entreprises la possibilité de choisir de les organiser sur le temps de travail ou non. Je ne suis pas sûr que les salariés les considéreront comme une charge supplémentaire. Avoir la possibilité de se faire dépister des facteurs de risque cardiovasculaire sur son lieu de travail est une opportunité. L’entreprise a l’obligation de la proposer, mais le salarié est libre d’y recourir.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec M. le rapporteur. J’ajoute simplement que les amendements nos 1 et 2 visent à réécrire l’article 2 en rétablissant une obligation annuelle pour les employeurs d’organiser la sensibilisation aux facteurs de risque cardiovasculaire. La loi permet déjà d’organiser cette sensibilisation. Il n’est pas logique de la rendre obligatoire, car cela empêcherait les actions de prévention sur d’autres sujets, tels que la santé mentale ou les cancers. Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nous voterons contre ces amendements. Même si ces actions de prévention sont essentielles, elles doivent être organisées et réalisées par la médecine du travail et non par l’employeur. Nous ferions erreur en en décidant autrement.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
J’ai rédigé deux rapports relatifs à la sédentarité et à l’inactivité. Le second, issu d’une mission flash réalisée avec Karl Olive, portait tout particulièrement sur la sédentarité et l’inactivité sportive au travail.À l’issue de nos auditions, j’ai eu le sentiment que la médecine de prévention n’était pas suffisamment sensibilisée au fait que les femmes, dans 80 % des cas, travaillent assises derrière un écran et n’ont pas toutes la possibilité de faire une activité physique après le travail. Il en résulte une augmentation des maladies cardiovasculaires.Nous aurions tout intérêt à sensibiliser la médecine de prévention, quand elle existe – vous savez comme moi qu’elle peine à recruter des médecins. Voter ces amendements présente donc une réelle utilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 34 Contre 39
(Le sous-amendement no 38 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 35 Contre 39
(Le sous-amendement no 39 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 37
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 34 Contre 41
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 6.
En France, en 2026, on meurt encore de son travail. Les maladies cardiovasculaires ne sont pas uniquement la conséquence de choix personnels ou d’une mauvaise hygiène de vie. Dans bien des cas, elles sont le produit de l’exploitation et de la dégradation des conditions de travail.Selon l’OMS et l’OIT, en 2016, 745 000 personnes sont mortes d’un AVC ou d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins 55 heures par semaine. C’est une hécatombe silencieuse, produite par la course à la rentabilité.Le texte propose de s’en remettre à la médecine du travail, à l’occasion des entretiens de mi-carrière. Soyons réalistes : la médecine du travail est déjà surchargée et sous-financée. Et comment prévenir réellement un AVC ou un infarctus avec un rendez-vous tous les quinze ans ?Surtout, cette approche déresponsabilise les employeurs, alors que ce sont eux qui fixent les cadences et les conditions de pénibilité. Ils ne peuvent continuer à considérer les travailleurs et les travailleuses comme des machines, dont on ignore l’usure jusqu’à ce qu’elles cassent.Les chiffres de l’inspection du travail sont accablants : 49,4 % des employeurs n’appliquent pas de mesures de prévention. Pire, 30 % d’entre eux ne réévaluent pas les risques après un accident du travail.Tant que nous n’aurons pas renforcé les sanctions contre ceux-là, l’organisation de campagnes annuelles restera un minimum vital.C’est pourquoi l’amendement no 6 vise à préciser que les services de prévention et de santé au travail sont chargés d’organiser annuellement une campagne de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 27, 28, 29 et 30, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements no 14 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 6 ?
Il est défavorable. Sa rédaction crée une confusion entre campagne annuelle de sensibilisation et campagne de prévention ou mission de dépistage. Or ce sont deux dispositifs différents.Une campagne annuelle de sensibilisation est proposée au sein de l’entreprise ; elle peut être organisée par le service de prévention et de santé au travail, par des organisations agréées ou par des CPTS. Le dépistage à proprement parler, qui en est distinct, inclut par exemple le dosage de la glycémie et du taux de cholestérol.De plus, l’amendement ne reprend pas la liste complète des facteurs de risques, ajoutée en commission, qui comprend notamment l’obésité et l’excès de consommation d’alcool.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques et l’action de sensibilisation par la prise en compte de l’excès de consommation d’alcool.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 11.
On bute, depuis le début de l’examen de ce texte, sur le fait qu’il entend traiter des comportements individuels au mépris d’une réalité admise par tous. Car le sujet, notamment celui de la consommation excessive d’alcool, relève bien d’une approche collective, populationnelle.La consommation excessive d’alcool constitue un facteur de risque cardiovasculaire bien identifié, avec des conséquences dramatiques – presque 10 000 décès par an y sont directement corrélés. Le dépassement des repères de consommation d’alcool préconisés concernerait près d’un quart de la population. Il me paraît donc indispensable d’ajouter cet élément dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus. Il faut lutter contre la consommation d’alcool, dont les effets nocifs pour la santé ne souffrent aucune discussion.Sur ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je ne souhaite pas alourdir le code du travail en mentionnant les différents facteurs de risques.
La parole est à M. le rapporteur.
Toutes mes excuses, madame Voynet : je me suis trompé. Mon avis sur l’amendement no 11 est défavorable.
C’est le même que le vôtre !
Non, pas tout à fait.Dans cet amendement comme dans le mien, c’est la consommation excessive d’alcool qui est visée. Vous l’avez rappelé, elle peut entraîner l’apparition de certaines pathologies – des myocardiopathies œnoliques ou de l’hypertension artérielle.Cependant, l’amendement no 11 vise à ajouter le dépassement des repères de consommation d’alcool dans la liste des facteurs de risques abordés par l’action de sensibilisation en entreprise.Sur le fond, j’y suis favorable, mais je demande le retrait de votre amendement. Il me paraît préférable de garantir la cohérence des termes employés dans la proposition de loi, qui retient l’excès de consommation d’alcool comme facteur de risque.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Si on ne se prêtait pas à des arguties de vocabulaire, on conviendrait que le dépassement des repères de consommation constitue un excès.Toutefois, il m’importe que le texte retienne la prévention de la consommation excessive d’alcool comme l’un des éléments essentiels d’une stratégie de prévention des maladies cardiovasculaires.Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 11 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(L’amendement no 27 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 28, 29 et 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je remercie Mme Voynet d’avoir retiré son amendement pour garantir la cohérence globale du texte.L’amendement no 28 tend à ajouter la sédentarité à la liste des facteurs de risques. L’amendement no 29 est un amendement de coordination.Quant à l’amendement no 30, il tend à permettre aux organismes d’assurance maladie complémentaire – les mutuelles – de réaliser des actions de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires au sein des entreprises.J’ai quelques exemples d’acteurs qui ont déjà proposé ce genre d’actions de dépistage. La mutuelle Malakoff Humanis a développé un parcours de prévention cardiovasculaire dès 2022. Elle propose à l’ensemble de ses adhérents une autoévaluation des risques par questionnaire, une consultation médicale et le dépistage de maladies cardiovasculaires.Cette initiative a fait la preuve de son efficacité, ce qui permet de réduire le nombre d’accidents vasculaires et d’infarctus parmi les adhérents. Dans son rapport « Charges et produits » pour 2026, l’assurance maladie a d’ailleurs déclaré s’appuyer sur les acteurs mutualistes et les assureurs pour développer la prévention en entreprise, notamment dans le cadre des contrats responsables.Tout ce qui permettra de développer la prévention doit être favorisé.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 40 à l’amendement no 30 .
Nous sommes favorables à l’amendement no 30, mais notre sous-amendement vise à exclure les compagnies d’assurance privées à but lucratif de la liste des opérateurs pouvant réaliser des actions d’information et de sensibilisation. En revanche, nous sommes d’accord pour que les mutuelles, dont c’est l’un des rôles historiques, se voient confier cette mission.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Je ne comprends pas la réticence qu’il traduit. Pourquoi ne pas associer à la cause commune qu’est la prévention toute l’assurance maladie non obligatoire, c’est-à-dire les complémentaires, qu’il s’agisse des assureurs, des mutuelles ou de la Mutualité française ? Qu’est-ce qui justifierait de les empêcher de proposer à leurs adhérents des actions de prévention ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ne souhaitant pas alourdir le code du travail avec un catalogue médical de facteurs de risques, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 28, 29 et 30.S’agissant du sous-amendement no 40, je ne vois pas pourquoi les assureurs seraient exclus des actions de prévention. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Plusieurs raisons expliquent notre sous-amendement. Tout d’abord, nous sommes opposés, de manière générale, à l’idée que des compagnies d’assurance privées jouent le rôle de complémentaires santé.Par ailleurs, leur confier une mission de prévention ne me semble pas une bonne idée. Premièrement, les assurances et les complémentaires santé doivent absolument trouver de nouveaux clients. Si on leur confie une mission de prévention, elles pourront s’en prévaloir pour gagner des parts de marché au détriment des mutuelles. C’est une vraie question, car il existe une compétition entre les mutuelles à but non lucratif et les assurances privées.Ensuite, certaines assurances privées appartiennent à de grands groupes dont les intérêts n’ont rien à voir avec la prévention. Sincèrement, je n’ai pas confiance dans leur capacité à remplir cette mission.En outre, si ces acteurs privés à but lucratif prennent trop d’importance dans les actions de prévention et que celle-ci finit par dépendre d’eux, cela ne manquera pas de poser un problème.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 77 Contre 2
(L’amendement no 28 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
(L’amendement no 29 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 40.
Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 39 Contre 42
(Le sous-amendement no 40 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 70 Contre 8
(L’amendement no 30 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 7 tombe.)
L’amendement no 31 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 31 est adopté.)
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 32. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 14.
Il faut aller au-delà de la promotion habituelle de l’activité sportive et sensibiliser aux conséquences concrètes de la sédentarité. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité.On le sait, nos sociétés sont de plus en plus sédentaires, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Pour y remédier, nous avons l’habitude de recommander – vaguement – de faire du sport car c’est bon pour la santé.Avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, nous souhaitons que lors de la visite médicale de mi-carrière, la sédentarité soit considérée comme un véritable facteur de risques cardio-neuro-vasculaires.
L’amendement no 32 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse, pour les mêmes raisons que précédemment.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 71 Contre 8
(Les amendements
identiques nos 14
et
32
sont adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 12, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 10 et 8, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 33.
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques en y ajoutant l’obésité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 33 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’article 2,
amendé, est adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 12, portant article additionnel après l’article 2.
Il vise à consacrer le rôle de Santé publique France dans l’organisation des campagnes visant à limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette mission est actuellement exercée par l’agence, dont le travail est unanimement reconnu. Nous lui devons de nombreux dispositifs et campagnes contre les facteurs de risques des maladies neuro-cardio-vasculaires qui ont fait leurs preuves : le site mangerbouger.fr, le Mois sans tabac et de multiples campagnes de prévention relatives à l’alcool. Nous lui devons aussi un travail d’analyse très précis en matière de santé publique. Un état des lieux de la santé cardio-neuro-vasculaire à l’échelle régionale, départementale et infradépartementale a ainsi été publié l’an dernier.Cependant, le gouvernement, contre l’avis des syndicats, menace l’intégrité de Santé publique France en lui retirant certaines de ses missions. Vous connaissez cette situation – d’ailleurs, les salariés de l’agence manifestaient hier devant l’Assemblée nationale.Cet amendement vise donc à garantir des politiques de prévention efficaces, cohérentes et fondées sur le consensus scientifique en consacrant dans la loi le rôle de Santé publique France, qui demeure la seule structure qui permet d’allier expertise scientifique, connaissance des publics et mise en œuvre opérationnelle des campagnes. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Je comprends le sens de votre amendement, qui vise à consacrer le rôle de Santé publique France en matière de prévention, notamment des risques cardio-neuro-vasculaires.Cependant, cela est déjà prévu par l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, qui dispose qu’au nombre des missions de l’agence figurent la « promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé » ainsi que le « développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ».Santé publique France s’acquitte très bien de ses missions de communication, d’éducation et d’information – je la cite d’ailleurs à plusieurs reprises dans mon rapport.Cela n’interdit cependant pas d’envisager une évolution du rôle de cette agence. Vous aurez compris que dans ce contexte, et au vu des missions de Santé publique France, je ne suis pas convaincu de la pertinence de votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reconnais là votre cohérence, monsieur Davi. J’avais en effet eu l’occasion de répondre à une question relative à la réforme de Santé publique France que vous aviez posée dans le cadre des questions au gouvernement. J’ai aussi entendu un peu partout, sur ce sujet, des propos qui ne correspondent pas à la réalité.Nous reconnaissons évidemment l’intérêt, la compétence et l’expertise de Santé publique France. Un travail mené actuellement dans le cadre de la mission État efficace, et dont nous ne connaissons pas encore les conclusions, doit permettre de savoir si le pôle communication de l’agence – je ne parle pas de la promotion de la santé – ne pourrait pas être mutualisé avec d’autres services de communication du ministère. J’ai expliqué, en toute transparence, que contrairement à ce que j’ai pu entendre, il était hors de question de démanteler Santé publique France.Avis défavorable sur cet amendement. J’espère que j’arriverai un jour à vous rassurer.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Ce n’est pas moi qu’il faut rassurer, mais les salariés de Santé publique France.
Je les ai vus, je ne vous ai pas attendu !
En tant que député, je suis membre du conseil d’administration de l’agence. La personne qui représentait la DGS – la direction générale de la santé – lors d’une réunion à laquelle j’ai assisté n’a pas du tout rassuré les salariés. Plusieurs missions de l’Igas – l’Inspection générale des affaires sociales – sont en cours ; elles portent sur trois des cinq missions de Santé publique France. Voilà pourquoi les salariés considèrent que cette réorganisation s’apparente à un démantèlement.Je rappelle que cinq motions ont été adoptées par le conseil d’administration. Or, pas plus tard qu’hier, les salariés – et la présidente – m’ont expliqué que vos services n’y avaient pas encore répondu. Essayer de rassurer les parlementaires est une chose, rassurer les salariés de l’agence en est une autre.Nous débattons d’une proposition de loi relative à la prévention cardio-neuro-vasculaire. C’est un très bon texte – je félicite au passage notre collègue Neuder. Mais pendant ce temps, une grande partie des salariés chargés de mettre en œuvre les politiques de prévention ne savent toujours pas s’ils continueront de travailler dans cette agence – certains pensent qu’ils devront partir ailleurs.Admettez que c’est un peu surréaliste : alors même qu’une partie des personnes qui assurent ce travail de prévention ne savent pas de quoi demain sera fait, on vient leur confier une mission supplémentaire importante.Cet amendement vise à leur rendre confiance. Si vous refusez le démantèlement de Santé publique France, votez pour cet amendement ! Ce sera un bon début. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à le préciser clairement : cette proposition de loi ne prévoit pas de confier à Santé publique France une mission supplémentaire.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 58
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis est adopté.)