Amendement n° AS37
LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« III. Au 8° L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « activités de soins », insérer les mots : « incluant la mesure de la pression artérielle dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire, » »
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Rémunère la prise de tension par les kinésithérapeutes, créant une égalité de traitement avec les pharmaciens.
Intention : Égaliser les droits de rémunération entre professions de santé de proximité pour favoriser un suivi tensionnel décentralisé.
L'amendement vise à étendre le périmètre des actes pris en charge par l'Assurance maladie aux masseurs-kinésithérapeutes pour la mesure de la pression artérielle. En s'appuyant sur le principe de symétrie avec les pharmaciens, il cherche à éviter une fragmentation des compétences de santé publique. Son adoption confirme une volonté du législateur d'élargir le rôle de suivi de proximité des professionnels de santé paramédicaux, au-delà de la simple rééducation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe EcoS propose que la mesure de la pression artérielle par les masseurs-kinésithérapeutes soit rémunérée par l’Assurance maladie, par symétrie avec ce que prévoit l’amendement du rapporteur pour les pharmaciens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).