Amendement n° AS16

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 4741‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4741‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4741‑1‑1. – En cas de constatation de manquement aux obligations définies au chapitre I du titre II du livre I^er du présent code, l’employeur rembourse le montant des déductions forfaitaires mentionnées à l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises manquant à leurs obligations de prévention par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié.

Les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes, responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022 en France. Le stress, le burn out, la souffrance au travail et les horaires allongés sont des facteurs de risques majeurs de MCNV. En 2016, l’OMS et l’OIT estiment que 398 000 personnes sont mortes d’un AVC et 347 000 d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins 55 heures par semaine. Entre 2000 et 2016, le nombre de décès dus à des cardiopathies liées aux longues heures de travail a augmenté de 42 %, un chiffre qui s’établit à 19 % pour les AVC.

Dans le même temps les employeurs sont trop peu inquiétés des manquements à leurs obligations préventives et sanitaires. Dans sa campagne 2024, l’Inspection du travail a observé que 49,4 % des employeurs ne déploient pas de mesures de prévention. La survenue d’un accident ne suffit pas à les faire réagir puisque près de 30 % n’en réévalue pas les risques. Ceux qui se soustraient à leurs obligations et imposent aux travailleurs des conditions éprouvantes, dangereuses voire mortelles, et ne respectent aucun impératif de prévention sont les premiers responsables des arrêts de travail et maladies professionnelles. Ils font peser sur la Sécurité Sociale et les assurés le coût de leur irresponsabilité et, de ce fait, les sanctions à leurs égards doivent être renforcées.

Le présent amendement vise dont à s’assurer du respect des obligations préventives des entreprises en permettant le remboursement des exonérations perçues en cas de manquement. Alors que leur efficacité en matière de création d’emplois est largement décriée, maintenir ces exonérations pour les employeurs sans exigences sociales ou sanitaires revient à subventionner les entreprises générant de la souffrance et de la maladie pour leur profit.

Cet amendement vise donc à protéger nos finances sociales, à récupérer les avantages qu’une entreprise irresponsable n’aurait jamais du percevoir.