Amendement n° AS13

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire, notamment en lien avec les dépistages organisés dans le cadre de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. Il évalue les conséquences sanitaires, sociales et économiques de l’interdiction de ces dépassements d’honoraires, notamment sur le reste à charge des patients, le renoncement aux soins et le taux de dépistage et de diagnostic des maladies cardio-neuro-vasculaires. »

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire.

En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires (MCNV) sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. Elles ont été responsables de plus de 1,2 millions d’hospitalisations et d’environ 140 000 décès en 2022. Cependant la prévention des MCNV ne peut se limiter à l’intégration de la sensibilisation au dépistage des maladies et de leurs facteurs de risques dans les bilans de prévention existants. Parce que le manque de sensibilisation n’est pas le seul obstacle à la prise en charge et au repérage précoce. Une fois que les facteurs de risques sont identifiés les délais d’attentes chez un spécialiste, les dépassements d’honoraires et le reste à charge des consultations et examens médicaux constituent des barrières importantes à l’accès aux soins.

D’après le 3e baromètre de l’accès aux soins de la Fédération Hospitalière de France publié en mars 2026 le renoncement aux soins est en augmentation de 10 points en 2 ans. 73% des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soin et parmi eux 40% indiquent des raisons financières à ce renoncement. De plus, les délais d’attente pour consulter un cardiologue ont doublé depuis 2019, dans certaines régions comme la Normandie ou le Centre-Val de Loire l’accès à un cardiologue est soumis à une attente moyenne de 18 semaines.

Dans le même temps les dépassements d’honoraires constituent 14% du reste à charge des ménages, représentaient 4,3 milliards d’euros en 2024, soit 5% d’augmentation par an depuis 2019, et nourrissent la désertification médicale. En effet, selon le Haut conseil à l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) : “La possibilité d’appliquer des dépassements d’honoraires élevés facilite l’installation dans les zones métropolitaines à niveau de vie élevé, où de fait la part de spécialistes en secteur 2 est nettement plus élevée". Ainsi, les taux de spécialistes exerçant en secteur 1, soit sans dépassements d’honoraires, sont encore largement insuffisants. D’après l’Assurance Maladie les cardiologues sont 73,7% à exercer en secteur 1, les médecins vasculaires 75,2% et les neurologues seulement 57,9% quand dans chacune de ces spécialités ils sont entre 9,4% et 13,7% à exercer hors de tout conventionnement.

Cela prive ceux qui en ont besoin mais n’en ont pas les moyens d’une prise en charge adaptée et remet en question l’équité du système de santé. En effet, d’un côté ceux qui ont les moyens de supporter le reste à charge ou les dépassements d’honoraires ont un accès privilégié, plus rapide, à des soins. De l’autre les patients précaires, déjà plus à risque de décéder d’un infarctus du myocarde ou d’insuffisance cardiaque du fait des conditions de vies, d’alimentation, de logement et de travail qui leur sont imposées, doivent subir l’attente du rendez-vous ou le renoncement aux soins, risquant ainsi l’aggravation de leur pathologie. Il faut donc mettre fin à cette pratique des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaires qui alimente les déserts médicaux et empêche une politique de prévention efficace à pour tous les patients.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’interdiction des dépassements d’honoraires en cardiologie, neurologie et médecine vasculaire pour permettre un accès effectif aux soins pour tous les patients et prendre en charge ce problème sanitaire majeur.