Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en rétention
par les mots :
des périodes de rétention
Ce que ça change · analyse IA
Précise que chaque placement en rétention reste limité à 90 ou 210 jours max, même si la durée cumulée globale atteint 360 ou 540 jours — éviter une censure constitutionnelle.
Intention : Sécuriser constitutionnellement le texte en éliminant toute ambiguïté qui permettrait un placement unique démesuré, tout en conservant les limites globales fixées par la CMP.
Le Conseil constitutionnel a censuré l'absence de limites (nombre et durée) pour les réitérations de placement en rétention. La CMP a fixé 5 placements max et 360/540 jours cumulés, mais le texte risquait d'être lu comme autorisant un placement unique de 270 ou 330 jours (le reste du plafond global). Cet amendement gouvernemental clarifie que chaque placement ne peut excéder 90 jours (régime courant) ou 180-210 jours (profils terroristes), indépendamment du plafond cumulé. C'est une correction technique face au risque de nouvelle censure du Conseil constitutionnel pour violation de l'article 66 de la Constitution (conciliation ordre public/liberté individuelle).
Objet
Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre 2026, les dispositions de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la réitération du placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement, le Conseil constitutionnel a notamment relevé l’absence de fixation d’un nombre maximal de placements en rétention, ainsi que celle d’une durée cumulée maximale de rétention (considérant 12).
Si la rédaction de l’article 8 bis de la proposition de loi adopté par la commission mixte paritaire répond bien à ces deux conditions, le Gouvernement estime que la rédaction retenue pourrait encourir un risque de censure constitutionnelle dans la mesure où elle ne prévoit pas explicitement de durée maximale pour chaque nouvelle décision de placement en rétention. En effet, elle pourrait, à tort, laisser penser que chacun de ces placements en rétention puisse excéder les durées maximales de 90 et de 210 jours prévues respectivement par les articles L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA, tout en étant contraints par le nombre maximal de placements (cinq) et la durée totale cumulée (360 ou 540 jours). Autrement dit, il ne faudrait pas que cette rédaction puisse être lue comme autorisant un préfet à demander un nouveau placement en rétention sur le fondement d’une même décision d’éloignement pour une durée de 270 jours (360-90) ou de 330 jours (540-210). Si tel était le cas, le Conseil constitutionnel pourrait considérer, à l’instar de la décision de censure précitée du 16 octobre 2025, que « le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles » d’ordre public et de liberté individuelle, en contradiction même avec les termes de l’article 66 de la Constitution.
Par conséquent, le présent amendement de précision vise à clarifier le fait qu’au-delà du nombre maximal de placements et de la durée cumulée maximale de rétention, la durée maximale de rétention pour chaque nouvelle décision de placement en rétention sera nécessairement celle prévue par les articles L. 742-4, L. 742‑6 et L. 742-7 du CESEDA, soit 90 jours pour le régime de droit commun, et 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire applicable aux profils terroristes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
Il s’agit, en se référant à la durée cumulée « des périodes de rétention », de clarifier l’articulation entre les deux plafonds de durée de rétention (le plafond global de 360/540 jours, et le plafond de 90/210 jours par placement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
en rétention
par les mots :
des périodes de rétention
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Le Gouvernement a déposé un ultime amendement sur cette proposition de loi afin d’écarter tout risque de censure par le Conseil constitutionnel.
En plus des deux plafonds prévus par l’article 8 au terme des travaux en CMP, nous proposons d’en établir un troisième. Il s’agit de fixer la durée maximale de rétention, pour chaque nouvelle décision de placement, à 90 jours pour le régime de droit commun et à 180 jours ou 210 jours pour le régime dérogatoire.
Je vous invite à adopter cet amendement de précision rédactionnelle, qui aura pour effet de garantir la robustesse constitutionnelle du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette précision ne nous paraissait pas indispensable à l’origine, mais elle permettra d’écarter toute erreur d’interprétation.
En conséquence, j’émets un avis favorable, mais seulement à titre personnel, la commission des lois n’ayant pu se réunir.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.