Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
il est inséré un article 61‑3‑2 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés des articles 61‑3‑2 et 61‑3‑3 ainsi rédigés
II. – Alinéa 16
1° Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
« Art. 61‑3‑3
2° Supprimer les mots :
du code civil
III. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté rédactionnelle de l'article 6 sans modifier sa portée substantielle.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/06/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par M. Reynaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
il est inséré un article 61-3-2 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés des articles 61-3-2 et 61-3-3 ainsi rédigés
II. – Alinéa 16
1° Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
« Art. 61-3-3
2° Supprimer les mots :
du code civil
III. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.