Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 287‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 288‑1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
5° Aux 2° des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « L. 229‑6 », est remplacée par la référence : « L. 229‑7 ».
II. – L’article L. 3844‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les références : « L. 3211‑11‑1, », « L. 3211‑12‑7, » et « L. 3212‑5, » sont supprimées ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211‑11‑1, L. 3211‑12‑7, L. 3212‑5 et L. 3212‑9 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. »
III. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale la référence : « loi n° 2026‑350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté », est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ».
IV. – Le titre VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 741‑7 et L. 741‑7‑1 |
La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat |
» ;
b) La trente‑cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 742‑6 et L. 742‑7 |
La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat |
|
L. 742‑8 |
La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 |
» ;
c) La quarante‑neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 743‑19 |
La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat |
» ;
2° Le tableau du second alinéa des articles L. 764‑1, L. 765‑1 et L. 766‑1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 741‑7 et L. 741‑7‑1 |
La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat |
» ;
b) La trente‑cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 742‑6 et L. 742‑7 |
La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat |
|
L. 742‑8 |
La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 |
» ;
c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :
«
|
L. 743‑19 |
La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat |
» .
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'application de la loi aux collectivités d'outre-mer au lieu de la limiter à la métropole.
Intention : Assurer que les protections et régimes de la loi s'appliquent uniformément sur tout le territoire français, y compris les collectivités et départements d'outre-mer.
L'amendement supprime un article qui excluait de facto les collectivités d'outre-mer du champ d'application de la loi. En élargissant le périmètre géographique à l'ensemble du territoire (y compris les DOM-TOM, Guyane, Réunion, Mayotte, etc.), il aligne les droits et obligations des citoyens et administrations outre-mer sur ceux de la métropole. Cet ajustement, présenté comme une application technique de principes généraux, porte en réalité sur l'égalité de traitement territorial et la portée nationale effective de la loi.
Objet
Le présent amendement vise à rendre applicables dans les collectivités d’outre-mer les dispositions de la proposition de loi, résultant de l’examen en commission des lois au Sénat, relatives au code des relations entre le public et l’administration, au code de la sécurité intérieure, au code de procédure pénale, au code de la santé publique et au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 62 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 285-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 286-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 287-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 288-1 est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, les dispositions suivantes : » ;
5° Aux 2° des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « L. 229-6 », est remplacée par la référence : « L. 229-7 ».
II. – L’article L. 3844-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les références : « L. 3211-11-1, », « L. 3211-12-7, » et « L. 3212-5, » sont supprimées ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-12-7, L. 3212-5 et L. 3212-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. »
III. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale la référence : « loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté », est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ».
IV. – Le titre VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 741-7 et L. 741-7-1
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
» ;
b) La trente-cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 742-6 et L. 742-7
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
c) La quarante-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 743-19
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
» ;
2° Le tableau du second alinéa des articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 est ainsi modifié :
a) La trentième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 741-7 et L. 741-7-1
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
» ;
b) La trente-cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 742-6 et L. 742-7
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L. 742-8
La loin° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
c) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 743-19
La loi n° … du … visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
».
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement de coordination vise à rendre applicables les dispositions de la présente proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le Gouvernement a rectifié son amendement pour le rapprocher de la position de la commission des lois.
Très bien !
rapporteur. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.