Amendement n° 22 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir 10 heures au lieu de 6 heures le délai de garde à vue après libération judiciaire : tension entre efficacité administrative et respect des libertés.
Intention : Protéger le droit constitutionnel à la liberté individuelle en limitant la durée du maintien après libération judiciaire au seuil défini par le Conseil constitutionnel, plutôt que de risquer une invalidation législative.
Le Conseil constitutionnel avait strictement limité à 6 heures le maintien à disposition de la justice après décision de remise en liberté du juge des libertés et de la détention. Cet article élève le délai à 10 heures, dépassant le cadre constitutionnel précédemment établi. L'amendement cherche à ramener le texte en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle pour éviter une censure.
Objet
Cet article porte de vingt‑quatre à dix heures la durée pendant laquelle un étranger peut être maintenu à disposition de la justice après une décision de remise en liberté prononcée par le juge des libertés et de la détention.
Or, dans sa décision n° 2025‑886 DC du 23 janvier 2025 relative à la loi visant à prolonger la rétention administrative pour les étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, le Conseil constitutionnel a strictement encadré la possibilité d’un tel maintien après une décision judiciaire de remise en liberté, en relevant qu’il ne pouvait être admis qu’à titre exceptionnel et pour une durée limitée à six heures.
En portant ce délai à dix heures, le présent article remet en cause l’équilibre retenu par le Conseil constitutionnel entre les nécessités tenant à l’exercice des voies de recours et l’exigence constitutionnelle de protection de la liberté individuelle.
Une telle prolongation du maintien après une décision de remise en liberté apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et expose le dispositif à un risque de censure constitutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
Il est défendu !
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.