Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'extension à 360 ou 540 jours de rétention administrative cumulée pour un même éloignement, la jugeant disproportionnée et contraire au droit de l'UE.
Intention : Empêcher la transformation de la rétention administrative en détention quasi carcérale de longue durée, incompatible avec le droit européen et sans justification d'efficacité.
L'amendement s'oppose à la nouvelle architecture de l'article 8 bis qui autorise des placements successifs en rétention pour une même mesure d'éloignement, portant la durée cumulée maximale à 360 jours (voire 540 en cas de documents manquants). L'auteur dénonce : (1) l'atteinte grave à la liberté individuelle sans preuve d'efficacité ; (2) la confusion entre rétention administrative et peine privative de liberté (18 mois d'enfermement) ; (3) la violation de l'esprit de la directive « retour » de 2008, qui impose une rétention limitée au temps strictement nécessaire ; (4) l'absence de réponse aux vrais obstacles (difficultés consulaires, diplomatiques). L'amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, le gouvernement cherche à durcir la rétention comme outil coercitif face aux défaillances consulaires ; de l'autre, l'opposition considère que prolonger l'enfermement n'est ni proportionné ni effectif et franchit une ligne rouge en direction de la punition plutôt que de la mesure administrative.
Objet
Cet article modifie profondément le régime de la rétention administrative en permettant la répétition de placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement et en portant la durée cumulée maximale de privation de liberté à trois cent soixante jours, voire cinq cent quarante jours dans certains cas.
Une telle extension constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté individuelle, sans qu’il soit démontré qu’elle améliorerait l’exécution effective des mesures d’éloignement. La rétention administrative ne peut devenir une forme d’enfermement quasi permanent fondé sur la seule perspective, parfois hypothétique, d’un éloignement.
Le dispositif proposé soulève en outre de sérieuses interrogations au regard du principe de proportionnalité. En autorisant des placements successifs pouvant conduire à dix‑huit mois de privation de liberté, il brouille la distinction entre rétention administrative et peine privative de liberté.
Par ailleurs, l’article tend à contourner l’esprit de la directive « retour » du 16 décembre 2008, qui encadre strictement le recours à la rétention et impose qu’elle demeure limitée au temps strictement nécessaire à l’éloignement.
Enfin, l’allongement considérable des durées de rétention risque d’aggraver les tensions déjà constatées dans les centres de rétention administrative, sans apporter de réponse structurelle aux difficultés consulaires et diplomatiques qui expliquent principalement l’échec de certaines mesures d’éloignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
Le rapporteur présente l’article 8 bis comme une garantie qui fixerait un plafond à la durée de rétention. Prenons-le au mot !
Ce plafond est de 360 jours pour le droit commun et de 540 jours pour les condamnés pour terrorisme. Dix-huit mois de privation de liberté, non pas en prison, avec les droits qui s’y attachent, mais en centre de rétention administrative, sans qu’il y ait eu nouvelle condamnation ou jugement : si c’est cela un plafond, alors nous ne partageons pas la même définition du terme « garanties ».
En réalité, cet article organise des placements successifs et cumulatifs qui contournent les durées existantes, sans démontrer en quoi cela améliorerait l’efficacité des éloignements. Lors des débats à l’Assemblée nationale, ni le rapporteur ni le ministre n’ont pu apporter cette démonstration.
En 2023, 60 % des personnes placées en CRA en sont sorties sans être expulsées. Les laissez-passer consulaires n’arrivent donc pas davantage au bout de dix-huit mois qu’au bout de trois.
Cet article contient également une prémisse politique que nous refusons. En ciblant spécifiquement des étrangers au nom de la lutte contre le terrorisme, il établit un lien que les faits ne confirment pas.
Les auteurs des attentats de 2015 étaient des ressortissants français et belges. Le terrorisme ne se règle pas par l’origine ; il se règle par le renseignement, la prévention et les moyens humains, que ce texte ne finance pas.
Enfin, les personnels des CRA eux-mêmes, auditionnés en amont des débats à l’Assemblée nationale, ont indiqué ne plus être en mesure de gérer les durées déjà en vigueur.
Les CRA ne sont pas conçus pour des séjours de plusieurs mois. Enfermer des personnes dix-huit mois dans des conditions que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qualifie d’indignes, c’est transformer l’enfermement administratif en punition, sans procès, sans peine prononcée.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8 bis.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.