Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances le justifient, notamment en raison de l’éloignement géographique, de l’indisponibilité de praticiens ou de contraintes de sécurité, cet examen peut être réalisé par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant l’identification de la personne et garantissant la confidentialité des échanges.
Objet
Cet amendement vise à permettre la réalisation de l’examen psychiatrique prévu à l’article L. 229‑7 du code de la sécurité intérieure par visioconférence.
Lors des travaux de la commission des lois, plusieurs interrogations ont été soulevées quant au caractère opérationnel du dispositif et à la disponibilité effective des psychiatres susceptibles de procéder à ces examens.
Dans ce contexte, autoriser le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, dans des conditions garantissant l’identification de la personne ainsi que la confidentialité des échanges, permettrait de faciliter la mise en œuvre concrète de la mesure, notamment dans les territoires confrontés à une faible densité de praticiens ou à des contraintes particulières de sécurité.
Cette faculté doit être strictement encadrée et ne remet pas en cause le principe d’un examen individualisé par un psychiatre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances le justifient, notamment en raison de l’éloignement géographique, de l’indisponibilité de praticiens ou de contraintes de sécurité, cet examen peut être réalisé par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant l’identification de la personne et garantissant la confidentialité des échanges.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
Je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 20 rectifié est retiré.