Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article étendant les rétentions administratives aux étrangers condamnés pour crimes contre personnes (3 ans+), jugé disproportionné.
Intention : Bloquer l'abaissement et l'extension des critères de rétention administrative pour préserver le contrôle juridictionnel strict et la proportionnalité des restrictions de liberté individuelle.
L'article 8 du texte initial étend un régime exceptionnel de rétention administrative à des étrangers ayant commis des infractions d'atteinte aux personnes punies d'au moins 3 ans d'emprisonnement. L'amendement conteste cette extension sur trois fronts : (1) elle banalise un mécanisme présenté comme dérogatoire, (2) le critère de « menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité » laisse une latitude administrative excessive et peu contrôlable, (3) l'abaissement du seuil à 3 ans élargit considérablement le champ des personnes affectées, engendrant une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle. L'amendement soulève ainsi une tension majeure : la loi cherche-t-elle à sécuriser un public face à des risques graves, ou bascule-t-elle vers un régime de contrôle administratif diffus et peu encadré ? Le rejet de cet amendement montre que le législateur a tranché en faveur de l'extension du régime, acceptant le risque de proportionnalité au nom de la prévention des menaces à l'ordre public.
Objet
Cet article étend le régime dérogatoire applicable à certaines rétentions administratives à des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Le dispositif proposé conduit ainsi à banaliser un régime initialement présenté comme exceptionnel.
Les critères retenus par le texte apparaissent en outre particulièrement larges. La notion de « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » laisse une marge d’appréciation très importante à l’administration.
En outre, l’abaissement du seuil des infractions concernées à des faits punis de trois ans d’emprisonnement conduit à élargir très substantiellement le champ des personnes susceptibles d’être concernées.
Cette évolution soulève une difficulté sérieuse au regard des exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des atteintes à la liberté individuelle.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 25 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 9.
Il est défendu !
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.