Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'allongement de la rétention administrative à 210 jours, arguant que le vrai problème est l'obtention de laissez-passer consulaires, non la durée.
Intention : Préserver un équilibre entre les nécessités administratives d'exécution des éloignements et la protection de la liberté individuelle en refusant que la rétention devienne un substitut à une véritable politique d'effectivité de l'éloignement.
L'amendement s'oppose au cœur du dispositif de l'article 7 : l'extension de la durée maximale de rétention administrative de 90 à 210 jours. L'auteure refuse cette escalade en arguant que : (1) les véritables obstacles à l'exécution des éloignements ne sont pas la durée disponible mais les documents consulaires et une perspective d'éloignement crédible ; (2) pour les personnes sortant de longue détention, l'administration dispose déjà de temps suffisant pour préparer l'exécution ; (3) prolonger indéfiniment la rétention aggrave les atteintes aux libertés sans preuve d'efficacité accrue. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur, malgré ces objections, a tranché en faveur de l'allongement systématique : il privilégie une capacité administrative de maintien prolongé sur une remise en cause des freins véritables (diplomatie consulaire, volonté politique d'éloignement). C'est un choix de facilité : garder plus longtemps plutôt que d'investir dans la résolution des vrais goulots.
Objet
Cet article élargit les possibilités de prolongation de la rétention administrative jusqu’à une durée maximale de deux cent dix jours.
Une telle durée constitue une atteinte particulièrement importante à la liberté individuelle.
Or l’allongement continu de la durée maximale de rétention ne saurait constituer, à lui seul, une réponse satisfaisante aux difficultés rencontrées dans l’exécution des mesures d’éloignement.
Comme cela a déjà été relevé à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires récents relatifs à la rétention administrative, les principales difficultés tiennent moins à la durée de rétention qu’à l’obtention des laissez‑passer consulaires et à l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement.
Lorsqu’une personne sort d’une longue peine d’emprisonnement, l’administration dispose déjà d’un temps important pour préparer l’exécution de la mesure d’éloignement.
Dans ces conditions, l’extension proposée risque surtout d’aboutir à une augmentation du nombre de personnes durablement maintenues en rétention, sans amélioration démontrée de l’effectivité des éloignements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.