Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 6 qui soumet le changement de prénom/nom à des restrictions pour certains condamnés : risque de transformer l'état civil en outil de suivi pénal.
Intention : Préserver l'indépendance de l'état civil en tant que fonction administrative autonome, plutôt que de l'instrumentaliser au service du contrôle pénal et administratif.
L'article 6 introduit un mécanisme de restriction du droit de changer de prénom ou de nom pour les personnes condamnées pour certaines infractions. L'amendement rejeté demande la suppression pure et simple de cet article. La tension est claire : d'un côté, un argument sécuritaire (tracer les individus dangereux via l'état civil) ; de l'autre, une objection de principe selon laquelle l'état civil ne doit pas devenir un instrument de surveillance pénale. L'auteur souligne aussi que cette mesure dévie de l'objet central du texte (terrorisme et rétention administrative). Le rejet de l'amendement révèle que le législateur, malgré ces réserves de principe, a choisi de maintenir ce lien direct entre état civil et pénalité.
Objet
Cet article introduit plusieurs restrictions nouvelles en matière de changement de prénom et de nom, notamment pour les personnes condamnées pour certaines infractions.
Le dispositif proposé conduit à établir un lien direct entre l’état civil et certaines catégories d’infractions pénales, en soumettant les demandes concernées à des conditions particulières.
Outre sa complexité, cette rédaction soulève une difficulté de principe dès lors qu’elle tend à transformer une procédure d’état civil en instrument complémentaire de suivi pénal et administratif.
Par ailleurs, plusieurs dispositions introduites par cet article apparaissent éloignées de l’objet initial de la proposition de loi, centré sur la prévention du terrorisme et la rétention administrative.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 7.
L’article 6 conditionne l’exercice du droit au changement de prénom et de nom à la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire et étend les motifs d’opposition du procureur.
Il restreint, en outre, l’accès à la procédure simplifiée aux seules personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Ce faisant, il transforme une procédure d’état civil en instrument de contrôle pénal.
Le changement de nom ou de prénom est un droit civil et non un privilège que l’État accorde sous condition de bonne conduite. L’intégrer dans une logique de surveillance pénale revient à lui faire jouer un rôle qu’il n’a pas vocation à remplir.
L’aspect le plus grave de cette mesure se situe toutefois ailleurs : en réservant la procédure simplifiée aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier français, on crée un double standard fondé sur l’origine.
Les Français nés à l’étranger se voient appliquer des conditions supplémentaires dans l’exercice d’un droit civil auquel tout citoyen a vocation à accéder dans les mêmes conditions. L’égalité devant la loi ne saurait dépendre du fait qu’un acte d’état civil est détenu en France ou à l’étranger.
De plus, le bénéfice sécuritaire de cette mesure est incertain. L’État dispose déjà d’identifiants, de fichiers et de procédures pour relier l’identité civile aux antécédents judiciaires.
En revanche, le coût en matière d’accès aux droits est réel. Cet article est, au surplus, étranger à l’objet de la proposition de loi.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons sa suppression.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.