Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le maintien automatique en vigueur des mesures annulées pendant l'examen du sursis à exécution, afin de préserver l'effectivité du contrôle juridictionnel sur des mesures attentatoires aux libertés.
Intention : Garantir que l'annulation d'une mesure de contrôle administratif produise ses effets immédiatement et ne soit pas neutralisée par l'attente du sursis à exécution, afin de préserver l'efficacité du droit du justiciable à l'annulation d'une décision jugée illégale.
L'article 5 du texte législatif propose de laisser subsister les effets des mesures administratives de contrôle même après leur annulation par le juge, le temps que le ministre de l'intérieur obtienne un sursis à exécution en appel. Cet amendement conteste cette pratique en soulevant que : (1) elle vidait de sa substance l'annulation prononcée par le juge ; (2) les mesures en cause (surveillance administrative, contrôles) portent des atteintes graves aux libertés individuelles et méritent donc une protection juridictionnelle renforcée, non affaiblie ; (3) le débat contradictoire sur ces mesures est déjà limité, ce qui rend inacceptable de maintenir en vigueur une mesure que le juge a jugée illégale. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur a choisi de privilégier l'effectivité administrative (permettre au gouvernement de continuer à appliquer sa mesure durant le recours) sur l'effectivité du contrôle juridictionnel.
Objet
Cet article tend à rendre possible le maintien en vigueur de certaines mesures administratives de contrôle dans l’attente de l’examen d’une demande de sursis à exécution présentée par le ministre de l’intérieur.
Le dispositif proposé revient, en pratique, à neutraliser temporairement les effets d’une décision juridictionnelle ayant pourtant prononcé l’annulation de la mesure concernée.
Une telle évolution modifie sensiblement l’équilibre du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
Or ces mesures portent déjà des atteintes importantes aux libertés individuelles et reposent largement sur des éléments dont le débat contradictoire demeure limité.
Dans ces conditions, le maintien automatique des mesures annulées jusqu’à l’intervention du juge d’appel ne paraît ni nécessaire ni proportionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 23 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 5.
L’article 5 apporte deux modifications au régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas).
Il permet, d’abord, au ministre de l’intérieur d’assortir son appel contre un jugement annulant une Micas d’une demande de sursis à exécution ; il étend, ensuite, le droit d’appel du préfet en matière d’exploitation des documents saisis, y compris les contenus numériques.
Sur le premier point, permettre à l’administration de maintenir en vigueur, grâce à un sursis à exécution, une mesure annulée par le juge revient à priver la décision juridictionnelle de tout effet utile. Un juge a statué ; il a estimé que la mesure était illégale, mais l’administration refuse d’en tirer les conséquences. C’est là une atteinte sérieuse à l’équilibre du contrôle juridictionnel, s’agissant de dispositions qui restreignent déjà significativement les libertés individuelles.
Sur le second point, l’extension des possibilités d’exploitation des contenus numériques – téléphones, messageries, contacts, photos – soulève de graves questions de proportionnalité et de respect de la vie privée.
Plus fondamentalement, les Micas sont un outil reconnu comme incomplet ; elles permettent de surveiller, mais jamais d’accompagner. Durcir un outil imparfait sans le corriger sur le fond revient à renforcer la surveillance sans améliorer la prévention.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.