Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation d'informer le préfet des sorties, modifications de prise en charge et levées de mesures pour patients en soins psychiatriques sans consentement, au motif que cela viole le secret médical.
Intention : Protéger le secret médical et la confiance patient-soignant face à une surveillance d'État des malades psychiatriques, en contestant l'équation implicite entre trouble mental et risque public.
L'article 4 impose une transmission systématique d'informations au représentant de l'État concernant les personnes en soins psychiatriques sans consentement. L'amendement conteste cette extension au prétexte qu'elle : (1) viole le secret médical protégé par la jurisprudence et les principes éthiques ; (2) procède par transmission automatique là où l'exception au secret médical devrait rester strictement encadrée et justifiée ; (3) renforce une assimilation problématique entre maladie psychiatrique et danger public. Son rejet révèle que le législateur a priorisé le contrôle administratif sur la confidentialité médicale et que le Sénat n'a pas suivi l'argument libéral sur le secret médical.
Objet
Cet article organise une transmission élargie d’informations relatives aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement au représentant de l’État dans le département.
Le dispositif prévoit notamment l’information du préfet en cas de sortie non accompagnée, de modification de la prise en charge ou encore de levée de la mesure de soins.
Une telle extension des échanges d’informations porte atteinte au secret médical, lequel constitue une garantie essentielle tant pour la protection de la vie privée que pour la relation de confiance entre le patient et les professionnels de santé.
Par ailleurs, le caractère largement automatique de ces transmissions ne paraît pas conciliable avec l’exigence de stricte nécessité qui doit entourer toute dérogation au secret médical.
Enfin, le présent article contribue à renforcer une assimilation contestable entre troubles psychiatriques et menace pour l’ordre public.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume pour présenter l’amendement n° 6.
L’article 4 autorise la transmission au préfet d’informations relatives aux personnes placées sous soins psychiatriques sans consentement, lorsque celles-ci représentent une menace terroriste : autorisation de sortie, levée de mesure ou encore passage en soins libres. Il étend de surcroît ce flux informationnel au préfet du lieu de domicile.
Cet article porte ainsi une atteinte disproportionnée au secret médical, lequel constitue la condition même du soin. C’est précisément parce que les patients peuvent s’exprimer librement auprès de leurs médecins, sans craindre que leurs propos soient transmis à l’autorité administrative, qu’ils acceptent de se faire soigner. Supprimer cette garantie revient à éloigner du soin ceux qui en ont le plus besoin.
Cet article consacre, par ailleurs, une assimilation entre troubles psychiatriques et menace pour l’ordre public dont les effets stigmatisants sont considérables.
Associer la notion de risque terroriste à un patient psychiatrique construit une catégorie administrative de patients stigmatisés, dépourvue de base diagnostique claire. Il s’agit d’une psychiatrisation de la sécurité, tout autant que d’une sécurisation de la psychiatrie.
L’administration préfectorale ne dispose pas des compétences requises pour évaluer un risque terroriste à partir de données médicales. Ce n’est pas un reproche ; c’est la description d’une réalité. Lui confier cette mission revient à créer les conditions d’une application arbitraire et médicalement illégitime.
Nous demandons, par conséquent, la suppression de l’article 4.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.