Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'extension des mesures de prévention terroriste aux condamnés de droit commun, jugée trop vague et porteuse de risques constitutionnels.
Intention : Empêcher que le texte ne crée un régime de mesures liberticides fondées sur une prédiction floue de comportement terroriste plutôt que sur la commission attestée d'une infraction terroriste, pour protéger l'État de droit et la prévisibilité juridique.
L'article 3 du texte élargit les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste au-delà des seules personnes condamnées pour infraction terroriste : il les applique à des condamnés pour droit commun chez lesquels on redoute un « risque de passage à l'acte terroriste ». Cet élargissement change radicalement le fondement : on passe d'une sanction réactive (vous avez commis un acte terroriste) à une mesure prédictive (vous pourriez le faire). L'amendement dénonce cette glissade comme transformant la nature même du dispositif, d'autant que les critères (« adhésion à une idéologie ») demeurent flous et soumis à appréciation comportementale large — terrain fertile pour l'arbitraire et les atteintes aux libertés fondamentales. L'auteur conclut au risque d'inconstitutionnalité et recommande la suppression pure et simple.
Objet
Cet article étend les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun.
Le dispositif proposé repose non sur la commission d’une infraction terroriste, mais sur l’appréciation d’une dangerosité et d’un risque de passage à l’acte terroriste à l’issue de l’exécution de la peine.
Une telle extension conduit à modifier profondément la nature même de ces mesures, initialement conçues pour le suivi de personnes condamnées pour des faits de terrorisme.
En outre, les critères retenus par le texte, tenant notamment à l’adhésion à une idéologie ou à des thèses incitant au terrorisme, apparaissent particulièrement délicats à caractériser objectivement.
Le risque est ainsi d’aboutir à des mesures fortement restrictives de liberté fondées sur des appréciations comportementales particulièrement larges.
Compte tenu de ces difficultés et des risques sérieux d’inconstitutionnalité que présente le dispositif, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 3.
L’article 3 étend le suivi sociojudiciaire aux personnes condamnées à une peine de dix ans ou plus pour une infraction de droit commun, si elles se sont « radicalisées en détention ».
Le suivi sociojudiciaire est applicable aux infractions terroristes depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, avec des durées déjà très étendues.
Le Conseil d’État lui-même a identifié les limites du dispositif : ces mesures sont rarement prononcées au moment du jugement en raison de l’écart temporel entre la condamnation et la sortie de détention. L’article 3 n’y remédie pas.
Surtout, fonder une mesure postérieure à la peine sur la radicalisation survenue en détention soulève une question que personne sur ces bancs ne peut esquiver : qui évalue quoi, selon quels indicateurs et quels sont les recours possibles ? L’imprécision du critère est telle qu’elle conduit à un pouvoir discrétionnaire excessif, impossible à contrôler.
Pire encore, cette disposition aboutit à ce que le passage en prison soit un fait générateur d’obligations supplémentaires. Or le taux d’occupation s’établit à 135,9 % en moyenne dans les établissements pénitentiaires et à 165 % en maison d’arrêt : avec des milliers de matelas au sol, l’institution pénitentiaire est un facteur reconnu de désocialisation et de radicalisation.
Empiler des obligations post-peine sans investir dans l’accompagnement revient à gérer le symptôme et à aggraver la maladie. La sécurité que l’on prétend renforcer est compromise par les conditions mêmes que l’on refuse de corriger.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 3.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.