Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la rétention de sûreté terroriste post-peine, jugée attentatoire aux libertés individuelles et juridiquement fragile face aux garanties constitutionnelles.
Intention : Préserver la présomption d'innocence et les libertés individuelles en refusant que l'État puisse prolonger la captivité au-delà de la peine pronouncée, sans qu'un juge n'ait d'abord exprimé cette intention.
L'amendement rejette le cœur du dispositif de l'article 2 : la possibilité de maintenir en détention après l'exécution de la peine les personnes condamnées pour terrorisme, au motif de leur dangerosité présumée. L'auteur argue que : (1) la rétention de sûreté est intrinsèquement une atteinte grave à la liberté individuelle, que le Conseil constitutionnel n'admet que sous conditions extrêmement strictes ; (2) permettre une rétention non expressément prévue par la juridiction de condamnation rompt l'équilibre historique du régime ; (3) des dispositifs alternatifs de suivi (mesures judiciaires de prévention) existent déjà et suffisent. Le rejet de cet amendement révèle que le Sénat a tranché en faveur d'une extension du pouvoir d'incarcération post-peine, acceptant l'argument sécuritaire sur les droits fondamentaux et la critique constitutionnelle.
Objet
Cet article instaure une rétention de sûreté terroriste applicable à certaines personnes condamnées pour des crimes terroristes à l’issue de l’exécution de leur peine.
Le dispositif proposé conduit à permettre le maintien d’une privation de liberté après l’exécution de la peine prononcée par la juridiction de jugement, en raison de la dangerosité supposée de la personne concernée.
Or la rétention de sûreté constitue, par nature, une mesure particulièrement attentatoire à la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises que de tels dispositifs ne pouvaient être admis qu’à des conditions extrêmement strictes.
À cet égard, le présent article soulève une difficulté particulière en permettant, dans certains cas, qu’une rétention de sûreté puisse être envisagée alors même que la juridiction de condamnation ne l’avait pas expressément prévue.
Une telle évolution remet en cause l’équilibre retenu jusqu’à présent par le législateur en matière de rétention de sûreté.
Par ailleurs, le droit en vigueur comporte déjà plusieurs dispositifs de suivi et de contrôle applicables aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme, notamment les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Dans ces conditions, la création d’un nouveau régime privatif de liberté apparaît à la fois juridiquement fragile et insuffisamment justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 2.
Nous nous opposons à cet article pour des raisons qui touchent à la fois au droit, aux faits et à ce que nous estimons être le rôle d’une démocratie face au terrorisme.
S’agissant d’abord du droit, cet article reprend, sous une forme à peine modifiée, un dispositif que le Conseil constitutionnel a censuré en 2020. Le considérant 18 de cette décision impose de vérifier que la personne a bénéficié pendant sa détention de mesures effectives favorisant sa réinsertion.
Or ce texte n’en dit rien et son alinéa 7 permet à une juridiction spécialisée d’ordonner la rétention, alors même que le juge du fond n’avait pas prévu ce réexamen au moment de la condamnation : c’est précisément ce que le Conseil constitutionnel a censuré.
Les faits, ensuite : ce dispositif repose sur des critères que personne ne sait mesurer : la « particulière dangerosité », la « probabilité très élevée de récidive » et « l’adhésion persistante à une idéologie » ne sont pas des catégories médicales ou juridiques précises. Confier à une juridiction le soin de prolonger indéfiniment une privation de liberté sur de telles bases, c’est substituer la spéculation à la preuve.
Alors que le droit pénal est fondé sur des faits établis et jugés, cet article les remplace par une projection sur l’avenir d’un individu.
J’en viens, enfin, à la question de fond : si une personne sort de quinze ans de détention en présentant toujours une dangerosité telle qu’elle justifie un nouvel enfermement, il faut s’interroger sur les effets produits par la prison pendant tout ce temps. Non pour absoudre quiconque, mais parce que cette question est la seule qui permet d’agir sur les causes. Or le texte ne pose pas cette question et vous préférez allonger l’horizon de l’enfermement plutôt qu’investir dans ce qui permettrait d’en sortir.
Nous demandons donc la suppression de l’article 2.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.