Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le dispositif d'injonction d'examen psychiatrique par la préfecture pour prévention du terrorisme, jugé trop large et confondant radicalisation avec troubles mentaux.
Intention : Préserver la séparation entre autorité administrative, autorité médicale et autorité judiciaire en matière de soins psychiatriques, et empêcher l'instrumentalisation de la psychiatrie à des fins sécuritaires en confondant radicalisation et troubles mentaux.
L'amendement s'oppose à l'article 1er qui crée un mécanisme inédit permettant au préfet d'enjoindre un examen psychiatrique sur la base de critères vagues (« agissements susceptibles d'être en tout ou partie liés à des troubles mentaux »). Le sénateur dénonce une triple violation : (1) critères d'intervention administrative trop larges et imprécis, ouvrant la porte à des appréciations extensives ; (2) intrusion de l'autorité administrative dans un domaine relevant de l'autorité médicale et judiciaire, alors que le droit existant encadre déjà strictement les soins psychiatriques sans consentement ; (3) confusion préoccupante entre radicalisation, menace à l'ordre public et troubles psychiatriques — assimilation ni médicalement fondée ni juridiquement souhaitable. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a assumé cette intrusion administrative et cette fusion des catégories, privilégiant la prévention du terrorisme à la clarté conceptuelle et aux garde-fous procéduraux.
Objet
Cet article crée un dispositif inédit d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative de l’autorité préfectorale dans un objectif de prévention du terrorisme.
Le mécanisme proposé soulève toutefois plusieurs difficultés sérieuses.
Premièrement, les critères retenus pour justifier l’intervention de l’autorité administrative apparaissent particulièrement larges et imprécis. La référence à des « agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux » ne permet pas de déterminer avec suffisamment de clarté le champ d’application du dispositif. Une telle rédaction est susceptible d’ouvrir la voie à des appréciations extensives.
Deuxièmement, le texte conduit à faire intervenir l’autorité administrative dans un domaine relevant traditionnellement de l’autorité médicale et judiciaire, alors même que le droit en vigueur permet déjà, dans certaines circonstances strictement encadrées, la mise en œuvre de soins psychiatriques sans consentement sous le contrôle du juge.
Troisièmement, ce dispositif entretient une confusion préoccupante entre radicalisation, menace à l’ordre public et troubles psychiatriques. Une telle assimilation n’apparaît ni médicalement fondée ni juridiquement souhaitable.
Enfin, les pouvoirs de contrainte prévus au IV de l’article, incluant la possibilité d’une intervention au domicile de la personne concernée, conduisent à renforcer encore le caractère attentatoire aux libertés du dispositif.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 28 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mm Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 1.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er.
Tout d’abord, il repose sur un postulat scientifiquement contesté : ce texte entretient un amalgame dangereux entre radicalisation et troubles psychiatriques, alors que les travaux existants disent exactement l’inverse.
La Fédération française de psychiatrie rappelait déjà, dans un rapport de référence publié il y a cinq ans, qu’il existe une confusion persistante entre actes terroristes criminels et crimes psychotiques. Elle soulignait également que les caractéristiques psychiatriques de personnes surveillées pour radicalisation ne correspondent pas à celles des auteurs d’actes terroristes.
Les chiffres internationaux montrent d’ailleurs que seule une minorité très réduite des personnes condamnées pour terrorisme présente des troubles psychiatriques sévères : de l’ordre de 4 % à 5 %. Les recherches démontrent surtout que les processus de radicalisation sont davantage liés à des facteurs sociaux qu’à des pathologies mentales.
Autrement dit, votre dispositif ne repose sur aucun travail scientifique, si bien que les psychiatres eux-mêmes le contestent massivement. Il risque d’être contre-productif dans la prévention réelle du terrorisme.
Ensuite, ce texte est arbitraire, car un dispositif d’hospitalisation sans consentement existe déjà lorsqu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de troubles psychiatriques. Un tel mécanisme est encadré par une garantie : un certificat médical établissant un péril imminent.
Avec cet article, on quitte le terrain du soin. Il faut s’en tenir au cadre légal déjà en place pour traiter les situations de danger psychiatrique avéré.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.