Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À l’article L. 632‑5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la rédaction et les références internes du code de la justice pénale des mineurs pour assurer la cohérence technique du texte.
Objet
Cet amendement procède à une coordination rédactionnelle au sein du code de la justice pénale des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41, présenté par M. Reynaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 632-5 du code de la justice pénale des mineurs, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.