Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
qui ne peuvent
par les mots :
celles‑ci ne pouvant
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Ajustement rédactionnel du texte initial pour assurer la conformité formelle et la clarté de l'article 1er.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 40, présenté par M. Reynaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
qui ne peuvent
par les mots :
celles-ci ne pouvant
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 40.