Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
en même temps que de permettre la protection de la santé,
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'objectif de protection de la santé de l'injonction d'examen psychiatrique, en ne conservant que la prévention du terrorisme, pour éviter une confusion avec les admissions psychiatriques de droit commun.
Intention : Préserver la nature strictement contre-terroriste de l'injonction d'examen psychiatrique et éviter que la mesure ne soit intellectuellement fondée sur des critères de santé mentale, ce qui en détournerait le véritable objet sécuritaire.
La commission a enrichi l'injonction d'examen psychiatrique (mesure contre-terroriste) en y ajoutant un objectif de protection de la santé publique, aux côtés de la prévention du terrorisme. Le Gouvernement s'oppose à cet ajout : à son stade (arrêté préfectoral), on ne peut pas démontrer que cette mesure vise à protéger la santé, puisque seul l'examen psychiatrique ultérieur déterminera s'il y a troubles mentaux justifiant des soins. Cet objectif de santé crée un flou avec les procédures ordinaires d'admission psychiatrique (loi du 27 juin 1990). Le Gouvernement défend la pureté fonctionnelle : l'injonction d'examen doit rester un instrument anti-terroriste autonome, pas un détournement d'une préoccupation sanitaire.
Objet
La commission a ajouté, à la disposition relative à l’injonction d’examen psychiatrique, un objectif de protection de la santé, en plus de la prévention de la commission d’actes de terrorisme.
Or, si la disposition envisagée in fine, lorsque l’admission en soin psychiatrique est prononcée, concourt bien à l’objectif de protection de la santé, en revanche, il n’est pas possible de le démontrer au stade de l’arrêté du préfet prononçant l’injonction d’examen psychiatrique que la mesure est prise pour protéger la santé de l’intéressé. En effet, si le psychiatre qui rendra un avis permettant de fonder cette décision, peut identifier des troubles mentaux, seul un examen psychiatrique de l’intéressé peut conclure à la nécessité de soins et donc de protection de la santé. L’ajout de l’objectif de protection de la santé crée donc de la confusion avec celui poursuivi par les dispositions de droit commun d’admission en soin psychiatrique.
Pour ces raisons, il est souhaitable de supprimer cet objectif et de ne conserver que l’objectif de la prévention de la commission d’actes de terrorisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
en même temps que de permettre la protection de la santé,
La parole est à M. le ministre.
ministre. La commission a souhaité compléter la disposition relative à l’injonction d’examen psychiatrique par un objectif de protection de la santé, en sus de la prévention de la commission d’actes de terrorisme.
De notre point de vue – c’est d’ailleurs la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale –, le seul objectif poursuivi est bien la prévention de la commission d’actes terroristes.
Je précise que je m’inquiète moins de cet amendement que du précédent : si l’on fait injonction à quelqu’un de se soumettre à un examen, c’est bien parce que l’on se préoccupe aussi de sa santé. Je maintiens donc l’amendement, mais avec une forme de sagesse…
J’en profite pour répondre à madame la sénatrice Gréaume : la procédure que vous évoquez, qui existe déjà, est la procédure de droit commun d’hospitalisation d’office et je vous assure – c’est un praticien qui vous parle – qu’elle ne fonctionne pas. Nous ne pouvons pas la mettre en œuvre : les conditions sont trop restrictives.
L’injonction d’examen psychiatrique est l’étape d’avant : elle vise à comprendre le comportement de la personne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis tout à fait favorable à la mesure d’injonction psychiatrique.
S’agissant de l’amendement du Gouvernement, la commission a suivi l’avis du Conseil d’État : un durcissement des dispositions doit s’accompagner du respect des principes constitutionnels, dont la protection de la santé. Il est ici question à la fois de lutte contre le terrorisme et de protection de la santé.
Les personnes radicalisées et souffrant de troubles mentaux seront soumises à un examen psychiatrique qui permettra d’établir un diagnostic et, le cas échéant, de dispenser des soins.
La commission émet donc un avis défavorable.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
J’espère ne pas porter de nouveau malchance aux amendements du Gouvernement, mais je soutiens cet amendement.
Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, on ne saurait écrire « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » et ajouter ensuite « en même temps que de permettre la protection de la santé ».
Cette injonction d’examen est bien prévue aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme : dans le cas contraire, il ne serait pas nécessaire de recourir à ce moyen.
Je suis donc d’accord avec l’amendement du Gouvernement, que je soutiens une nouvelle fois.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Excusez-moi de faire irruption dans ce débat, qui n’est pas vraiment le mien – je suis membre de la commission des affaires sociales –, mais puisqu’on parle beaucoup des psychiatres, je souhaite rappeler à quel point la psychiatrie est à bout de souffle dans notre pays.
Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), 40 % des postes de psychiatre sont vacants. Nous avons d’ailleurs consacré deux débats ici même aux enjeux de la santé mentale – l’un sur l’initiative du groupe Les Républicains, il y a deux semaines, l’autre sur l’initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il y a un an.
La commission des affaires sociales passe son temps à rappeler que la psychiatrie est en grande souffrance.
La situation ne s’améliorera pas d’un coup de baguette magique, monsieur le ministre : aujourd’hui, nous ne disposons pas de médecins psychiatres en nombre suffisant pour faire face aux besoins.
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement n° 39.