Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéas 18, 19, 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer l'obligation déclarative des forces de sécurité par une synchronisation automatique du FPR avec FIJAIS/FIJAIT pour éviter une charge opérationnelle excessive.
Intention : Réduire la charge administrative imposée aux forces de l'ordre en remplaçant une déclaration manuelle obligatoire par une interconnexion automatisée des fichiers, au motif que cela suffit à assurer la circulation des informations critiques.
L'amendement gouvernemental proposait de substituer à l'obligation pour les commissariats et brigades de gendarmerie de déclarer les modifications d'identité auprès du FPR une synchronisation automatique entre fichiers : le FPR serait mis à jour automatiquement à partir des modifications enregistrées dans FIJAIS et FIJAIT, eux-mêmes synchronisés avec le RNIPP. Le gouvernement arguait que cette solution éviterait de surcharger les forces de sécurité — qui n'ont qu'un accès en consultation à ces fichiers spécialisés — tout en garantissant la circulation des informations relatives aux personnes suivies pour infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Bien que rejeté, cet amendement révèle une tension majeure : faut-il exiger une intervention humaine (déclaration manuelle) ou s'en remettre à l'automatisation pour assurer l'exactitude et l'actualité des données sensibles sur les fichiers policiers ? Le rejet suggère que le Sénat a préféré maintenir une responsabilité déclarative explicite plutôt que de déléguer à des processus automatisés la fiabilité des mises à jour.
Objet
La nouvelle obligation déclarative auprès des commissariats et brigades de gendarmerie imposerait une charge excessive aux forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières de prévention et de répression des troubles à l’ordre public. À ce titre, les forces de sécurité disposent d’un accès au FIJAISV et au FIJAIT à des fins de consultation uniquement, ce qui ne leur permettra pas de mettre à jours les fiches.
L’exigence de bonne circulation des informations relatives aux individus suivis pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes est satisfaite puisque la proposition de loi modifie les articles 706‑53‑8 et 706‑25‑10 du code de procédure pénale (CPP) pour prévoir une interconnexion renforcée entre le FPR et les FIJAIS et FIJAIT, par le biais d’une mise à jour automatique du premier fichier à partir des modifications d’identité enregistrées dans le FIJAIS et le FIJAIT, eux‑mêmes synchronisés avec le RNIPP.
La mise à jour automatique du FPR à partir des modifications d’identité enregistrées dans les fichiers spécialisés, eux‑mêmes synchronisés avec le RNIPP, constitue une solution proportionnée, automatisable, sans impact opérationnel pour les services. Elle garantit une actualisation du FPR des identités des personnes inscrites en même temps que les deux autres fichiers. Les forces de sécurité intérieures seront ainsi informées d’un changement de l’état civil des personnes inscrites au FIJAIS ou FIJAIT, dès la mise à jour du RNIPP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 18, 19, 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à supprimer la nouvelle obligation, incombant aux personnes inscrites aux fichiers judiciaires nationaux automatisés des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), de déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom au plus tard quinze jours après son dépôt, ainsi que tout changement effectif dans les quinze jours suivant sa réalisation.
Il est prévu que cette déclaration s’effectue auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie du domicile. Or nous ne souhaitons pas faire peser cette charge administrative supplémentaire sur les forces de sécurité intérieure.
Les autres dispositions de la proposition de loi permettent déjà un suivi renforcé des demandes de changement d’état civil pour les personnes figurant au Fijais ou au Fijait.
J’ajoute que les interconnexions en place font que tout changement enregistré dans le fichier des personnes recherchées (FPR) est automatiquement retranscrit dans le Fijait et le Fijais. Maintenir la formalité prévue serait donc redondant pour les personnes inscrites au FPR.
Nous ne souhaitons pas surcharger inutilement nos commissariats et nos brigades de gendarmerie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le Sénat plaide pour cette nouvelle mesure de sûreté depuis deux ans et la commission des lois a tenu à valoriser le travail de nos collègues sur ces questions.
D’ailleurs, nous avons déjà voté cette mesure lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, déposée par notre collègue Marie Mercier.
Depuis 2024, nous considérons qu’il est légitime de demander aux individus inscrits au Fijais ou au Fijait de signaler un changement d’état civil, afin de mettre à jour ces bases de données au plus vite.
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 38.