Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sur autorisation du procureur de la République, le prénom demandé peut être différent de celui qui est mentionné sur l’acte de naissance étranger si l’État étranger dépositaire de cet acte de naissance interdit ce changement de prénom et qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Ce que ça change · analyse IA
Dispense de justifier que le nouveau prénom figure en acte de naissance étranger quand l'État d'origine interdit le changement de prénom, notamment pour transitions de genre.
Intention : Protéger les personnes transgenres étrangères vivant en France de l'impossibilité pratique de changer de prénom en cas de refus par leur État d'origine, en instaurant une exception basée sur la démonstration du refus et de son caractère disproportionné.
L'amendement crée une exception à l'exigence générale de correspondance avec l'acte de naissance étranger : si l'État dépositaire refuse le changement de prénom (notamment pour motifs liés à la transidentité), le demandeur pourra justifier cette impossibilité plutôt que d'apporter la preuve du changement effectué. Cela protège les personnes transgenres étrangères en France de l'obligation impossible de modifier d'abord leur acte de naissance dans un pays qui le refuse. Le débat révèle une tension entre sécurité juridique (vérification de l'identité) et droits fondamentaux (respect de la vie privée et de la dignité des personnes transgenres). Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas laisser les droits fondamentaux captifs des législations restrictives d'États tiers.
Objet
L’amendement propose de prévoir une exception à l’obligation de justifier que le prénom sollicité dans le cadre de la procédure de changement de prénom corresponde à celui mentionné dans l’acte de naissance étranger, lorsque le demandeur dispose d’un tel acte.
Cette exception vise à protéger les droits fondamentaux des personnes dont l’État dépositaire de l’acte de naissance interdit le changement de prénom pour certains motifs, alors que ce changement est nécessaire à la préservation de l’intimité de leur vie privée.
En particulier, cet amendement évitera d’imposer aux personnes étrangères vivant en France et souhaitant changer de prénom après une transition de genre de subordonner ce changement de prénom à un tel changement dans leur État d’origine, avec le risque que ce changement pour motif de transidentité n’y soit pas autorisé.
Il appartiendra dans ce cas au demandeur de justifier que l’État étranger dépositaire de son acte de naissance interdit ce changement de prénom et qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du demandeur. Ce dispositif assure par conséquent un juste équilibre entre l’objectif sécuritaire de cette proposition de loi et la protection des droits fondamentaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sur autorisation du procureur de la République, le prénom demandé peut être différent de celui qui est mentionné sur l’acte de naissance étranger si l’État étranger dépositaire de cet acte de naissance interdit ce changement de prénom et qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
La parole est à M. le ministre.
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ministre. Il s’agit précisément de l’amendement que je viens d’évoquer.
Dans le cas où une personne souhaite changer de prénom dans son État d’origine et que cette démarche porterait une atteinte importante au respect de sa vie privée, voire, dans certains cas, une atteinte à sa vie tout court, nous prévoyons la possibilité de saisir le procureur de la République.
Cette saisine s’appliquerait uniquement au changement de prénom, et non de nom, dès lors que l’État d’origine interdit un tel changement et qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Dans ce cas, l’autorisation émanerait du procureur de la République, lequel procéderait alors aux vérifications nécessaires.
Pour répondre à M. le sénateur Chaillou, supprimer complètement la mesure relative au prénom me semble inapproprié : cela conduirait à trop élargir les mailles du filet ! Nous devons plutôt réfléchir par pays d’autant que nous les connaissons.
Cet amendement découle directement des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale en première lecture.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Benarroche, vous affirmez que la procédure est déjà assortie de garde-fous suffisants. Pourtant, en l’état du droit, le maire ne dispose d’aucune information sur les antécédents judiciaires du demandeur ; il lui est donc très difficile de détecter un acte malveillant. C’est précisément la transmission du casier judiciaire qui permettra de resserrer les mailles et de mieux cerner les profils.
Quant aux demandes de changement de prénom émanant de personnes ayant effectué une transition d’identité de genre, la procédure ne change pas, sauf si ces personnes ont commis une infraction terroriste.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 30.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 37, qui apporte une clarification juridique utile. Il est évident que les personnes que vous avez citées ne sont pas ciblées.
Par ailleurs, je ne comprends pas cette focalisation sur l’adoption d’un prénom féminin ; ces stratégies de dissimulation valent également pour des changements de nom et de prénom tout court !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 30 ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 37.